Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que, dans l'industrie suisse du b\u00e2timent, l'on assiste \u00e0 une distorsion de la concurrence entre les diff\u00e9rents mat\u00e9riaux de construction due \u00e0 l'application de m\u00e9thodes d\u00e9pass\u00e9es de bilans \u00e9cologiques\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que cette distorsion de la concurrence touche surtout l'industrie de la m\u00e9tallurgie, et dans ce domaine en particulier, l'industrie de l'aluminium avec toutes ses innovations et ses 12 000 places de travail en Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille depuis un certain temps \u00e0 r\u00e9duire les diff\u00e9rences de normes entre la Suisse et l'UE. Dans ce contexte, les normes internationales en mati\u00e8re d'\u00e9valuation \u00e9cologique (d'un bilan \u00e9cologique dans le sens d'un d\u00e9veloppement durable) des mat\u00e9riaux de construction ne devraient-elles pas aussi trouver dans le futur une application\u00a0?
","ReasonText":"Selon les crit\u00e8res donn\u00e9s par ISO 14040ss, la norme internationale reconnue pour les \u00e9valuations \u00e9cologiques, les pi\u00e8ces de construction en aluminium font l'objet d'une estimation positive. En Suisse cependant, on recourt \u00e0 une m\u00e9thode d\u00e9pass\u00e9e pour juger les \u00e9l\u00e9ments de construction, \u00e0 savoir la m\u00e9thode \"eco-devis\", qui ne s'appuie pas sur la norme internationale. Par rapport \u00e0 cette derni\u00e8re, cette m\u00e9thode d\u00e9value l'aluminium jusqu'\u00e0 75\u00a0%. Ceci conduit \u00e0 une s\u00e9lection cach\u00e9e, reposant sur une m\u00e9thode inad\u00e9quate et sur des chiffres fauss\u00e9s, et qui oeuvre en d\u00e9faveur des m\u00e9taux hautement recyclables, dont le mat\u00e9riau aluminium.
\"Eco-devis\" - aujourd'hui \u00e9co-construction - est une association priv\u00e9e qui, dans les ann\u00e9es 90, a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'OFEFP une requ\u00eate pour \u00e9valuer les pi\u00e8ces de construction selon des crit\u00e8res \u00e9cologiques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a donn\u00e9 suite \u00e0 cette requ\u00eate en cofinan\u00e7ant, avec \"eco-devis\", un bilan \u00e9cologique de 250 000 francs bas\u00e9 sur des principes qui ne r\u00e9pondent pas aux normes - qui ne prennent pas compte, entre autres, du cycle complet d'utilisation\u00a0: le recyclage \u00e0 la fin du \"cycle de vie\" a en effet \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pass\u00e9 sous silence dans cette \u00e9tude. Comme ces donn\u00e9es forment la base de programmes pour la r\u00e9alisation de descriptifs \u00e0 l'intention des architectes et des planificateurs, les cons\u00e9quences sont fatales pour l'aluminium comme pi\u00e8ce de construction. Et ceci, en d\u00e9pit du fait que l'aluminium remplit les deux crit\u00e8res les plus importants pour des mat\u00e9riaux de construction\u00a0: c'est un mat\u00e9riau qui dure et qui est susceptible d'\u00eatre recycl\u00e9.
Une \u00e9tude de l'EMPA \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9e en 2003 \u00e0 la conclusion qu' \"eco-devis\" n'\u00e9tait pas conforme aux normes ISO.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les bilans \u00e9cologiques constituent des instruments pr\u00e9cieux pour \u00e9valuer l'impact des biens et des services sur l'environnement. En Suisse, des institutions scientifiques et des autorit\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cet effet des donn\u00e9es de base et des m\u00e9thodes utilis\u00e9es dans le monde entier. Les experts de l'EMPA, de l'EPFZ et de l'EPFL, notamment, sont reconnus internationalement dans ce domaine.
La banque de donn\u00e9es ecoinvent, cofinanc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, contient des donn\u00e9es de base certifi\u00e9es pour les bilans \u00e9cologiques. Elle est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour conform\u00e9ment aux connaissances les plus r\u00e9centes. Le relev\u00e9 des donn\u00e9es de base (inventaire) r\u00e9pond aux normes ISO.
1./2. Les donn\u00e9es des bilans \u00e9cologiques ne sont que l'un des facteurs pris en compte dans le choix d'un mat\u00e9riau de construction. Ce sont les propri\u00e9t\u00e9s techniques du mat\u00e9riau, les exigences \u00e0 remplir et le prix qui sont d\u00e9terminants. Le programme \"eco-devis\" a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur mandat de l'association priv\u00e9e eco-bau afin de recenser les aspects \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e9cologiques lors de la fabrication et de l'utilisation de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de construction. Il fournit aux offices cantonaux des constructions des informations compl\u00e9mentaires lors de la demande de devis. Il repose sur les donn\u00e9es de la banque de donn\u00e9es ecoinvent. Celles-ci \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour conform\u00e9ment aux connaissances les plus r\u00e9centes, on ne peut gu\u00e8re les qualifier de d\u00e9pass\u00e9es.
Lors de la r\u00e9alisation d'un bilan \u00e9cologique, une des difficult\u00e9s consiste \u00e0 d\u00e9limiter la partie du cycle de vie du produit que l'on \u00e9value. Pour les produits \u00e0 longue dur\u00e9e de vie, notamment, la valorisation finale peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration de diff\u00e9rentes mani\u00e8res sans contrevenir aux normes internationales. Les normes ISO 14040ss permettent de tenir compte du recyclage des mat\u00e9riaux, sans toutefois l'exiger.
Le programme \"eco-devis\" ne prend en compte le recyclage de l'aluminium que dans la mesure o\u00f9 de l'aluminium recycl\u00e9 est actuellement utilis\u00e9 pour la fabrication de nouveaux produits. L'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9l\u00e9ments de construction repose essentiellement sur des donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques, en particulier sur l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 la fabrication. L'entretien au cours du cycle de vie du produit, variable selon les mat\u00e9riaux de construction, n'entre pratiquement pas en ligne de compte.
\u00c9tant donn\u00e9 les propri\u00e9t\u00e9s excellentes de l'aluminium comme mat\u00e9riau de construction, on ne peut pas consid\u00e9rer que l'\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale de ces propri\u00e9t\u00e9s dans le cadre du programme \"eco-devis\" puisse d\u00e9savantager ce mat\u00e9riau sur le march\u00e9.
3. L'examen du programme d'\u00e9valuation \"eco-devis\" rel\u00e8ve principalement des communes et des cantons, qui sont majoritaires dans l'association eco-bau et devraient \u00e0 ce titre user de leur influence. L'OFEV et les autres offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s sont n\u00e9anmoins dispos\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier, avec l'association eco-bau et l'industrie de l'aluminium, si la m\u00e9thode appliqu\u00e9e par le programme \"eco-devis\" est conforme aux normes internationales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 pr\u00e9parer une pr\u00e9sentation diff\u00e9renci\u00e9e des r\u00e9sultats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228766039143)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538382673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}