Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre jusqu'\u00e0 nouvel ordre l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl).
","ReasonText":"La LApEl adopt\u00e9e r\u00e9cemment conduit non pas \u00e0 une lib\u00e9ralisation du secteur, mais \u00e0 davantage de r\u00e9gulation. Elle signifie plus d'\u00c9tat, plus de bureaucratie, plus de taxes. Cette loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, se traduira par une augmentation consid\u00e9rable des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les effets s'en feront sentir sur l'\u00e9conomie, d'autant plus que la grave crise des march\u00e9s financiers mondiaux entra\u00eenera un net refroidissement de la conjoncture. La hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 va toucher les entreprises et les particuliers au plus mauvais moment.
\u00c0 cela s'ajoute que les conditions d'une entr\u00e9e en vigueur de la LApEl ne sont pas r\u00e9unies. A trois mois de l'\u00e9ch\u00e9ance, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) recherche encore activement de nombreux sp\u00e9cialistes\u00a0: juristes, \u00e9conomistes, ing\u00e9nieurs. De toute \u00e9vidence, cette autorit\u00e9 ne pourra pas commencer ses travaux en temps requis.
Le report de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi offrirait l'occasion de r\u00e9examiner le mod\u00e8le retenu. La cr\u00e9ation, contre la volont\u00e9 de l'UDC, d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation du r\u00e9seau est pour beaucoup dans l'augmentation des tarifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il vraiment maintenir cette institution\u00a0? Ne devrait-il pas plut\u00f4t proposer au Parlement de la supprimer\u00a0? Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral diff\u00e9rait l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, il pourrait mener cette r\u00e9flexion de mani\u00e8re approfondie et contribuerait \u00e0 ce que le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 soit r\u00e9gi par une loi suffisamment m\u00fbrie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'abrogation de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 ne se traduirait pas automatiquement par une baisse des tarifs, bien au contraire. Les tarifs actuels, souvent d\u00e9finis par des collectivit\u00e9s publiques, resteraient au m\u00eame niveau et ne pourraient pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s ni revus \u00e0 la baisse par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom). Quant \u00e0 Monsieur Prix, il ne dispose que de moyens d'action tr\u00e8s limit\u00e9s. Il ne peut pas, \u00e0 l'instar d'Elcom, imposer de baisse de tarif par le biais d'une d\u00e9cision car il ne dispose que d'un droit de recommandation \u00e0 l'\u00e9gard des collectivit\u00e9s publiques. Le fait d'abroger la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 ne conduirait pas non plus \u00e0 une diminution des redevances et des prestations aux collectivit\u00e9s publiques\u00a0; une telle r\u00e9duction rel\u00e8ve en effet de la comp\u00e9tence exclusive des cantons et des communes. Enfin, l'abrogation de cette loi ne donnerait pas automatiquement la possibilit\u00e9 d'annuler une \u00e9ventuelle revalorisation des r\u00e9seaux et un second amortissement. En l'absence de l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, il serait encore plus difficile de contester de telles revalorisations.
Apr\u00e8s avoir men\u00e9 diverses discussions avec les repr\u00e9sentants de la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 et clarifi\u00e9 un certain nombre de points avec les cantons et les communes, le DETEC a soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl) contenant des mesures applicables rapidement afin d'att\u00e9nuer les hausses de prix annonc\u00e9es par la branche pour le 1er janvier 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 ce projet le 5 d\u00e9cembre 2008 et le 12 d\u00e9cembre 2008.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tenait \u00e0 ne pas entraver ni stopper les investigations en cours de l'Elcom, car celles-ci sont susceptibles d'amener des baisses de prix suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9vision de l'OApEl qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9e, coupl\u00e9e aux d\u00e9cisions qui seront prises sur cette base par l'ElCom, permettra d'atteindre l'objectif consistant \u00e0 r\u00e9duire de 40\u00a0% en moyenne les hausses du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es pour d\u00e9but 2009.
Dans le contexte du d\u00e9fi que constitue un changement complet de syst\u00e8me, la r\u00e9vision de l'OApEl est un premier pas dans la bonne direction. D'autres adaptations seront certainement n\u00e9cessaires. A moyen terme, il conviendra d'envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur la base des enseignements tir\u00e9s de l'ouverture du march\u00e9 et d'analyses approfondies. Les points suivants seront alors \u00e0 l'ordre du jour\u00a0:
- possibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9gulation \"ex-ante\", soit l'approbation pr\u00e9alable des tarifs par l'Elcom (actuellement, elle se fait a posteriori);
- passage \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9gulation incitatif destin\u00e9 \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 des entreprises\u00a0;
- adaptation des possibilit\u00e9s de sanction de l'Elcom\u00a0;
- renforcement de l'ind\u00e9pendance de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport (Swissgrid);
- compte-rendu des redevances et prestations aux collectivit\u00e9s publiques.
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