Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer la surveillance bancaire par une r\u00e9vision de la loi et de l'ordonnance sur les banques et de durcir les prescriptions sur les fonds propres (leverage ratio) de sorte que la port\u00e9e de la garantie de l'\u00c9tat soit de facto r\u00e9duite en regard des exigences applicables aux banques ayant des activit\u00e9s internationales.
La r\u00e9vision de la loi sur les banques\u00a0:
1. instituera une disposition exigeant que les prescriptions sur les fonds propres applicables aux \u00e9tablissements bancaires suisses exer\u00e7ant des activit\u00e9s internationales, qui visent \u00e0 couvrir les risques syst\u00e9miques, les risques de cr\u00e9dit etc. soient sensiblement durcies par rapport aux standards internationaux (recommandations de B\u00e2le II), compte tenu de tout ce qui s\u00e9pare les mastodontes financiers du pays de la relative petitesse de l'\u00e9conomie suisse\u00a0;
2. introduira dans les prescriptions sur les fonds propres li\u00e9es aux risques, selon B\u00e2le II, un taux d'endettement sous la forme d'un leverage ratio, en guise d'amortisseur suppl\u00e9mentaire\u00a0;
3. instituera une disposition permettant \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) de mettre en oeuvre, par des \u00e9moluments couvrant les co\u00fbts, les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice d'une surveillance efficace.
","ReasonText":"Il faut mettre en place une surveillance des march\u00e9s financiers plus ferme, plus d\u00e9termin\u00e9e et plus ind\u00e9pendante. Voil\u00e0 trop longtemps que la CFB et la BNS se font lanterner par les promesses l\u00e9nifiantes des grandes banques. On ne saurait tol\u00e9rer que la CFB se laisse abuser une fois de plus par des assurances fallacieuses comme celles de UBS qui a cherch\u00e9 \u00e0 faire accroire que la banque n'\u00e9tait pas expos\u00e9e au march\u00e9 des hypoth\u00e8ques \u00e0 risques am\u00e9ricaines et qu'elle disposait d'un des meilleurs syst\u00e8mes de gestion des risques. La place financi\u00e8re suisse et les atouts dont elle dispose en mati\u00e8re de gestion de fortune doivent \u00eatre renforc\u00e9s, en tant que garants de la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays, par une r\u00e9glementation ax\u00e9e sur la stabilit\u00e9 et un avenir durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures au niveau l\u00e9gislatif.
1./2. Les bases l\u00e9gales actuelles permettent d\u00e9j\u00e0 d'appliquer aux grands \u00e9tablissements jouant un r\u00f4le important pour l'ensemble du syst\u00e8me \u00e9conomique des exigences en mati\u00e8re de fonds propres plus \u00e9lev\u00e9es que les standards internationaux. La loi sur les banques (LB) exige que chaque banque soit tenue de disposer, sur une base consolid\u00e9e, d'un volume suffisant de fonds propres et de liquidit\u00e9s (art. 4, al.1, LB). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments constituant les fonds propres et les liquidit\u00e9s. Il fixe les exigences minimales en fonction du genre d'activit\u00e9 et des risques (art. 4 al. 2 LB). Dans des cas particuliers, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques peut en outre d\u00e9cider d'assouplir ou au contraire de renforcer les exigences minimales (art. 4 al. 3 LB). Le principe des trois piliers d\u00e9fini dans l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) permet d'atteindre l'objectif d'une dotation ad\u00e9quate en fonds propres. Ainsi, le premier pilier r\u00e8gle les exigences minimales de fonds propres pour diff\u00e9rents types de risques (art. 33 OFR). Dans le contexte du deuxi\u00e8me pilier, les instances de surveillance s'assurent, par le biais de leurs audits prudentiels, que chaque banque est dot\u00e9e des proc\u00e9dures internes de gestion des risques n\u00e9cessaires et que les risques non compris par le premier pilier sont couverts (art. 34 OFR). Enfin, le renforcement de la publication et de la transparence requis par le troisi\u00e8me pilier doit permettre aux participants au march\u00e9 de mieux appr\u00e9hender le profil de risque d'une banque et l'ad\u00e9quation de sa dotation en fonds propres (art. 35 OFR).
Dans le domaine du deuxi\u00e8me pilier, il est d\u00e9j\u00e0 actuellement attendu des banques qu'elles d\u00e9tiennent des fonds propres additionnels afin d'\u00eatre en mesure de faire face aux risques non pris en compte par les exigences minimales et de garantir le respect de ces normes \u00e9galement en cas d'\u00e9v\u00e9nements d\u00e9favorables (art. 34, al. 1, OFR). De plus, la CFB peut, dans des circonstances particuli\u00e8res, exiger d'une banque des fonds propres additionnels, notamment lorsque les fonds propres n\u00e9cessaires ne garantissent plus une s\u00e9curit\u00e9 suffisante par rapport aux risques pris, \u00e0 la strat\u00e9gie d'affaires, \u00e0 la qualit\u00e9 de la gestion des risques ou au niveau de d\u00e9veloppement des techniques utilis\u00e9es (art. 34, al. 3, OFR). Les articles 4 de la loi sur les banques et 34 de l'ordonnance sur les fonds propres sont formul\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8s ouverte. La pratique en vigueur offre donc d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la CFB la possibilit\u00e9 (dont elle fait usage) de faire valoir \u00e0 l'\u00e9gard de grands \u00e9tablissements ayant des activit\u00e9s internationales des exigences de fonds propres nettement sup\u00e9rieures aux standards internationaux de B\u00e2le II.
La CFB envisage l'introduction d'un suppl\u00e9ment de fonds propres fonctionnant comme un amortisseur pour mieux couvrir les risques syst\u00e9miques des grandes banques. Elle a \u00e9galement l'intention de se fonder sur les bases l\u00e9gales en vigueur pour introduire un leverage ratio (rapport entre les fonds propres de base et le total du bilan). Celui-ci devrait permettre d'amortir les pertes r\u00e9sultant d'une \u00e9valuation erron\u00e9e des risques et qui ne sont pas prises en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate par les prescriptions de B\u00e2le II.
3. Le 15 octobre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis int\u00e9gralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LAUFIN). L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) nouvellement cr\u00e9\u00e9e pourra ainsi d\u00e9buter ses activit\u00e9s comme pr\u00e9vu au d\u00e9but de 2009 et remplacer la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) et l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorit\u00e9 de contr\u00f4le LBA). La FINMA sera un \u00e9tablissement de droit public, ind\u00e9pendant sur les plans op\u00e9rationnel, institutionnel et financier. Elle sera d\u00e8s lors en mesure de d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome de son budget et notamment de l'importance et de la composition des ses effectifs. La FINMA est enti\u00e8rement financ\u00e9e par des \u00e9moluments et des taxes dont le montant est fix\u00e9 selon ses besoins. Elle dispose donc d\u00e9j\u00e0 de conditions optimales pour adapter efficacement ses ressources \u00e0 ses t\u00e2ches de surveillance.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures l\u00e9gislatives. En effet, la l\u00e9gislation actuelle r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux demandes de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228766753033)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108626980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}