Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les employ\u00e9s des services douaniers \u00e0 la retraite qui vivent dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein soient impos\u00e9s non plus \u00e0 la source, mais en fonction de leur domicile.
","ReasonText":"Les employ\u00e9s des services douaniers \u00e0 la retraite qui vivent dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein et qui sont impos\u00e9s en Suisse subissent une discrimination permanente. Pour faire valoir leurs pr\u00e9tentions financi\u00e8res vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s suisses, ils doivent toujours solliciter une assistance juridique, voire saisir les tribunaux. Lourdement impos\u00e9s \u00e0 la source, ils sont contraints, durant la derni\u00e8re partie de leur vie, de quitter leurs enfants et leur environnement familier pour \u00e9lire domicile en Suisse, \u00e0 leur corps d\u00e9fendant.
L'article 7 pararagraphe 2 et l'article 6 de la Convention de 1995 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein sur diff\u00e9rentes questions d'ordre fiscal autorisent d\u00e9j\u00e0 l'imposition en fonction du domicile. Cette interpr\u00e9tation est pourtant contest\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. C'est la raison pour laquelle il faut modifier cette Convention ou changer de pratique pour que les employ\u00e9s des services douaniers \u00e0 la retraite qui vivent dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein soient impos\u00e9s en fonction de leur domicile.
Conclue en 2002, la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein dispose que le territoire de la Principaut\u00e9 n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme territoire \u00e9tranger. Les prestations de sortie ne sont d\u00e8s lors pas vers\u00e9es aux personnes vivant au Liechtenstein. Au vu de cette Convention, l'imposition \u00e0 la source n'est pas justifi\u00e9e, car elle ne correspond pas \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'article 7 de la Convention du 22 juin 1995 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein sur diff\u00e9rentes questions d'ordre fiscal (RS 0.672.951.43), les r\u00e9mun\u00e9rations, y compris les pensions de retraite, pay\u00e9es par des institutions de droit public sont impos\u00e9es par l'\u00c9tat de la source. Qu'ils soient actifs ou retrait\u00e9s, les douaniers et les gardes-fronti\u00e8res suisses habitant dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein peuvent donc \u00eatre impos\u00e9s par la Suisse. L'article 23 du trait\u00e9 douanier (RS 0.631.112.514), qui pr\u00e9voit le domicile l\u00e9gal \u00e0 Buchs/SG, ne s'applique pas aux douaniers ni aux gardes-fronti\u00e8re retrait\u00e9s. Ces derniers sont par cons\u00e9quent assujettis de mani\u00e8re limit\u00e9e en Suisse et sont soumis, en l'occurrence, \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source au si\u00e8ge de leur d\u00e9bitrice, Publica, \u00e0 Berne.
L'article 7 chiffre 2 de la Convention fiscale susmentionn\u00e9e pr\u00e9voit une exception au droit d'imposer de l'\u00c9tat de la source pour les institutions de droit public auxquelles participent conjointement les deux \u00c9tats contractants (institutions de droit public conjointes): le droit d'imposer les r\u00e9mun\u00e9rations, y compris les pensions de retraite, pay\u00e9es par de telles institutions revient en effet exclusivement \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Divers instituts de formation et divers instituts m\u00e9dicaux auxquels participe la Principaut\u00e9 du Liechtenstein sont concern\u00e9s par cette disposition.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, qui fait partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ne poss\u00e8de donc pas sa propre personnalit\u00e9 juridique, n'entre cependant pas dans le champ des institutions de droit public conjointes. La perception des droits de douane rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 133 Cst.). Dans ce domaine, la Principaut\u00e9 du Liechtenstein n'a donc ni le droit de n\u00e9gocier, ni celui de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0; l'annexion du Liechtenstein au territoire douanier suisse ne change rien \u00e0 cela. Un changement de pratique est par cons\u00e9quent exclu.
Le chiffre 20 du protocole final relatif \u00e0 la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein (RS 0.831.109.514.1) concerne les prestations de sortie au sens de la loi sur le libre passage (RS 831.42). On ne peut donc en tirer aucune conclusion en ce qui concerne l'imposition des rentes.
La r\u00e9glementation s'appliquant aux pensions pay\u00e9es par les institutions de droit public correspond \u00e0 l'article 19 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE et, donc, au standard international en mati\u00e8re de double imposition. Les douaniers et les gardes-fronti\u00e8re retrait\u00e9s ne pourraient pas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de l'imposition \u00e0 la source dans le canton de Berne par un simple changement de pratique\u00a0: il serait n\u00e9cessaire de r\u00e9viser tout d'abord cette r\u00e9glementation dans la convention contre la double imposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 charger l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) d'aborder la probl\u00e9matique des douaniers et des gardes-fronti\u00e8re retrait\u00e9s et de chercher une solution dans ce domaine lors de ses prochaines n\u00e9gociations avec la Principaut\u00e9 du Liechtenstein en mati\u00e8re de r\u00e9vision de la convention fiscale susmentionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291740026247)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546866260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}