Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'int\u00e9grer dans les meilleurs d\u00e9lais dans l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 747.71) une disposition transitoire qui r\u00e9pondra aux deux exigences suivantes\u00a0:
1. Co\u00fbts de capital imputables\u00a0: si la valeur comptable d'une installation de r\u00e9seau \u00e9tait inf\u00e9rieure, au 1er janvier 2008, \u00e0 la valeur d'acquisition ou de construction r\u00e9siduelle, les amortissements comptables sont calcul\u00e9s sur la base de la valeur comptable pendant les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me ann\u00e9es qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de l'OApEl. Pendant les troisi\u00e8me \u00e0 sixi\u00e8me ann\u00e9es qui suivent l'entr\u00e9e en vigueur de cette modification, la valeur servant de base au calcul des amortissements comptables est relev\u00e9e lin\u00e9airement tous les ans jusqu'\u00e0 ce qu'elle corresponde \u00e0 la valeur d'acquisition ou de construction r\u00e9siduelle. La valeur sur laquelle se fonde le calcul des amortissements comptables sert \u00e9galement de base au calcul des int\u00e9r\u00eats annuels dus sur les installations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation.
2. Les exploitants de grandes centrales \u00e9lectriques suisses sont tenus de fournir au moins 60\u00a0% de l'\u00e9nergie de r\u00e9glage \u00e0 un prix correspondant au co\u00fbt de revient.
","ReasonText":"Les normes de droit actuelles ne tiennent pas compte du fait qu'en Suisse l'\u00e9lectricit\u00e9 est pour l'essentiel produite dans des installations et distribu\u00e9e par des r\u00e9seaux qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 largement amortis avant l'ouverture du march\u00e9. Une grande partie des hausses des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 vient de ce que les gestionnaires de r\u00e9seau peuvent calculer les amortissements sur la base de la valeur d'acquisition ou de construction r\u00e9siduelle m\u00eame si l'installation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement amortie. Ce syst\u00e8me compromet fortement la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie suisse et fait payer deux fois les amortissements aux consommateurs finaux. En rapprochant lin\u00e9airement et progressivement, sur quatre ans, la valeur servant de base au calcul des amortissements de la valeur d'acquisition ou de construction r\u00e9siduelle, on \u00e9vitera les fortes augmentations de prix du type de celle \u00e0 laquelle on assiste aujourd'hui, tout en permettant aux gestionnaires de r\u00e9seau de constituer des provisions ad\u00e9quates pour la modernisation du r\u00e9seau.
Le chiffre 2 concerne la partie des co\u00fbts des services-syst\u00e8me que forment les r\u00e9serves. La constitution de r\u00e9serves de courant devait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre garantie avant l'ouverture du march\u00e9. La disposition fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a01, OApEl, aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport doit se procurer l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution de r\u00e9serves aux prix du march\u00e9 (proc\u00e9dure ax\u00e9e sur le march\u00e9) a entra\u00een\u00e9 un rench\u00e9rissement consid\u00e9rable. Cette disposition conduit \u00e0 une hausse incompr\u00e9hensible des co\u00fbts des services-syst\u00e8me sans que cela change quoi que ce soit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res semaines, des propositions constructives visant \u00e0 r\u00e9duire les hausses de tarifs annonc\u00e9es par la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour le 1er janvier 2009 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aussi bien par les milieux \u00e9conomiques (Economiesuisse) que par des commissions parlementaires. Par ailleurs, lors de la discussion du 24 octobre 2008 entre le chef du DETEC et les repr\u00e9sentants de la branche, des cantons et des communes, toutes les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 faire preuve de mod\u00e9ration dans l'am\u00e9nagement des tarifs.
Suite \u00e0 cette discussion, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a optimis\u00e9 les solutions envisag\u00e9es et \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ce projet, qui contient des mesures r\u00e9alisables \u00e0 court terme pour r\u00e9duire les hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 soumis aux repr\u00e9sentants de la branche concern\u00e9s dans le cadre d'une consultation \u00e0 court terme. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 5 d\u00e9cembre 2008. En cons\u00e9quence, les corrections suivantes seront apport\u00e9es au contenu de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl):
1. Les co\u00fbts des services-syst\u00e8me (capacit\u00e9s de r\u00e9serve) seront d\u00e9sormais calcul\u00e9s selon le principe de causalit\u00e9. Les consommateurs finaux ne supporteront qu'une partie du co\u00fbt total, soit au maximum 0,4 centime au lieu de 0,9 centime par kilowattheure. Les co\u00fbts r\u00e9siduels seront \u00e0 la charge des exploitants des grandes centrales \u00e9lectriques (puissance annuelle sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e9gawatts).
2. Les gestionnaires de r\u00e9seaux qui \u00e9valuent leurs r\u00e9seaux sur la base des co\u00fbts de remplacement (m\u00e9thode de calcul synth\u00e9tique) seront p\u00e9nalis\u00e9s d'un malus de 20\u00a0%, c'est-\u00e0-dire que 20\u00a0% seront automatiquement d\u00e9duits de la valeur calcul\u00e9e du r\u00e9seau.
3. Le taux maximal de l'int\u00e9r\u00eat du capital propre sera abaiss\u00e9. La part d'int\u00e9r\u00eat pour l'indemnit\u00e9 de risque (CMPC) des infrastructures mises en service avant le 1er janvier 2004 sera r\u00e9duite d'un point pour une p\u00e9riode transitoire de cinq ans. Les nouveaux investissements ne sont pas concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation. Cette mesure permettra de compenser en partie les gains de r\u00e9\u00e9valuation obtenus suite \u00e0 l'amortissement trop rapide des r\u00e9seaux. Dans les cas justifi\u00e9s, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) pourra accorder des exceptions.
4. La r\u00e9vision de l'ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Jusqu'\u00e0 fin mars 2009, les gestionnaires de r\u00e9seaux pourront seulement facturer les tarifs valables pour 2008 aux consommateurs finaux. Les nouveaux tarifs s'appliqueront d\u00e8s le 1er avril 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu que cette r\u00e9vision de l'OApEl n'emp\u00eache pas ou n'interrompe pas les investigations actuellement men\u00e9es par l'Elcom, car les d\u00e9cisions du r\u00e9gulateur peuvent conduire \u00e0 d'autres r\u00e9ductions des prix.
Cette r\u00e9vision de l'OApEl, coupl\u00e9e avec les d\u00e9cisions de l'Elcom qui seront prises sur cette base, permettra d'atteindre l'objectif vis\u00e9, soit une r\u00e9duction moyenne de 40\u00a0% des hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour d\u00e9but 2009.
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