Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place les conditions permettant d'harmoniser sur le plan formel le droit de la construction en Suisse. Il pr\u00e9sentera au Parlement un projet de loi ad hoc et, si n\u00e9cessaire, un projet de modification de la Constitution.
1. Les points suivants en particulier devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re uniforme pour toute la Suisse\u00a0:
a. terminologie applicable dans le domaine de la construction et m\u00e9thodes de mesure\u00a0;
b. prescriptions minimales en mati\u00e8re d'isolation thermique\u00a0;
c. normes minimales de protection contre le bruit\u00a0;
d. normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux installations \u00e9lectriques\u00a0;
e. prescriptions minimales en mati\u00e8re de protection contre le feu\u00a0;
f. prescriptions similaires pour les r\u00e9novations et les nouvelles constructions.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en outre dans quelle mesure le droit proc\u00e9dural pourrait \u00eatre harmonis\u00e9 en Suisse dans le domaine de la construction.
3. L'ex\u00e9cution restera du ressort des cantons.
","ReasonText":"En Suisse, les prix des logements et des locaux commerciaux sont \u00e9lev\u00e9s en comparaison europ\u00e9enne. Cette situation, qui s'explique notamment par le prix \u00e9lev\u00e9 des terrains et, surtout, la diversit\u00e9 des normes d'un canton et d'une commune \u00e0 l'autre, freine toute rationalisation dans ce domaine. Par ailleurs, on voit mal en quoi une telle diversit\u00e9 de normes peut servir les int\u00e9r\u00eats des particuliers ou de l'\u00e9conomie. Diverses interventions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement en vue d'harmoniser le droit de la construction (notamment par les conseillers nationaux Rolf Hegetschweiler, Susanne Leutenegger Oberholzer et Philipp M\u00fcller), mais elles n'ont port\u00e9 aucun fruit. Un concordat a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par les cantons \u00e0 titre d'alternative, mais il peine \u00e0 se mettre en place. Un accord conclu par quelques cantons seulement ne permettra en outre pas d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 dans ce domaine.
Une harmonisation formelle du droit de la construction est donc souhaitable. La cr\u00e9ation d'une loi visant \u00e0 harmoniser le droit de la construction - sur le mod\u00e8le des mesures prises en vue d'harmoniser les imp\u00f4ts sur le plan formel - permettra de r\u00e9aliser d'importants progr\u00e8s et de gagner en efficacit\u00e9. L'ex\u00e9cution restera de la comp\u00e9tence des cantons. Comme \u00e0 l'heure actuelle, dans notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, ce sont les cantons qui sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de construction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parera \u00e9galement un projet de modification de la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c9tant donn\u00e9 la diversit\u00e9 des prescriptions cantonales et communales r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement et la construction et les diff\u00e9rences existant dans l'organisation des proc\u00e9dures l\u00e9gales dans ces deux domaines, l'uniformisation des prescriptions de construction pr\u00e9sente effectivement un int\u00e9r\u00eat. Pour autant, il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur la base du droit constitutionnel en vigueur, de r\u00e9gler le droit de la construction en lui-m\u00eame. Il faudrait pour cela, comme il est d\u00fbment constat\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, modifier la Constitution en ce sens. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est indiscutable et prouv\u00e9e. La question cruciale est n\u00e9anmoins celle de la voie \u00e0 emprunter pour parvenir \u00e0 une harmonisation.
Dans le domaine du droit de la construction, les cantons se sont engag\u00e9s depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0 sur la voie d'un concordat relatif \u00e0 la terminologie et aux m\u00e9thodes de mesure (ch. 1 let. a de la motion). La Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a adopt\u00e9 l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 22 septembre 2005. Depuis lors, trois cantons (GR, BE, FR) ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'AIHC, deux sont \u00e0 la veille de le faire et douze autres m\u00e8nent des travaux concrets en vue de leur adh\u00e9sion. Plusieurs cantons se trouvent confront\u00e9s \u00e0 un m\u00eame obstacle sur la voie de l'adh\u00e9sion, \u00e0 savoir que celle-ci implique l'abandon de l'indice d'utilisation. Des d\u00e9marches visent actuellement \u00e0 trouver une possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 l'AIHC tout en conservant l'indice d'utilisation. Les r\u00e9actions recueillies \u00e0 ce jour montrent que cette approche est bien per\u00e7ue par une large majorit\u00e9 des cantons. Si une telle souplesse \u00e9tait offerte, le nombre des cantons adh\u00e9rant \u00e0 l'AIHC s'\u00e9l\u00e8verait rapidement. Consid\u00e9rant l'ensemble de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des projets de loi correspondants a d'autant moins de sens dans ce domaine que les deux chambres ont donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire du conseiller national Philipp M\u00fcller (Harmonisation des notions et des m\u00e9thodes de mesure dans les prescriptions de construction et d'exploitation, 04.456). Elles peuvent donc entreprendre elles-m\u00eames ce qui leur semble n\u00e9cessaire.
Dans le domaine du droit de l'\u00e9nergie, les mesures relatives \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents rel\u00e8vent avant tout de la comp\u00e9tence des cantons (art. 89 al. 4 Cst.). La loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) et l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur l'\u00e9nergie (OEne\u00a0; RS 730.01) ne d\u00e9finissent que certaines prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dans le cadre desquelles doivent s'inscrire les l\u00e9gislations cantonales sur l'\u00e9nergie.
De plus, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (EnDK) a approuv\u00e9 en ao\u00fbt 2000 les \"Mod\u00e8les de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC)\". Apr\u00e8s l'adoption des modules centraux 1 et 2 des MoPEC 2000 par presque tous les cantons, l'EnDK a apport\u00e9 des compl\u00e9ments essentiels aux prescriptions en les rendant plus s\u00e9v\u00e8res, en date du 4 avril 2008. Lors de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie ont tous soutenu les nouvelles prescriptions, les MoPEC 2008, en recommandant aux cantons de les reprendre aussi largement que possible par l'adoption de dispositions de droit cantonal. Ces mod\u00e8les de prescriptions couvrent les domaines que la motion mentionne au chiffre 1 lettres b et f.
L'isolation phonique (ch. 1 let. c de la motion) compte parmi les exigences essentielles pos\u00e9es \u00e0 un ouvrage de construction \u00e0 travers la directive europ\u00e9enne sur les produits de construction (directive 89/106/CE) et la l\u00e9gislation suisse sur les produits de construction (LPCo\u00a0; RS 933.0 et OPCo\u00a0; RS 933.01). L'Accord intercantonal sur l'\u00e9limination des entraves techniques au commerce pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'adopter aussi des prescriptions contraignantes pour tous les cantons en mati\u00e8re d'isolation phonique. Les cantons ne disposent pas (encore), \u00e0 ce jour, de prescriptions harmonis\u00e9es sur l'isolation phonique. Au niveau europ\u00e9en, des normes seront toutefois aussi \u00e9labor\u00e9es, \u00e0 plus long terme, pour le domaine de l'isolation phonique dans les constructions, qui seront ensuite adopt\u00e9es en Suisse. De cette mani\u00e8re, les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une harmonisation au niveau intercantonal pourront aussi \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans ce domaine. Les efforts d'uniformisation seront par ailleurs soutenus par l'int\u00e9gration des produits de construction dans l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (RS 0.946.526.81).
Les normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux installations \u00e9lectriques (ch. 1 let. d de la motion) sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es au niveau national. D'une part, dans l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (Ordonnance sur les installations \u00e0 basse tension, OIBT\u00a0; RS 734.27) et, d'autre part, dans les normes techniques pour les installations \u00e0 basse tension (NIBT) d'electrosuisse.
En mati\u00e8re de protection contre l'incendie (ch. 1 let. e de la motion), une harmonisation compl\u00e8te existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 travers l'Accord intercantonal sur l'\u00e9limination des entraves techniques au commerce, auquel tous les cantons ont adh\u00e9r\u00e9.
Enfin, il convient aussi de mentionner les normes SI\u00c0 qui, valant comme r\u00e8gles de l'art dans la construction, sont utilis\u00e9es pour la planification et l'ex\u00e9cution d'ouvrages et contribuent fortement \u00e0 l'uniformisation.
Les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent montrent que des r\u00e9glementations harmonis\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0 dans diff\u00e9rents domaines. D'autres font actuellement l'objet des efforts d'harmonisation au niveau intercantonal. Devant cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il serait encore pr\u00e9matur\u00e9 de vouloir \u00e0 l'heure actuelle obtenir l'harmonisation formelle du droit de la construction par des r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales. Comme l'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale d'harmonisation de la construction impliquerait une modification de la Constitution, cette voie prendrait en outre probablement plus de temps que si les cantons poursuivent assid\u00fbment leurs efforts d'harmonisation en faisant usage de leurs comp\u00e9tences. S'il apparaissait n\u00e9anmoins que ces efforts ne d\u00e9bouchent pas sur des r\u00e9sultats concrets dans un d\u00e9lai raisonnable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'engager des travaux qui pourraient mener \u00e0 l'adoption d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.
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