L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) a notamment pour mission d'attribuer les concessions radiophoniques. C'est lui qui prend la d\u00e9cision d'octroyer une concession en se fondant sur la LRTV et l'ORTV. Il dispose donc d'un pouvoir d\u00e9terminant dans le rapport de force qui l'oppose aux radios\u00a0: ces derni\u00e8res n'ont gu\u00e8re d'autre choix que de se plier \u00e0 ses exigences. Or, il appara\u00eet que certaines clauses fix\u00e9es dans les contrats \u00e9tablis entre les radios et l'OFCOM ne se trouvent pas explicitement dans la base l\u00e9gale, \u00e0 savoir dans la LRTV et la ORTV. Il s'agit par exemple de l'interdiction d'annoncer les radars.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il dire sur quelle base l\u00e9gale l'OFCOM se fonde pour interdire l'annonce des radars\u00a0? Et s'il ne dispose pas d'une telle base l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer pourquoi cette clause se retrouve dans les contrats sign\u00e9s entre les radios et l'OFCOM\u00a0? Celui-ci n'abuse-t-il pas de son pouvoir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) octroie les concessions pour la diffusion de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision locaux r\u00e9gionaux. Toutes ces concessions seront r\u00e9attribu\u00e9es dans le courant de l'ann\u00e9e. Elles comprendront toutes l'interdiction expresse d'annoncer les radars. Cette interdiction se fonde sur l'art.\u00a041, al.\u00a03, de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV), en vertu duquel \"le d\u00e9partement peut interdire dans la concession la diffusion de certains types d'\u00e9missions qui vont \u00e0 l'encontre de la r\u00e9alisation du mandat de prestations\". C'est ind\u00e9niablement le cas des annonces de radars. Si les automobilistes sont avertis des contr\u00f4les de vitesse, ceux-ci perdent de leur efficacit\u00e9. Il serait difficilement compr\u00e9hensible que les diffuseurs de radio au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession f\u00e9d\u00e9rale puissent aller \u00e0 l'encontre des efforts fournis justement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Hormis les annonces de radars, les nouvelles concessions interdisent \u00e9galement les jeux concours qui ont pour seul but de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices ainsi que la publicit\u00e9 pornographique. Ces limitations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux candidats en septembre 2007 dans l'appel d'offres officiel.
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