En page 8 de l'\u00e9dition du 26 septembre 2008 du journal \"Le Temps\", on peut lire le passage suivant\u00a0: \"Consid\u00e9rant cette possibilit\u00e9 (l'\u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un membre donn\u00e9 du groupe UDC), les dirigeants de l'UDC pr\u00e9f\u00e8rent assurer leurs arri\u00e8res. Lui (le membre en question du groupe UDC) comme d'autres coll\u00e8gues sont contraints de signer une d\u00e9claration dans laquelle ils assurent qu'ils n'accepteraient pas une \u00e9lection (au Conseil f\u00e9d\u00e9ral) le 12 d\u00e9cembre.\"
D\u00e8s lors, sur la base de l'art.\u00a0118, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement, j'interpelle le Bureau du Conseil national en lui posant les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Bureau appr\u00e9cie-t-il la pratique de la signature d'une clause anticip\u00e9e de renoncement \u00e0 une \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'elle soit sous la forme du refus de l'\u00e9lection ou de la d\u00e9mission anticip\u00e9e\u00a0?
2. Comment le Bureau appr\u00e9cierait-t-il cette pratique s'il \u00e9tait confirm\u00e9 que la signature se faisait sous contrainte, comme l'affirme \"Le Temps\"?
3. La signature par un citoyen - parlementaire ou non - d'une clause anticip\u00e9e de renoncement \u00e0 une \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne constitue-t-elle pas une violation des droits politiques, garantis \u00e0 l'article 34 de la Constitution, dont l'essence est cens\u00e9e \u00eatre inviolable (art. 36 al. 4 de la Constitution)? Cette pratique est-elle conforme aux articles 143 (\u00e9ligibilit\u00e9) et 161 (interdiction des mandats imp\u00e9ratifs)?
4. La pratique de la signature d'une clause anticip\u00e9e de renoncement \u00e0 une \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-elle compatible avec la loi sur le Parlement\u00a0?
5. Quelle est-la port\u00e9e juridique d'une clause anticip\u00e9e de renoncement \u00e0 une \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? L'UDC pourrait-elle ainsi provoquer en tout temps la d\u00e9mission d'un Conseiller f\u00e9d\u00e9ral \u00e9lu qui aurait, avant son \u00e9lection, sign\u00e9 une telle clause\u00a0?
6. La pratique de la clause anticip\u00e9e de renoncement \u00e0 une \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9ventuellement sa signature sous contrainte, rel\u00e8vent-elles du droit p\u00e9nal\u00a0?
7. Le Bureau entend-il enqu\u00eater et faire proscrire ces pratiques\u00a0?
Une personne qui s'engage vis-\u00e0-vis de son parti, de son groupe parlementaire ou du public \u00e0 ne pas accepter une \u00e9ventuelle \u00e9lection ne compromet nullement son \u00e9ligibilit\u00e9. En effet, le fait qu'un parti demande \u00e0 ses membres de s'engager \u00e0 renoncer \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9lection rel\u00e8ve uniquement des relations de droit priv\u00e9 qu'entretient ce parti avec ses membres. Il ne concerne en rien les relations de droit public, si bien que les comp\u00e9tences \u00e9lectorales de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne s'en trouvent pas restreintes. Par cons\u00e9quent, le Bureau consid\u00e8re qu'il n'entre pas dans son domaine de comp\u00e9tences d'enqu\u00eater sur les us internes \u00e0 un parti, de les juger ou encore de les r\u00e9glementer.
Les conditions de l'\u00e9ligibilit\u00e9 sont r\u00e9gies par des dispositions constitutionnelles\u00a0: ainsi d'apr\u00e8s l'art.\u00a0175, al.\u00a03, de la Constitution, qui r\u00e8gle l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'une personne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout citoyen suisse \u00e9ligible au Conseil national - autrement dit toute personne poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse, ayant 18 ans r\u00e9volus et n'\u00e9tant pas interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 143 en relation avec l'art. 136 al. 1 de la Constitution) - est aussi \u00e9ligible au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De plus, l'article 34 de la Constitution garantit les droits politiques des citoyens - droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 - et prot\u00e8ge par l\u00e0 m\u00eame la libre formation de l'opinion (al. 2). Ce faisant, il garantit que les citoyens fondent leurs d\u00e9cisions sur un processus qui leur permet de se faire une opinion de mani\u00e8re aussi libre que possible, en ayant tous les \u00e9l\u00e9ments en main. L'interdiction des mandats imp\u00e9ratifs, donc des votes sur instructions, en vertu de laquelle les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sont lib\u00e9r\u00e9s de tout engagement formel vis-\u00e0-vis des \u00e9lecteurs, des gouvernements et parlements cantonaux et des partis politiques (art. 161 de la Constitution), va elle aussi dans le sens de la libert\u00e9 d'opinion. Partant, les clauses visant \u00e0 contraindre un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre une opinion d\u00e9termin\u00e9e, voire \u00e0 lui dicter son action, sont nulles. En revanche, il est tout \u00e0 fait permis aux membres de partis politiques de conclure des engagements volontaires, sachant toutefois qu'en cas de conflit entre la personne concern\u00e9e et son parti ou son groupe parlementaire, le parti ou le groupe ne pourront s'en pr\u00e9valoir juridiquement.
La Constitution et la loi sont les bases l\u00e9gales d\u00e9terminantes. Il en r\u00e9sulte que peut m\u00eame \u00eatre \u00e9lue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une personne qui ne le souhaiterait pas, pour autant - encore une fois - qu'elle remplisse les conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Cela est du reste confirm\u00e9 par les dispositions de la loi sur le Parlement (LParl) qui d\u00e9finissent les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de bulletin nul et de suffrages non comptabilis\u00e9s. Ainsi, la formulation de l'article 131 alin\u00e9a 2 LParl permet a contrario de d\u00e9duire que les suffrages exprim\u00e9s en faveur d'une personne \u00e9ligible, qui aurait d\u00e9clar\u00e9 ne pas vouloir \u00eatre \u00e9lue, doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s. Il appara\u00eet donc que le fait qu'une personne ait d\u00e9clar\u00e9 vouloir renoncer \u00e0 \u00eatre \u00e9lue n'emp\u00eache aucunement l'organe \u00e9lectoral de l'\u00e9lire quand m\u00eame. Par ailleurs, qu'elle appartienne ou non au Parlement, cette personne n'est tenue par aucun engagement\u00a0: sa volont\u00e9 ne devient d\u00e9terminante qu'une fois qu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue, lorsqu'il lui appartient d'accepter ou de rejeter son \u00e9lection. En cons\u00e9quence, le parti ne peut emp\u00eacher ni qu'une personne soit \u00e9lue, ni que celle-ci accepte la fonction qui s'attache \u00e0 cette \u00e9lection.
Quant \u00e0 d\u00e9terminer les cons\u00e9quences de la signature d'une clause de renonciation anticip\u00e9e (ou du non-respect de cette clause) sur les relations entre le parti et le membre concern\u00e9, il revient aux deux parties, ou \u00e9ventuellement un juge, de clarifier la situation en se fondant sur les statuts du parti et sur les dispositions l\u00e9gales pertinentes (art. 60 ss. du Code civil, CC). Les partis \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement constitu\u00e9s en association, ils disposent \u00e0 ce titre d'une grande latitude en mati\u00e8re d'organisation, et peuvent \u00e9tablir peu ou prou les r\u00e8gles qu'ils souhaitent pour leur fonctionnement. Au reste, la signature d'une clause anticip\u00e9e de renonciation ne semble a priori ni contraire aux moeurs ou illicite au sens de l'article 20 du Code des obligations (CO), ni en contradiction avec le droit de la personnalit\u00e9 (art. 27 CC).
Il y a lieu toutefois de relever que l'engagement de renoncer \u00e0 l'\u00e9lection tomberait sous le coup des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la contrainte (art. 181 CP) s'il s'av\u00e9rait qu'il n'\u00e9tait pas volontaire, c'est-\u00e0-dire s'il \u00e9tait impos\u00e9 par la violence, par la menace d'un dommage s\u00e9rieux ou par toute autre restriction de la capacit\u00e9 d'action. En l'esp\u00e8ce, ni l'interpellation, ni l'article de journal cit\u00e9 ne contiennent d'\u00e9l\u00e9ments qui laisseraient \u00e0 penser que tel ait \u00e9t\u00e9 le cas.