Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il qu'il soit judicieux de parler de \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" en rapport avec le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il, \u00e0 l'instar de Swisstransplant, que \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" est un terme appropri\u00e9 pour les personnes dont les fonctions c\u00e9r\u00e9brales sont arr\u00eat\u00e9es compl\u00e8tement et de mani\u00e8re irr\u00e9versible\u00a0? Si ce n'est pas le cas, souhaite-t-il que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) et Swisstransplant cessent eux aussi de parler de \"mort c\u00e9r\u00e9brale\"?
3. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fid\u00e8le \u00e0 sa position, consid\u00e8re toujours qu'il n'y a qu'une seule mort, que compte-t-il faire pour que cette th\u00e9orie et la pratique de transplantation soient en accord l'une avec l'autre\u00a0?
","ReasonText":"Lors du d\u00e9bat entourant la loi sur la transplantation (LT), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait observer \u00e0 plusieurs reprises qu'il jugeait extr\u00eamement important que la d\u00e9finition de la mort, fix\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au niveau de la loi, qui est donn\u00e9e \u00e0 l'article 9 LT (crit\u00e8res et constatation du d\u00e9c\u00e8s) soit comprise comme une d\u00e9finition ayant une port\u00e9e absolue et non pas comme une d\u00e9finition applicable \u00e0 la seule m\u00e9decine de transplantation\u00a0; il a \u00e9galement soulign\u00e9 qu'il n'y avait qu'une seule mort et qu'on ne pouvait plus, d\u00e8s lors, parler de \"mort c\u00e9r\u00e9brale\". Le Parlement a suivi la position du ministre de la sant\u00e9 et a rejet\u00e9 les amendements qui auraient permis l'emploi du terme de \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" dans la m\u00e9decine de transplantation.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et de ses ordonnances d'ex\u00e9cution (1er juillet 2007), autant Swisstransplant que l'ASSM continuent d'utiliser l'expression \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" (voir les sites http\u00a0://www.swisstransplant.org/fre/content/view/full/341 et http\u00a0://www.swisstransplant.org/fre/content/view/full/339).
Swisstransplant persiste \u00e0 employer cette d\u00e9nomination bien que le l\u00e9gislateur ait d\u00e9cid\u00e9 qu'il n'y avait qu'une seule mort et que le terme de \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" ne devait plus \u00eatre utilis\u00e9. Ce terme appara\u00eet \u00e9galement sur la page d'accueil de l'OFSP qui en explicite le concept.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le terme de \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" dans le message du 12 septembre 2001 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation\u00a0; RS 810.21). Il a d'ailleurs propos\u00e9 que, dans cette loi, la mort c\u00e9r\u00e9brale soit retenue comme crit\u00e8re de d\u00e9c\u00e8s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a qu'une seule mort. Selon l'art.\u00a09, al.\u00a01, de la loi sur la transplantation, \"une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc c\u00e9r\u00e9bral, ont subi un arr\u00eat irr\u00e9versible\". La \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" sert ainsi de crit\u00e8re pour constater cet \u00e9tat. Mais la mort peut aussi \u00eatre diagnostiqu\u00e9e de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, par exemple par le constat de l'arr\u00eat du syst\u00e8me cardio-circulatoire. Dans un tel cas, le cerveau subit \u00e9galement, au bout d'un certain temps, des l\u00e9sions irr\u00e9versibles de sorte que le crit\u00e8re de la mort est rempli.
Il est vrai que l'expression \"mort c\u00e9r\u00e9brale\" peut pr\u00eater \u00e0 confusion, car elle peut conduire \u00e0 la conclusion erron\u00e9e qu'au stade de la \"mort c\u00e9r\u00e9brale\", seul le cerveau est mort et non la personne.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re encore et toujours qu'il n'y a qu'une seule mort. Cet avis ne contredit pas la pratique en m\u00e9decine de la transplantation. Au contraire, il permet de d\u00e9finir clairement si une personne est en \u00e9tat de vie ou en \u00e9tat de mort et donc, moyennant le respect des prescriptions en vigueur, de d\u00e9finir \u00e0 partir de quand il est permis de pr\u00e9lever un organe, des tissus ou des cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Il n'y a par cons\u00e9quent aucune raison d'adapter la th\u00e9orie \u00e0 la pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient par ailleurs \u00e0 rappeler que l'\u00e9quipe de transplantation n'est pas impliqu\u00e9e dans le constat du d\u00e9c\u00e8s\u00a0: le m\u00e9decin qui constate le d\u00e9c\u00e8s d'une personne ne peut participer ni au pr\u00e9l\u00e8vement ni \u00e0 la transplantation d'organes, de tissus ou de cellules\u00a0; il ne peut pas non plus recevoir de directives d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 qui participe au pr\u00e9l\u00e8vement ou \u00e0 la transplantation (art. 11 de la loi sur la transplantation).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543372543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}