Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer dans un rapport si le lancement d'appels d'offres selon les r\u00e8gles du GATT et de l'OMC a eu des cons\u00e9quences en termes de qualit\u00e9 dans les domaines de la technologie de pointe, de l'informatique, de la t\u00e9l\u00e9communication et du conseil. Il est pri\u00e9 en particulier de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution depuis 1990 du nombre d'appels d'offres dans les domaines susmentionn\u00e9s\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il si une proc\u00e9dure d'appel d'offres donne des r\u00e9sultats satisfaisants\u00a0?
3. Les proc\u00e9dures d'acquisition mises en place en application des accords du GATT et de l'OMC ont-elles permis de rationaliser, de standardiser et de moderniser les proc\u00e9dures usuelles au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Les appels d'offres ont-ils \u00e9t\u00e9 plus fortement centralis\u00e9s pour donner une plus grande marge de manoeuvre et un plus grand poids \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration lors des n\u00e9gociations\u00a0? Si oui, quelle influence cette centralisation a-t-elle eu sur les frais d'acquisition et les frais d'entretien du mat\u00e9riel et des logiciels informatiques\u00a0?
5. Les d\u00e9partements ont-ils d\u00e9fini quelles comp\u00e9tences essentielles devaient rester les leurs et quelles t\u00e2ches ils pouvaient externaliser selon les r\u00e8gles du GATT et de l'OMC dans l'objectif de faire baisser le degr\u00e9 d'int\u00e9gration et de limiter les prestations de l'\u00c9tat aux t\u00e2ches figurant au sommet de l'\u00e9chelle de production\u00a0?
6. Le degr\u00e9 d'int\u00e9gration a-t-il baiss\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
7. De quelle mani\u00e8re les chiffres relatifs au personnel en r\u00e9gie et aux ind\u00e9pendants louant leurs services \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ont-ils \u00e9volu\u00e9 depuis 1990\u00a0?
","ReasonText":"Le 1er juin 1995, la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce. Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 l'occasion du premier anniversaire de l'adh\u00e9sion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimait comme suit\u00a0: \"Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9cision, notre \u00e9conomie b\u00e9n\u00e9ficie depuis lors des chances et des possibilit\u00e9s du nouveau syst\u00e8me de commerce mondial cr\u00e9\u00e9 avec l'OMC, r\u00e9sultat des n\u00e9gociations du cycle d'Uruguay de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y voit divers avantages aux \u00e9chelles mondiale et europ\u00e9enne et constate en outre que, d'un point de vue interne, \"l'adh\u00e9sion \u00e0 l'OMC renforce la production, les investissements et la recherche en Suisse et lui offre un cadre international pr\u00e9visible pour la r\u00e9alisation de r\u00e9formes internes autonomes, en particulier dans le domaine de l'agriculture et du march\u00e9 int\u00e9rieur suisse (nouveau droit de la concurrence, loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, barri\u00e8res techniques au commerce, march\u00e9s publics)\".
Il serait judicieux de faire aujourd'hui un bilan, si possible avant que la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) soit adopt\u00e9e. Il s'agira en particulier d'examiner si les appels d'offres effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du GATT et de l'OMC ont r\u00e9ellement profit\u00e9 aux march\u00e9s publics dans des domaines aussi pointus que la technologie de pointe et le conseil. Un tel examen d\u00e9pend \u00e9videmment de la m\u00e9thode choisie pour \u00e9valuer les r\u00e9sultats d'une proc\u00e9dure d'acquisition. Si les proc\u00e9dures GATT/OMC n'ont pas am\u00e9lior\u00e9 les r\u00e9sultats des proc\u00e9dures d'appel d'offres, il y aura lieu d'en tirer, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LMP, les cons\u00e9quences qui s'imposent pour les administrations suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 15 avril 1994, les longues n\u00e9gociations conduites dans le cadre du cycle d'Uruguay ont abouti \u00e0 la signature de l'accord international sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422). Cet accord multilat\u00e9ral n'est pas obligatoire pour les pays membres de l'OMC, contrairement \u00e0 d'autres. Ainsi, \u00e0 ce jour, 38 \u00c9tats y ont adh\u00e9r\u00e9\u00a0: Aruba, Hongkong, Chine, Isra\u00ebl, Japon, Canada, Cor\u00e9e, Liechtenstein, Norv\u00e8ge, Suisse, Singapour, \u00c9tats-Unis et, surtout, les pays de l'UE. Dans notre pays, l'accord international sur les march\u00e9s publics est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1996.
Dans son pr\u00e9ambule, l'accord d\u00e9finit un cadre pr\u00e9cis de droits et d'obligations afin d'encourager la lib\u00e9ralisation et d'\u00e9tendre le cadre r\u00e9gissant le commerce mondial. Il stipule des proc\u00e9dures d'achat transparentes et l'obligation de publier les march\u00e9s publics. \u00c0 son article IX, il \u00e9nonce les indications minimales qu'un appel d'offres doit contenir. De plus, chaque \u00c9tat est tenu d'\u00e9tablir certaines statistiques annuelles sur ses march\u00e9s publics (art. XIX\u00a0:5).
La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en application cet accord par le biais de la loi sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1), entr\u00e9e elle aussi en vigueur le 1er janvier 1996. Les questions purement organisationnelles sont r\u00e9gl\u00e9es dans l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Org-OMP, RS 172.056.15), appliqu\u00e9e depuis le 1er janvier 2007.
1. Il n'existe pas de chiffres comparatifs pour les ann\u00e9es 1990 \u00e0 1996 car, avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord, il n'y avait pas d'obligation de publier les march\u00e9s. De 1996 \u00e0 2004, la Suisse a \u00e9tabli les statistiques demand\u00e9es\u00a0; comme celles-ci sont tr\u00e8s volumineuses, elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 l'adresse http\u00a0://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/gpstat_e.htm.
Ces statistiques ne contiennent toutefois pas de renseignements sp\u00e9cifiques aux domaines (non pr\u00e9cis\u00e9s) de la technologie de pointe et du conseil. C'est pourquoi il faudrait saisir sp\u00e9cialement ces donn\u00e9es pour les douze derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui repr\u00e9senterait un surcro\u00eet disproportionn\u00e9 de travail.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de renseignements sur le nombre d'adjudications OMC publi\u00e9 par le Centre de comp\u00e9tence des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CCMP) dans la Feuille officielle suisse du commerce. De 2003 \u00e0 2007, ces chiffres ont \u00e9volu\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
2003\u00a0: 49\u00a0; 2004\u00a0: 64\u00a0; 2005\u00a0: 89\u00a0; 2006\u00a0: 93\u00a0; 2007\u00a0: 98.
Il faut remarquer qu'il s'agit l\u00e0 de donn\u00e9es se rapportant uniquement aux march\u00e9s publi\u00e9s par le CCMP.
2. L'obligation de publier l'appel d'offres rend transparente la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par l'adjudicateur et garantit \u00e0 toutes les entreprises un acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9. Le succ\u00e8s d'un appel d'offres s'explique d\u00e8s lors par le renforcement de la concurrence, d'o\u00f9 une utilisation \u00e9conomique des fonds publics.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) acquiert les biens d'usage g\u00e9n\u00e9ral de fa\u00e7on centralis\u00e9e et tient des assortiments, notamment pour le mat\u00e9riel de bureau, le mobilier et les produits de bureautique et d'informatique. Cette centralisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des achats - et donc le regroupement des commandes - se traduit dans les prix par des effets d'\u00e9chelle\u00a0: il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier de prix nettement plus bas que si les achats se faisaient individuellement. L'OFCL compare les prix en demandant r\u00e9guli\u00e8rement des offres pour les quantit\u00e9s correspondantes aux besoins d'un office f\u00e9d\u00e9ral d'une centaine d'employ\u00e9s.
3. \u00c0 la suite de la r\u00e9forme de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui a eu lieu entre 2005 et 2007, les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement centralis\u00e9s. Il en a r\u00e9sult\u00e9 l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Org-OMP, RS 172.056.15), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. C'est ainsi que le nombre des services d'achat de biens et de prestations proches des biens a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de plus de quarante \u00e0 deux, soit l'OFCL et armasuisse. L'OFCL tient des assortiments d'articles normalis\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la demande interne. De plus, un instrument de contr\u00f4le des achats a \u00e9t\u00e9 mis en place et tous les paiements relatifs aux achats sont pourvus d'un code depuis le milieu de 2008. Par ailleurs, un outil permettant d'identifier sans \u00e9quivoque les cr\u00e9anciers a \u00e9t\u00e9 introduit, ce qui permettra d\u00e8s 2009 de fournir des renseignements pr\u00e9cis sur les achats (prix et services b\u00e9n\u00e9ficiaires). Le volume total des march\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera structur\u00e9 en 22 cat\u00e9gories de biens et de services, ce qui fera ressortir notamment les commandes des offices f\u00e9d\u00e9raux et les entreprises auxquelles elles ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es. Il en r\u00e9sultera un potentiel d'optimisation, et le degr\u00e9 d'application de l'Org-OMP pourra \u00eatre mesur\u00e9.
4. Dans le secteur de l'informatique, le Conseil informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une standardisation des produits et des applications les plus courants dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. C'est ainsi qu'on compte 129 normes, dont 58 pour les produits et 71 pour les processus et les applications. Dans les march\u00e9s OMC, cette normalisation a fait baisser les prix d'achat d'un tiers.
5. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on peut dire que le degr\u00e9 d'int\u00e9gration a pu \u00eatre optimis\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration gr\u00e2ce au \"Programme d'abandon de t\u00e2ches\". Un exemple \u00e0 ce sujet est fourni par le passeport suisse\u00a0: un contrat de partenariat public-priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec une entreprise g\u00e9n\u00e9rale retenue \u00e0 la suite d'un appel d'offres OMC. Ainsi, pour le passeport suisse, le taux de cr\u00e9ation de valeur en faveur de l'\u00e9conomie priv\u00e9e d\u00e9passe 90\u00a0%, la Conf\u00e9d\u00e9ration se chargeant uniquement de t\u00e2ches particuli\u00e8res de personnalisation du passeport et de gestion des donn\u00e9es confidentielles.
Dans son domaine d'activit\u00e9, l'OFCL publie tous les march\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas exclusivement de la puissance publique, soit tout ce qui touche aux donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger, confidentielles ou secr\u00e8tes.
Selon l'article 7 de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (RS 172.010.58), les d\u00e9partements, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ou, pour les prestations interd\u00e9partementales, le Conseil informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cident si une prestation informatique peut \u00eatre obtenue en interne ou faire l'objet d'un appel d'offres. La centralisation des fournisseurs internes de prestations a pour effet, sp\u00e9cialement pour les prestations interd\u00e9partementales, de cr\u00e9er les conditions requises pour que des d\u00e9cisions du type \"faire ou acheter\" soient prises compte tenu d'aspects strat\u00e9giques.
6. Oui, le degr\u00e9 d'int\u00e9gration a diminu\u00e9 \u00e0 la suite de la mise en oeuvre du programme de renoncement \u00e0 certaines t\u00e2ches. La Conf\u00e9d\u00e9ration se contente des seules t\u00e2ches officielles qui lui sont d\u00e9volues par leur caract\u00e8re particulier. Il en r\u00e9sulte que tout ce qui peut \u00eatre acquis dans l'\u00e9conomie n'est pas produit en interne.
7. Le nombre de personnes travaillant \u00e0 titre d'ind\u00e9pendants pour le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a diminu\u00e9 de pr\u00e8s de moiti\u00e9 depuis 2003.
Les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent r\u00e9pondent aux questions essentielles du postulat. Un rapport plus d\u00e9taill\u00e9 portant sur chaque question repr\u00e9senterait une somme disproportionn\u00e9e de travail et serait irr\u00e9alisable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229686502380)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530353130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}