Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement le mod\u00e8le d'un cong\u00e9 parental partiel. Il convient en effet de donner aux parents la possibilit\u00e9 de se partager une partie du cong\u00e9 de maternit\u00e9 tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 329f CO.
Les possibilit\u00e9s de mise en pratique, les cons\u00e9quences probables ainsi que les avantages et inconv\u00e9nients de ce mod\u00e8le seront examin\u00e9s (p. ex. d'un point de vue \u00e9conomique).
Mod\u00e8le\u00a0: Possibilit\u00e9 d'une r\u00e9partition libre du cong\u00e9 de 14 semaines entre les deux parties parentales, \u00e0 l'exception de la p\u00e9riode d'interdiction l\u00e9gale de travailler, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re (cf. LTr, art. 35a, al. 3).
","ReasonText":"Le cong\u00e9 de maternit\u00e9 n'a pu \u00eatre acquis que de haute lutte. Cela est un gain en soi. Pour que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle soit cependant possible, un \u00e9largissement des mesures existantes s'impose. Le d\u00e9ficit de la r\u00e8glementation actuelle r\u00e9side dans le fait que l'\u00c9tat consolide une certaine r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les. Le mod\u00e8le propos\u00e9 pr\u00e9voit un cong\u00e9 parental partiel.
C'est justement dans les couples o\u00f9 les deux conjoints exercent une activit\u00e9 lucrative que le cong\u00e9 parental - surtout pour des raisons d'organisation - peut s'av\u00e9rer pr\u00e9cieux. Il est important que le p\u00e8re dispose lui aussi des moyens de pouvoir construire une relation avec le nouveau-n\u00e9.
Un exemple\u00a0:
Une femme va devenir m\u00e8re, mais en m\u00eame temps, elle se trouve face \u00e0 un important avancement dans sa carri\u00e8re professionnelle. Le couple s'\u00e9tait pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 cet avancement. Dans cette perspective, l'homme avait provisoirement renonc\u00e9 \u00e0 un engagement professionnel trop exigeant.
Un mod\u00e8le simple apporterait un pr\u00e9cieux soutien au couple\u00a0: la femme respecte la p\u00e9riode d'interdiction l\u00e9gale de travailler. Cette p\u00e9riode une fois \u00e9coul\u00e9e, elle recommence le travail et c'est son mari qui b\u00e9n\u00e9ficie du reste du cong\u00e9 parental.
Ce mod\u00e8le ne r\u00e9clame aucune augmentation des prestations d'assurance - contrairement \u00e0 un mod\u00e8le pr\u00f4nant un cong\u00e9 parental suppl\u00e9mentaire -, et le couple peut d\u00e9cider librement du r\u00f4le \u00e0 jouer par chacun d'eux.
Il est \u00e9vident que ce sont surtout les m\u00e8res ayant un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 leur partenaire qui feront recours \u00e0 ce mod\u00e8le. C'est pourquoi il n'y a aucune raison de s'attendre \u00e0 une augmentation des frais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Freysinger (07.3156), contre l'id\u00e9e de la r\u00e9partition du cong\u00e9 maternit\u00e9 entre les parents. L'introduction longue et difficile d'un cong\u00e9 maternit\u00e9 indemnis\u00e9 par le biais de l'assurance perte de gain (APG) a permis de consolider un principe essentiel dans la protection de la maternit\u00e9\u00a0: celui d'accorder aux m\u00e8res actives une p\u00e9riode de repos apr\u00e8s l'accouchement pour leur permettre de r\u00e9cup\u00e9rer et de s'occuper du nouveau-n\u00e9. R\u00e9duire le cong\u00e9 maternit\u00e9 en le transformant en un cong\u00e9 parental reviendrait \u00e0 vider ce principe de son sens et nous ferait r\u00e9gresser en dessous des standards minimaux que connaissent nos voisins europ\u00e9ens dans cette branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme il l'a dit dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires du conseiller national Nordmann (mo 06.3662, po 08.3315), estime que l'introduction d'un cong\u00e9 paternit\u00e9 (ou parental) n'est pour l'instant pas prioritaire en terme de politique familiale et que les solutions existantes et en cours de d\u00e9veloppement dans le secteur priv\u00e9 ou public sont \u00e0 encourager.
Il n'est pas prudent d'alourdir le financement du r\u00e9gime APG. Contrairement \u00e0 ce qu'avance la motionnaire, une r\u00e9partition du cong\u00e9 maternit\u00e9 apr\u00e8s la p\u00e9riode d'interdiction de travailler impos\u00e9e par la loi sur le travail ne serait pas neutre sur le plan financier. En effet, l'allocation moyenne journali\u00e8re d'une m\u00e8re serait de 120 francs alors que celle du p\u00e8re serait de 161 francs en 2010 (les allocations correspondent au 80\u00a0% du revenu et sont actuellement plafonn\u00e9es \u00e0 172 francs par jour). Une r\u00e9partition du cong\u00e9 maternit\u00e9 entre les parents \u00e0 raison de 10 semaines pour la m\u00e8re et 4 semaines pour le p\u00e8re engendrerait une augmentation des d\u00e9penses APG estim\u00e9e \u00e0 111 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2010. En plus d'engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, un mod\u00e8le de cong\u00e9 parental ainsi con\u00e7u pourrait inciter les parents \u00e0 l'optimiser en fonction du montant des allocations \u00e0 percevoir.
La mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de r\u00e9partition du cong\u00e9 maternit\u00e9 serait complexe \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Tout d'abord, le consentement de la m\u00e8re serait indispensable dans chaque cas \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re facultatif de la reprise du travail d\u00e8s la 9e semaine apr\u00e8s l'accouchement consacr\u00e9 par l'art.\u00a035a, al.\u00a03, de la loi sur le travail (\u00e0 noter que dans le cas o\u00f9 la m\u00e8re reprend le travail avant le terme du cong\u00e9 maternit\u00e9, elle perd tout droit aux allocations de maternit\u00e9 en vertu de l'art. 16d LAPG). En cas de d\u00e9saccord entre les parents, un tel cong\u00e9 pourrait donner lieu \u00e0 des situations conflictuelles. Ensuite, le partage des allocations APG conduirait \u00e0 des changements de b\u00e9n\u00e9ficiaires, de conditions personnelles d'octroi (statut, dur\u00e9e d'assurance et d'activit\u00e9 lucrative) et d'organes d'application qui seraient difficiles \u00e0 g\u00e9rer. Les organes d'application devraient notamment contr\u00f4ler durant tout le cong\u00e9 qu'aucun des parents n'ait repris l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative.
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