Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier de quelle mani\u00e8re on pourra garantir que les examens de la valeur agronomique et technologique (tests VAT) n\u00e9cessaires en vue de l'inscription d'une nouvelle sorte de c\u00e9r\u00e9ale dans le catalogue national des vari\u00e9t\u00e9s puissent \u00eatre effectu\u00e9s dans le respect des conditions applicables \u00e0 la culture biologique.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les examens de la valeur agronomique et technologique (tests VAT) des nouvelles vari\u00e9t\u00e9s sont men\u00e9s sur dix sites diff\u00e9rents, dont neuf sont exploit\u00e9s selon les m\u00e9thodes traditionnelles et un seulement selon les r\u00e8gles de la culture biologique. Les vari\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es pour \u00eatre cultiv\u00e9es dans des terrains exploit\u00e9s de mani\u00e8re biologique sont donc la plupart du temps test\u00e9es dans des champs cultiv\u00e9s selon les r\u00e8gles traditionnelles et doivent d\u00e8s lors satisfaire aux m\u00eames crit\u00e8res que les vari\u00e9t\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre cultiv\u00e9es de mani\u00e8re traditionnelle. En d'autres termes, les vari\u00e9t\u00e9s biologiques sont test\u00e9es dans des conditions diff\u00e9rentes de celles dans lesquelles elles seront effectivement cultiv\u00e9es. A titre d'exemple, il n'est pas utilis\u00e9 d'engrais azot\u00e9s de synth\u00e8se dans l'agriculture biologique\u00a0; or sur les neuf sites exploit\u00e9s de mani\u00e8re traditionnelle, on utilise de grandes quantit\u00e9s de cette substance qui a d'importants effets sur le d\u00e9veloppement des plantes (robustesse, r\u00e9sistance aux maladies, etc.), leur rendement et leur qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions concernant le Catalogue national des vari\u00e9t\u00e9s et les exigences relatives \u00e0 la production et \u00e0 la commercialisation de mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal de multiplication (loi sur l'agriculture, RS 910.1) sont formul\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur les semences et harmonis\u00e9es avec celles de l'UE (accord bilat\u00e9ral). L'ordonnance sur les semences (ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, RS 916.151) r\u00e8gle non seulement les principes r\u00e9gissant l'enregistrement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s au catalogue national des vari\u00e9t\u00e9s et leur radiation de ce catalogue, mais d'autres points encore, tels la production et la certification. De plus, l'ordonnance du DFE sur les semences et plants (RS 916.151.1) r\u00e8gle les d\u00e9tails techniques. Les vari\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es et en particulier aussi les exigences auxquelles doit satisfaire l'examen vari\u00e9tal figurent dans les annexes.
Pour qu'une vari\u00e9t\u00e9 soit enregistr\u00e9e dans le catalogue, elle doit entre autres avoir pass\u00e9 deux tests avec succ\u00e8s. Le premier, dit \"test DHS\", sert \u00e0 d\u00e9terminer si une vari\u00e9t\u00e9 se diff\u00e9rencie nettement de toutes les vari\u00e9t\u00e9s existantes sur le plan morphologique, autrement dit si elle est distincte, homog\u00e8ne et stable. Ce test ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Le deuxi\u00e8me test est une analyse des valeurs (VAT= valeur agronomique et technologique) qui sera d\u00e9sign\u00e9 par la suite en tant que test vari\u00e9tal officiel. Ce test est effectu\u00e9 compte tenu des conditions climatiques, des conditions p\u00e9dologiques, de m\u00eame que des techniques de production pr\u00e9valant en Suisse. La nouvelle vari\u00e9t\u00e9, qui apporte en principe une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique, est \u00e9tudi\u00e9e pendant plus de deux ans dans plusieurs sites, non seulement du point de vue de ses qualit\u00e9s de rendement et de r\u00e9sistance, mais aussi compte tenu de param\u00e8tres relatifs \u00e0 la culture, \u00e0 la commercialisation et \u00e0 la transformation.
La r\u00e9alisation du test vari\u00e9tal officiel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux stations f\u00e9d\u00e9rales de recherche agronomique (Agroscope). Agroscope teste les vari\u00e9t\u00e9s de diverses cultures des champs et plantes fourrag\u00e8res de Suisse et de l'\u00e9tranger sur l'ensemble du territoire conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance.
Le test officiel concernant les c\u00e9r\u00e9ales est r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions de culture extensive, autrement dit, sans utilisation de fongicides ou de r\u00e9gulateurs de croissance, mais avec un recours mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 des engrais min\u00e9raux et \u00e0 des herbicides et, au besoin, \u00e0 des insecticides et parfois \u00e0 la d\u00e9sinfection des semences. Lorsque les deux tests ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s avec succ\u00e8s, on proc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement dans le catalogue des vari\u00e9t\u00e9s.
Depuis les ann\u00e9es 80, Agroscope effectue en plus du test officiel des essais en conditions biologiques sur des vari\u00e9t\u00e9s de bl\u00e9 d'automne. Aujourd'hui, dans dix sites diff\u00e9rents de la Suisse, Agroscope compare dans le cadre de ce r\u00e9seau d'exp\u00e9rimentation des vari\u00e9t\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9es de bl\u00e9. Les r\u00e9sultats de ces essais sur des vari\u00e9t\u00e9s bio constituent une information compl\u00e9mentaire pour les agriculteurs bio, les interprofessions et les organisations agroalimentaires, \u00e9tant donn\u00e9 que sont \u00e9galement test\u00e9es des vari\u00e9t\u00e9s qui ne le sont pas dans le cadre du test officiel. Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations constituent la base sur laquelle est \u00e9tablie la liste des vari\u00e9t\u00e9s de c\u00e9r\u00e9ales bio recommand\u00e9es. Cette liste est \u00e9labor\u00e9e par la commission technique Grandes cultures de Bio Suisse. Elle comporte exclusivement les vari\u00e9t\u00e9s inscrites dans le catalogue suisse et dans le catalogue communautaire de l'UE dont les semences de qualit\u00e9 bio sont disponibles en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres mesures \u00e0 l'heure actuelle. Agroscope s'efforce cependant d'optimiser toujours plus le syst\u00e8me en collaboration avec les milieux concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259842334463)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237792530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222819200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}