Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'utilisation de l'espace a\u00e9rien au-dessus de la Suisse orientale a subi des modifications consid\u00e9rables due \u00e0 l'aviation civile aux abords de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten. De nouvelles trajectoires d'approche et de d\u00e9collage par l'est ont vu le jour suite au transfert de la zone d'attente Amiki vers la Suisse orientale et \u00e0 l'installation du syst\u00e8me d'atterrissage aux instruments (ILS) sur la piste 28. Depuis l'installation de ce syst\u00e8me en 2006, les trajectoires d'approche et de d\u00e9collage se croisent au-dessus de la Suisse orientale, ce que des contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne ont critiqu\u00e9 dans une lettre. La limite inf\u00e9rieure de l'espace a\u00e9rien au-dessus de l'arri\u00e8re-pays thurgovien a d\u00fb \u00eatre abaiss\u00e9e pour l'aviation civile. Il arrive que des avions se croisent, avec les risques de collision que cela implique. Les mesures de bruit financ\u00e9es par les cantons de Thurgovie et de St-Gall ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des avions en phase d'approche ou de d\u00e9collage se croisent \u00e0 la m\u00eame hauteur de vol, au-dessus de la station de mesure, qui enregistre aussi l'altitude \u00e0 laquelle \u00e9voluent les appareils. L'organisation \"Region Ost\", qui regroupe des ex\u00e9cutifs de communes de l'est de la Suisse, a critiqu\u00e9, dans une lettre ouverte au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger, les lacunes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 qui affectent les approches par l'est. Depuis le crash de Bassersdorf, des voix critiques s'\u00e9l\u00e8vent r\u00e9guli\u00e8rement pour d\u00e9noncer les risques consid\u00e9rables pour la s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s aux atterrissages par l'est sur la piste 28. Ces craintes sont encore \u00e9tay\u00e9es par le fait que l'ILS ne s'est encore vu attribuer aucune cat\u00e9gorie pour l'approche par l'est, ce qui est inhabituel. L'organisation \"Region Ost\" n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble du rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 concernant cette proc\u00e9dure d'approche, alors qu'elle en avait fait la demande. Dans le cadre du processus PSIA, la variante J optimis\u00e9e, qui pr\u00e9voit l'allongement de la piste 28 et un net accroissement du nombre d'approches par l'est, continuera \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e. Elle impliquerait un transfert plus \u00e0 l'est des op\u00e9rations a\u00e9riennes, qui n'ont cess\u00e9 de se d\u00e9velopper au fil du temps. Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Pourquoi n'a-t-on pas autoris\u00e9 l'organisation \"Region Ost\" \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble du rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 concernant la nouvelle proc\u00e9dure d'approche ILS pour la piste 28\u00a0?
2. Comment peut-on justifier, du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9, la poursuite de l'examen de la variante J optimis\u00e9e dans le cadre du processus PSIA\u00a0?
3. Existe-t-il un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 concernant les trajectoires d'approche et de d\u00e9collage qui se croisent au-dessus de la Suisse orientale\u00a0?
4. Comment les communes concern\u00e9es peuvent-elles mettre en place les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires si elles ne connaissent pas les dangers\u00a0?
5. Dans le processus de d\u00e9cision, quelle importance accorde-t-on \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l'a\u00e9roport\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a rejet\u00e9 la demande de l'organisation \"Region Ost\", qui souhaitait consulter le rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 concernant la proc\u00e9dure d'approche ILS sur la piste 28 de l'a\u00e9roport de Zurich, au motif que ce genre de document contient des donn\u00e9es confidentielles \u00e9manant du prestataire de services de navigation a\u00e9rienne et relevant du secret des affaires. L'OFAC a remis en \u00e9change \u00e0 l'organisation \"Region Ost\" une synth\u00e8se, r\u00e9alis\u00e9e par Skyguide, de l'analyse de la s\u00e9curit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'approche ILS 28. Suite \u00e0 cela, l'organisation en question a d\u00e9pos\u00e9 une demande de m\u00e9diation aupr\u00e8s du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT), ainsi que l'y autorise l'article 13 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans\u00a0; RS 152.3). La proc\u00e9dure est en cours et devra d\u00e9terminer si l'int\u00e9r\u00eat des autorit\u00e9s au maintien du secret l'emportent ou non sur le droit \u00e0 l'information invoqu\u00e9 par la requ\u00e9rante.
2. La s\u00e9curit\u00e9 des proc\u00e9dures de vol ressortissant \u00e0 la variante J optimis\u00e9e fait l'objet - comme toute nouvelle proc\u00e9dure d'approche ou de d\u00e9collage - d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e. Seules les proc\u00e9dures r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9s sont agr\u00e9\u00e9es. On notera que les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage pr\u00e9vues par la variante J optimis\u00e9e diff\u00e8rent des proc\u00e9dures actuellement en vigueur.
3. Toute proc\u00e9dure d'approche ou de d\u00e9collage se doit d'offrir toutes les garanties requises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 avant d'\u00eatre mise en service. Les proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage en vigueur actuellement sur la piste 28 n'\u00e9chappent pas \u00e0 cette r\u00e8gle. Elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans le respect des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (Doc. 8168 de l'OACI) et sont conformes aux r\u00e9glementations internationales d\u00e9terminantes. Les avions en phase d'approche et de d\u00e9collage \u00e9voluent dans l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9, sont dirig\u00e9s selon les r\u00e8gles de vol aux instruments et font l'objet d'une surveillance radar. Les normes internationales n'interdisent nullement le croisement des trajectoires d'approche et de d\u00e9collage. Les minima de s\u00e9paration verticale et lat\u00e9rale entre les a\u00e9ronefs garantissent que ceux-ci ne croisent pas \u00e0 la m\u00eame hauteur.
4. La synth\u00e8se, r\u00e9alis\u00e9e par Skyguide, de l'analyse sur la s\u00e9curit\u00e9 concernant la proc\u00e9dure d'approche ILS sur la piste 28 est bien entendu \u00e0 la disposition des communes. De plus, les routes d'approche et de d\u00e9collage sont publi\u00e9es dans la publication d'information a\u00e9ronautique (AIP) relative \u00e0 la Suisse. Les communes sont par cons\u00e9quent libres de r\u00e9aliser sur cette base leur propre \u00e9valuation des risques.
5. L'arbitrage entre la s\u00e9curit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques est le fruit d'un examen approfondi de la durabilit\u00e9. Le d\u00e9veloppement durable sous-tend toute la politique a\u00e9ronautique suisse. Comme le souligne le Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 d\u00e9cembre 2004 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse, il comporte trois dimensions\u00a0: l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique, la solidarit\u00e9 sociale et la protection de l'environnement (FF 2005 1655, 1674). Ces trois aspects sont d'\u00e9gale importance. Dans tous les cas cependant, la s\u00e9curit\u00e9 doit atteindre un niveau \u00e9lev\u00e9 comparativement aux pays europ\u00e9ens, ce que traduit le principe \"safety first\" adopt\u00e9 par l'OFAC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Gilli Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229694663120)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523064260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222300800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}