Au moment o\u00f9 les assur\u00e9s vont peut-\u00eatre choisir de quitter leur caisse maladie dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) et alors que le discours officiel est de les y encourager afin de faire jouer une certaine concurrence entre les caisses, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Lorsqu'un assur\u00e9 quitte la caisse maladie dans laquelle il a son AOS et une assurance compl\u00e9mentaire au sens de la LCA, quelles sont les bases juridiques autorisant sa caisse maladie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une hausse des cotisations LCA d'une part, voire \u00e0 r\u00e9silier le contrat LCA d'autre part\u00a0? En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il certifier que les droits des assur\u00e9s sont pleinement respect\u00e9s\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que les incertitudes li\u00e9es au risque de r\u00e9siliation du contrat de l'assurance compl\u00e9mentaire sont un puissant frein \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l'AOS et emp\u00eachent ainsi une pression saine obligeant les caisses-maladie \u00e0 optimiser leur gestion et par l\u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts pour le bien de tout le syst\u00e8me et des assur\u00e9s en particulier\u00a0? Que pense entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer encore la situation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner au Parlement la liste des mesures qu'il compte mettre en oeuvre prochainement afin d'\u00e9viter qu'entre AOS et assurances compl\u00e9mentaires, des freins \u00e0 la mobilit\u00e9 ne subsistent, contrecarrant par l\u00e0 l'objectif principal de maintenir des primes individuelles par assur\u00e9 abordables dans l'AOS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les caisses-maladie pratiquant l'assurance-maladie sociale ont le droit de proposer \u00e9galement des assurances compl\u00e9mentaires. L'assurance obligatoire des soins (AOS) et les assurances compl\u00e9mentaires ob\u00e9issent \u00e0 deux l\u00e9gislations diff\u00e9rentes et donc \u00e0 deux r\u00e9gimes distincts. La premi\u00e8re est soumise \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). En vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a03, LAMal, les secondes sont r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1).
En vertu de l'article 7 alin\u00e9as 7 et 8 LAMal, les caisses-maladie pratiquant les assurances-maladie compl\u00e9mentaires ne sont pas en droit de r\u00e9silier ces derni\u00e8res au seul motif que l'assur\u00e9 change d'assureur pour l'AOS. Elles sont habilit\u00e9es \u00e0 fixer les primes des assurances compl\u00e9mentaires. Certes, selon la directive de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) du 12 octobre 2001, elles sont autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever une majoration pour frais administratifs lorsque l'assurance-maladie de base est confi\u00e9e \u00e0 un autre assureur. Cette majoration doit toutefois correspondre aux frais effectifs et ne peut pas d\u00e9passer 50\u00a0% de la prime brute.
La protection garantie par l'art.\u00a07, al.\u00a07, et 8 LAMal ne s'applique que lorsque l'assur\u00e9 a son AOS et une assurance compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du m\u00eame assureur. La situation dans laquelle l'assurance compl\u00e9mentaire est conclue aupr\u00e8s d'une entit\u00e9 juridique distincte n'est par cons\u00e9quent pas couverte par l'art.\u00a07, al.\u00a07, et 8 LAMal.
Les primes de l'AOS doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), les primes des assurances compl\u00e9mentaires par l'OFAP. Celui-ci s'assure que les primes pr\u00e9vues restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilit\u00e9 des entreprises d'assurance et, d'autre part, la protection des assur\u00e9s contre les abus. Les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sont ainsi pleinement prot\u00e9g\u00e9s.
2. Lorsqu'un assur\u00e9 a son AOS et une assurance compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du m\u00eame assureur, les caisses-maladie n'ont pas le droit de r\u00e9silier les assurances compl\u00e9mentaires au seul motif que l'assur\u00e9 change d'assureur pour l'AOS. Dans ce cas, le risque de r\u00e9siliation ne peut donc pas repr\u00e9senter un frein \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l'AOS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient de la r\u00e9ticence que peuvent \u00e9prouver certaines personnes \u00e0 \u00eatre assur\u00e9es, pour l'AOS, aupr\u00e8s d'une caisse-maladie et \u00e0 conclure des assurances compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s d'une autre. Mais l'information compl\u00e8te sur le droit des assur\u00e9s de changer de caisse-maladie pour l'AOS et sur les d\u00e9marches \u00e0 accomplir dans ce but, diffus\u00e9e par l'OFSP notamment au moment de l'annonce des nouvelles primes, est tr\u00e8s largement relay\u00e9e par tous les m\u00e9dias. L'assur\u00e9 peut d\u00e8s lors comparer les diff\u00e9rentes primes et choisir l'assureur qui pr\u00e9sente l'offre la plus avantageuse pour lui.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 22 octobre 2008 la modification de l'article 59 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). Ainsi, d\u00e8s le 1er janvier 2009, les fournisseurs de prestations devront \u00e9tablir deux factures distinctes, l'une pour les prestations prises en charge par l'AOS et l'autre pour les autres prestations. Cette mesure tend notamment \u00e0 simplifier le remboursement des factures lorsque l'assur\u00e9 a son AOS et des assurances compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de deux assureurs diff\u00e9rents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pour l'heure pas mettre en oeuvre d'autres mesures.
3. Au vu des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne compte pas mettre en oeuvre d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536972987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}