Le 5 septembre 2008, le DFF a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 accro\u00eetre l'attrait de la place financi\u00e8re suisse dans le domaine des fonds sp\u00e9culatifs (hedge funds) et des capitaux d'investissement (private equity). \u00c0 cet effet, il a charg\u00e9 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions d'informer les int\u00e9ress\u00e9s, par voie de circulaire, des possibilit\u00e9s l\u00e9gales de planification fiscale en fonction des structures. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la d\u00e9finition des fonds sp\u00e9culatifs et des capitaux d'investissement\u00a0?
2. Pourquoi les probl\u00e8mes fiscaux en la mati\u00e8re doivent-ils \u00eatre clarifi\u00e9s\u00a0?
3. Quelle \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la pratique fiscale applicable \u00e0 la commission li\u00e9e \u00e0 la performance (performance fee) et \u00e0 l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 (carried interest)?
4. Quels \u00e9l\u00e9ments de cette pratique fallait-il clarifier\u00a0?
5. La circulaire annonc\u00e9e va-t-elle modifier la pratique en vigueur\u00a0?
a. dans la n\u00e9gative\u00a0: pourquoi une telle circulaire\u00a0? Dans quelle mesure contribuera-t-elle \u00e0 \"accro\u00eetre l'attrait de la place financi\u00e8re suisse\" dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
b. dans l'affirmative\u00a0: en quoi la pratique en vigueur sera-t-elle modifi\u00e9e et quelles dispositions l\u00e9gales seront-elles concern\u00e9es par un changement de pratique\u00a0?
6. Il arrive souvent que dans un souci de planification et d'optimisation fiscale, une entreprise en raison individuelle se transforme en soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. En quoi les dirigeants des fonds sp\u00e9culatifs et des capitaux d'investissement se distinguent-ils des autres managers au point qu'il faille les informer par voie de circulaire sur les possibilit\u00e9s de planification fiscale\u00a0?
","ReasonText":"En cherchant \u00e0 renforcer l'attrait de la Suisse pour les fonds sp\u00e9culatifs, le plan directeur pour la place financi\u00e8re suisse vise \u00e0 faire de la Suisse un site de production majeur de placements collectifs. Or face \u00e0 la menace pesant sur le mod\u00e8le d'affaires de nombreuses banques suisses en raison des attaques lanc\u00e9es contre le secret bancaire (pression de l'UE pour que la Suisse lui accorde le mod\u00e8le d'investisseurs qualifi\u00e9s conclu avec les \u00c9tats-Unis), ce projet m\u00e9rite d'\u00eatre examin\u00e9. Un large d\u00e9bat tenant compte des inconv\u00e9nients et des avantages s'impose d'autant plus que ce plan vise \u00e0 favoriser et \u00e0 attirer des instruments de placement qui ne font pas l'unanimit\u00e9.
Diverses \u00e9tudes comme celles de la CFB, de l'OCDE ou du Financial Stability Forum r\u00e9v\u00e8lent que les fonds sp\u00e9culatifs, utilis\u00e9s \u00e0 bon escient, sont certes un facteur de nature \u00e0 accro\u00eetre la liquidit\u00e9 du march\u00e9 mais aussi \u00e0 le d\u00e9stabiliser. Face au boom des v\u00e9hicules de placement alternatifs, l'AFF observe \u00e9galement qu'un nombre de plus en plus \u00e9lev\u00e9 de personnes sont directement li\u00e9es par les engagements des investisseurs institutionnels, comme les caisses de pension et les assurances, dans les fonds sp\u00e9culatifs. La l\u00e9gislation suisse, par ailleurs, ne conna\u00eet pas, comme le rel\u00e8ve l'AFF, d'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'obtenir une autorisation ni de surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune et par cons\u00e9quent des managers de hedge funds. Enfin, selon les derni\u00e8res propositions du DFF, il serait \u00e0 nouveau question d'autoriser les g\u00e9rants de fortune \u00e0 se soumettre volontairement \u00e0 la surveillance de la CFB.
Un sujet aussi sensible doit \u00eatre soumis au d\u00e9bat public et politique, car il en va de l'avenir de la place financi\u00e8re suisse, de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale (parce qu'un cercle restreint de personnes pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages fiscaux alors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 privil\u00e9gi\u00e9es sur ce plan) et, dans le contexte de la crise actuelle, de la question cl\u00e9 de savoir si des acteurs financiers susceptibles de repr\u00e9senter un risque syst\u00e9mique fondamental doivent \u00eatre soutenus par des mesures fiscales. Une simple circulaire \u00e9tablie dans les coulisses par les repr\u00e9sentants de la branche et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne para\u00eet pas \u00eatre le meilleur moyen de r\u00e9gler cette question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Bien que l'activit\u00e9 commerciale des fonds d'investissement sp\u00e9culatifs (hedge-funds) et des fonds de capital-investissement (private-equity-funds) ne puisse pas \u00eatre d\u00e9finie clairement, il est possible de d\u00e9crire les diff\u00e9rents genres de commerces.
Les fonds d'investissement sp\u00e9culatifs sont des formes de placements collectifs appliquant en g\u00e9n\u00e9ral des strat\u00e9gies de placement flexibles et poursuivant une politique de placement active et complexe. La notion de fonds d'investissement sp\u00e9culatifs doit donc \u00eatre prise dans un sens large. En Suisse, on trouve essentiellement des fonds de fonds sp\u00e9culatifs (funds of hedge-funds), qui replacent les fonds des investisseurs dans des parts \u00e0 d'autres fonds d'investissement.
Les fonds de capital-investissement d\u00e9signent une forme de placement collectif qui investissent dans des entreprises (nouvelles) non cot\u00e9es en Bourse en mettant des capitaux \u00e0 leur disposition. Ces capitaux sont affect\u00e9s par exemple au d\u00e9veloppement de nouveaux produits, \u00e0 la conqu\u00eate de nouveaux march\u00e9s et \u00e0 des acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 l'entreprise. Le but de l'investissement est de r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice sur la vente ult\u00e9rieure des participations \u00e0 l'entreprise ou d'entrer en Bourse.
2. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les placements collectifs (LPCC), les administrations fiscales ont re\u00e7u de nombreuses questions de la part de milieux bancaires et de fonds de placement concernant l'imposition de l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 (carried interest) et des commissions de performance (performance fees). La question a notamment \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e de savoir si l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 et les commissions de performance peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s enti\u00e8rement ou partiellement de gain en capital priv\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du g\u00e9rant du fonds. Or, il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les administrations fiscales elles-m\u00eames ne sont pas absolument au clair en ce qui concerne la mani\u00e8re d'imposer ces produits. Dans l'intention d'\u00e9claircir cette situation et de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 du droit, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) est en train d'\u00e9laborer une circulaire clarifiant le traitement fiscal des diff\u00e9rents mod\u00e8les de r\u00e9tribution que l'on trouve en pratique.
3. Les fonds d'investissement sp\u00e9culatifs et les fonds de capital-investissement constituent des instruments financiers relativement nouveaux. Les g\u00e9rants de tels fonds ont diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour structurer leur activit\u00e9. Le g\u00e9rant de fonds peut exercer son activit\u00e9 \u00e0 titre individuel ou au moyen d'une personne morale. Suivant la forme juridique et la structure choisies, on applique diff\u00e9rentes normes fiscales (\u00e0 savoir la d\u00e9termination des b\u00e9n\u00e9fices pour les personnes morales et le calcul des revenus pour les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants). Il s'agit cependant toujours des m\u00eames normes juridiques que celles appliqu\u00e9es aux autres contribuables. Si l'activit\u00e9 est exerc\u00e9e au moyen d'une personne morale, on applique les dispositions relatives \u00e0 l'imposition des personnes morales (art. 49ss. LIFD); si le g\u00e9rant de fonds exerce son activit\u00e9 lucrative \u00e0 titre ind\u00e9pendant, on applique les dispositions relatives \u00e0 l'imposition du produit de l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante (art. 18ss. LIFD). Le traitement fiscal de l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 et des commissions de performance, c'est-\u00e0-dire du b\u00e9n\u00e9fice privil\u00e9gi\u00e9, d\u00e9pend donc de la structure choisie. Par contre, l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 et les commissions de performance ne constituent pas des gains en capital priv\u00e9s exon\u00e9r\u00e9s.
Depuis que ces instruments existent, l'AFC et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ont expliqu\u00e9 que le droit actuel n'offre aucune marge de manoeuvre pour privil\u00e9gier l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 et les commissions de performance et qu'ils ne sont de ce fait pas dispos\u00e9s \u00e0 introduire un tel privil\u00e8ge par voie de circulaire. Il n'y a donc pas eu de changement de pratique.
4. En raison de la nouveaut\u00e9 de ces op\u00e9rations et des questions de la part de milieux bancaires et de fonds de placement, le traitement de l'int\u00e9ressement diff\u00e9r\u00e9 et des commissions de performance par les administrations fiscales, en particulier les administrations fiscales cantonales, n'\u00e9tait pas clair.
5. La circulaire pr\u00e9vue ne changera rien \u00e0 la pratique actuelle, dans la mesure o\u00f9 on peut admettre qu'une telle pratique existe. L'AFC a cependant compris le souhait exprim\u00e9 notamment par les cantons de clarifier la mani\u00e8re dont les contribuables doivent \u00eatre trait\u00e9s en fonction du mod\u00e8le de r\u00e9tribution qu'ils ont choisi.
6. Les g\u00e9rants de fonds d'investissement sp\u00e9culatifs et de fonds de capital-investissement ne constituent pas une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale\u00a0: ils sont soumis aux m\u00eames normes juridiques que tous les contribuables. Par contre, les normes fiscales appliqu\u00e9es varient en fonction du choix de la forme juridique et de la structure concr\u00e8te du fonds (d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice pour les personnes morales, calcul du revenu en cas d'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante); voir aussi les explications du chiffre 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236643200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536764807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222732800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}