Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures \u00e0 prendre pour que les montants reconnus au titre des d\u00e9penses de loyer dans le calcul des prestations compl\u00e9mentaires soient actualis\u00e9s.
","ReasonText":"L'augmentation des loyers et des charges nous affecte tous, mais elle pose des probl\u00e8mes particuliers aux personnes qui per\u00e7oivent des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS ou \u00e0 l'AI. Souvent, les montants maximum fix\u00e9s par la loi ne suffisent plus \u00e0 couvrir l'augmentation des loyers et des frais de chauffage.
Aujourd'hui, les locataires qui per\u00e7oivent des prestations compl\u00e9mentaires se voient reconna\u00eetre, au titre des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des besoins vitaux, un montant de 18 140 francs par an pour les personnes seules et de 27 120 francs par an pour les couples. Les montants maximum reconnus au titre des frais de loyer bruts sont fix\u00e9s \u00e0 13 200 francs pour les premi\u00e8res et \u00e0 15 000 francs pour les seconds. Si les montants fix\u00e9s pour la couverture des besoins vitaux ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s plus ou moins au rench\u00e9rissement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les montants reconnus au titre des loyers sont rest\u00e9s inchang\u00e9s depuis 2001. Or, les loyers ont augment\u00e9 d'environ 12\u00a0% depuis lors, sans parler de la forte hausse des charges.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner en particulier s'il y a lieu de prendre les mesures qui suivent.
1. Les montants maximum fix\u00e9s dans la loi doivent \u00eatre relev\u00e9s et tenir compte notamment de l'augmentation des charges.
2. Les montants maximum d\u00e9finis pour les couples et pour les personnes qui ont des enfants ou ont la charge d'enfants ayant droit \u00e0 une rente d'orphelin doivent \u00eatre relev\u00e9s plus fortement afin que cette cat\u00e9gorie de personnes soit plac\u00e9e sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les personnes seules.
3. Il faut trouver des solutions adapt\u00e9es \u00e0 la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires en ce qui concerne les montants parfois \u00e9lev\u00e9s qu'ils doivent d\u00e9bourser au titre du solde des d\u00e9comptes de charges. Il est inacceptable que ces personnes, dont le budget est tr\u00e8s serr\u00e9, doivent payer elles-m\u00eames des sommes parfois bien sup\u00e9rieures \u00e0 1000 francs.
4. Il faut examiner \u00e9galement s'il y a lieu d'appliquer des montants maximum diff\u00e9rents selon les r\u00e9gions pour les loyers. Les montants actuels sont en effet atteints bien plus rapidement et bien plus souvent dans les centres urbains que dans les r\u00e9gions rurales.
5. Il faut envisager la possibilit\u00e9 que les autorit\u00e9s revoient les loyers. Il arrive que les bailleurs fixent le loyer \u00e0 un niveau correspondant exactement au montant pris en charge par l'\u00c9tat. Les assurances sociales financent ainsi des montants surfaits avec lesquels les bailleurs se remplissent les poches. L'\u00c9tat ne doit pas contribuer \u00e0 la formation de loyers surfaits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour calculer les prestations compl\u00e9mentaires (PC) des personnes vivant \u00e0 domicile, on prend en compte les frais de loyer (loyer net plus charges), mais seulement jusqu'\u00e0 un montant maximum\u00a0: \u00e0 l'heure actuelle, par ann\u00e9e, 13 200 francs pour les personnes seules et 15 000 francs pour les couples et les personnes avec enfants. Ces maxima ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en 2001\u00a0; auparavant, ils \u00e9taient respectivement de 12 000 et 13 800 francs.
En vertu de l'article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les PC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes, adapter de mani\u00e8re appropri\u00e9e divers montants. Mais il ne le fait r\u00e9guli\u00e8rement que pour ceux destin\u00e9s \u00e0 couvrir les besoins vitaux.
Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC qui touchent les montants maximum est plus \u00e9lev\u00e9 aujourd'hui qu'au moment de la derni\u00e8re adaptation (18,7\u00a0% des personnes seules et 22,1\u00a0% des m\u00e9nages et des personnes avec enfants) mais, pour la majorit\u00e9 d'entre eux, ces maxima sont suffisants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une adaptation au 1er janvier 2009 ne s'impose donc pas. De plus, une augmentation notable (100 francs par mois) entra\u00eenerait un surco\u00fbt d'environ 49 millions de francs \u00e0 la charge de la seule Conf\u00e9d\u00e9ration (et une diminution de 24 millions de francs au total pour les cantons). Dans le cadre de l'adaptation des rentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de relever uniquement les montants destin\u00e9s \u00e0 couvrir les besoins vitaux (cf. l'ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI, RO 2008 4723).
Le postulat contient plusieurs suggestions qui m\u00e9ritent d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9es plus en d\u00e9tail, en tenant compte de leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut surtout veiller \u00e0 ce que le m\u00e9canisme d'adaptation reste appropri\u00e9 et souple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542016427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}