Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter une modification dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires afin de permettre la publication des contestations en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire dans les restaurants.
","ReasonText":"Les inspecteurs de denr\u00e9es alimentaires effectuent chaque ann\u00e9e des dizaines de milliers de contr\u00f4les dans les commerces et les restaurants. Ce faisant, ils se heurtent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un \u00e9tat de choses inacceptable.
Ces \u00e9tablissements re\u00e7oivent certes un avertissement \u00e9crit ou sont d\u00e9nonc\u00e9s\u00a0; n\u00e9anmoins ils n'ont pas \u00e0 craindre que le public, et par extension leurs clients, aient vent de ces contestations.
Cela contredit les principes de transparence et d'obligeance au client justement exig\u00e9s dans le milieu de la restauration. Qui mise aujourd'hui sur la qualit\u00e9 doit aussi \u00eatre pr\u00eat \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 des r\u00e9sultats des contr\u00f4les et \u00e0 les rendre publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le doivent assurer une large transparence \u00e0 leurs activit\u00e9s et rendre accessibles au public, dans les meilleurs d\u00e9lais, les informations qu'elles d\u00e9tiennent. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 08.3048 Reimann Lukas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 des r\u00e9serves quant au fait de rendre publiques les infractions des restaurants \u00e0 la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. Il est cependant dispos\u00e9 \u00e0 transposer dans le droit suisse les principes, \u00e9galement pos\u00e9s par le droit communautaire, de la transparence lors du contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires. L'article 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 882/2004 (JO L 191 du 25 mai 2004, p. 1), pr\u00e9voit notamment un acc\u00e8s du public aux informations sur les activit\u00e9s de contr\u00f4le effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et leur efficacit\u00e9 ainsi qu'aux informations sur les denr\u00e9es alimentaires pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 humaine. Mais cette disposition est, \u00e0 ce jour, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9rente dans les \u00c9tats membres de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, une r\u00e9glementation qui tienne compte des d\u00e9veloppements au sein de l'UE tout en satisfaisant aux exigences de la Suisse.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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