Jusqu'\u00e0 il y a peu, Pius Drescher \u00e9tait \u00e0 la t\u00eate du secteur des jets militaires du groupe Ruag, qui appartient \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avant la fondation de ce groupe, il travaillait au D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral en tant que chef du service de l'a\u00e9rodynamique et de la m\u00e9canique de vol. Le 14 d\u00e9cembre 2007, on a pu lire dans la Feuille officielle suisse du commerce que Pius Drescher avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 chef de la succursale de Berne de Rafale International, dont le but est notamment de coordonner les activit\u00e9s des membres pour la promotion de l'avion de combat Rafale, et qu'il disposait de la signature individuelle. Eu \u00e9gard notamment au cas du chef de l'arm\u00e9e, Roland Nef, qui a quitt\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, la question se pose de savoir comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral g\u00e8re les conflits d'int\u00e9r\u00eats, les incompatibilit\u00e9s, la prohibition de faire concurrence et les questions li\u00e9es au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction quand des personnes occupant des fonctions dirigeantes quittent l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou une entreprise proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du fait que Pius Drescher, ancien employ\u00e9 du groupe Ruag, tire d\u00e9sormais profit des informations internes qu'il y avait accumul\u00e9es et des contacts privil\u00e9gi\u00e9s qu'il y avait nou\u00e9s avec les services d'acquisition pour faire du lobbying pour le compte d'une entreprise d'armement \u00e9trang\u00e8re en vue de la conclusion de contrats de plusieurs milliards de francs\u00a0?
2. Estime-t-il que le cas Drescher pr\u00e9sente un risque de conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'incompatibilit\u00e9s\u00a0?
3. Quelles mesures a-t-il prises pour faire en sorte que la prohibition de faire concurrence soit respect\u00e9e et que le secret professionnel, le secret d'affaires et le secret de fonction soient pr\u00e9serv\u00e9s quand Pius Drescher a quitt\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
4. Quelles mesures a-t-il pris pour faire en sorte que la prohibition de faire concurrence soit aussi respect\u00e9e et que le secret professionnel, le secret d'affaires et le secret de fonction soient aussi pr\u00e9serv\u00e9s quand le chef de l'arm\u00e9e, Roland Nef, a quitt\u00e9 l'sdministration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 06.1113, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'une r\u00e9glementation visant \u00e0 convenir d'une prohibition de faire concurrence ou \u00e0 interdire \u00e0 tous les cadres sup\u00e9rieurs d'un office f\u00e9d\u00e9ral ou d'une entreprise proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RUAG, CFF, etc.) d'occuper, pendant cinq ans par exemple apr\u00e8s leur d\u00e9part, des fonctions dirigeantes dans des entreprises du secteur priv\u00e9 qui rel\u00e8vent du m\u00eame domaine d'activit\u00e9. Est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur cette d\u00e9cision et \u00e0 adopter une position plus nuanc\u00e9e\u00a0?
6. Il existe un int\u00e9r\u00eat politique \u00e0 ce que les soldats contractuels et les soldats professionnels puissent s'int\u00e9grer avec succ\u00e8s sur le march\u00e9 du travail apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l'arm\u00e9e ou l'administration f\u00e9d\u00e9rale, sans qu'ils soient victimes de conflits d'int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9glementation concernant la formation favorisant la r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail est malheureusement loin de satisfaire \u00e0 cette condition. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces programmes de promotion professionnelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas connaissance du contrat de travail avec M. Drescher, \u00e9tant donn\u00e9 que la conclusion et la cessation dudit contrat n'entrent pas dans sa comp\u00e9tence, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 OPers (ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration RS 172.220.11.2). Bien que des changements de personnel aient r\u00e9guli\u00e8rement lieu au sein d'entreprises d'armement nationales et internationales, ainsi qu'au sein de l'\u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas eu connaissance, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de cas portant atteinte au secret d'affaire et au secret de fonction.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne poss\u00e8de aucun indice quant \u00e0 l'existence d'un risque important de conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'incompatibilit\u00e9s concernant l'affaire Drescher. Lorsqu'un contrat de r\u00e9siliation est conclu, ce qui est le cas dans l'affaire Drescher, les int\u00e9r\u00eats de l'employeur peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Une enti\u00e8re protection des int\u00e9r\u00eats du DDPS, soit la pr\u00e9vention de tous les conflits d'int\u00e9r\u00eats et de toutes les incompatibilit\u00e9s est cependant impossible.
3. Apr\u00e8s la cessation des rapports de travail avec le groupe RUAG, tous les collaborateurs - y compris Pius Drescher - sont tenus \u00e0 l'obligation l\u00e9gale en vigueur de fid\u00e9lit\u00e9 et de secret, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0321a, al.\u00a04, CO (Code des obligations, RS 220). M. Pius Drescher en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment inform\u00e9. En outre, une prohibition de faire concurrence a \u00e9t\u00e9 conclue avec Pius Drescher, pour autant que le droit suisse le pr\u00e9voie et le permette.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 LPers (Loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 172.220.1) et \u00e0 l'art.\u00a094, al.\u00a02, OPers, Roland Nef reste li\u00e9 au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Dans un souci de clart\u00e9, ce point a \u00e9t\u00e9 explicitement ins\u00e9r\u00e9 dans l'accord de r\u00e9siliation. La prohibition de faire concurrence ne peut figurer dans un contrat de travail que si les domaines d'activit\u00e9s dans lesquels l'administration f\u00e9d\u00e9rale, par ses prestations, est en concurrence avec d'autres fournisseurs sur le march\u00e9. La fonction d'officier de carri\u00e8re est une profession de monopole. L'arm\u00e9e n'est donc pas soumise \u00e0 la concurrence dans son domaine d'activit\u00e9s.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toujours l'id\u00e9e d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, limit\u00e9e dans le temps, concernant les activit\u00e9s dans des fonctions dirigeantes d'anciens cadres sup\u00e9rieurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et d'entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui rel\u00e8vent du m\u00eame domaine d'activit\u00e9s. Lors d'une d\u00e9cision du 3 septembre 2008, dans le cadre d'une note de discussion concernant l'examen des pays par le GRECO (Groupe d'\u00c9tats contre la corruption) du Conseil de l'Europe, il s'est n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner la recommandation 9 du GRECO qui traite, entre autres, des conflits d'int\u00e9r\u00eats lors d'un changement de poste dans le secteur priv\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPers et de l'OPers.
6. L'engagement d'un militaire contractuel est limit\u00e9 \u00e0 cinq ans au maximum. Cette limite sert \u00e0 favoriser une r\u00e9insertion sans grandes difficult\u00e9s dans le processus de travail civil (obstacle plus limit\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 d'adaptation au march\u00e9 du travail). L'\u00e2ge, la formation, l'exp\u00e9rience professionnelle, la situation du march\u00e9 et l'exp\u00e9rience du militaire contractuel peuvent n\u00e9anmoins poser des probl\u00e8mes de r\u00e9insertion. L'employeur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 promouvoir le processus de r\u00e9insertion. C'est pourquoi l'employeur participe aux co\u00fbts de formations qui facilitent celle-ci. Il est requis que le contrat de travail dure au moins trois ans. Selon nous, les mesures de r\u00e9insertion sont suffisantes et ne n\u00e9cessitent aucune intervention suppl\u00e9mentaire. Les militaires contractuels sont avant tout engag\u00e9s dans une formation militaire sp\u00e9cifique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les risques d'un probable conflit d'int\u00e9r\u00eats sont faibles. Les militaires contractuels sont \u00e9galement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et donc au secret d'affaire et au secret de fonction.
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