Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 23 du Trait\u00e9 entre la Suisse et la Principaut\u00e9 de Liechtenstein concernant la r\u00e9union de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein au territoire douanier suisse, de telle sorte que les parents de nationalit\u00e9 suisse qui font m\u00e9nage commun avec des employ\u00e9s suisses exer\u00e7ant leurs fonctions au Liechtenstein pour le compte des services douaniers ne soient plus oblig\u00e9s d'avoir leur domicile l\u00e9gal \u00e0 Buchs.
","ReasonText":"L'article 23 du Trait\u00e9 entre la Suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein concernant la r\u00e9union de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein au territoire douanier suisse dispose que les employ\u00e9s suisses exer\u00e7ant leurs fonctions au Liechtenstein pour le compte des services douaniers et leurs parents de nationalit\u00e9 suisse qui font m\u00e9nage commun avec eux ont leur domicile l\u00e9gal \u00e0 Buchs. Cette disposition, qui fixe un domicile fictif m\u00eame pour les parents des employ\u00e9s des services douaniers, est d\u00e9su\u00e8te. Datant de 1923(!), elle est contraire notamment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, au nouveau droit du mariage et \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes a d'ailleurs reconnu dans une analyse juridique que cette situation n'avait aucun caract\u00e8re l\u00e9gal. Cette disposition doit donc \u00eatre modifi\u00e9e de telle sorte que Buchs reste le domicile l\u00e9gal des employ\u00e9s suisses exer\u00e7ant leurs fonctions au Liechtenstein pour le compte des services douaniers, mais qu'il ne soit plus celui de leurs parents qui font m\u00e9nage commun avec eux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement l'article 23 du trait\u00e9 douanier. Une telle modification requiert des n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s liechtensteinoises.
Aux termes de l'article 22 du trait\u00e9 douanier, les employ\u00e9s suisses exer\u00e7ant leurs fonctions au Liechtenstein pour le compte des services douaniers sont exempt\u00e9s d'imp\u00f4ts. En contrepartie, ils doivent, ainsi que les parents qui font m\u00e9nage commun avec eux, avoir leur domicile l\u00e9gal - et donc fiscal - \u00e0 Buchs (art. 23). Par ailleurs, les uns et les autres sont soumis \u00e0 la juridiction p\u00e9nale suisse (art. 24). Ces dispositions devaient \u00eatre une source de privil\u00e8ges et non de d\u00e9savantages.
M\u00eame si, dans les faits et sur le plan juridique, les conditions en Suisse ont chang\u00e9, les dispositions en cause n'ont pas perdu tout leur sens. En effet, celles-ci impliquent que les employ\u00e9s des services douaniers travaillant dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein ainsi que leurs familles n'ont pas le statut de Suisses de l'\u00e9tranger.
D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'article 23 du trait\u00e9 douanier a globalement fait ses preuves, m\u00eame si son application a parfois pos\u00e9 des probl\u00e8mes, dans diff\u00e9rents domaines, tant aux autorit\u00e9s suisses qu'aux autorit\u00e9s liechtensteinoises. En tant que disposition du droit international, la prescription que l'auteur de la motion remet en cause prime le droit interne suisse.
Probablement que le seul fait de lib\u00e9rer les parents des employ\u00e9s des services douaniers de l'obligation d'avoir leur domicile l\u00e9gal \u00e0 Buchs ne suffirait pas et qu'il faudrait plut\u00f4t une nouvelle disposition conventionnelle autorisant les parents \u00e0 \u00e9lire domicile dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein. L'introduction d'une telle disposition impliquerait de remettre en question la soumission de ces personnes \u00e0 la juridiction p\u00e9nale suisse (art. 24). Au regard des priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, des n\u00e9gociations avec le Liechtenstein au sujet de ces questions n'apparaissent pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252886400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109392693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}