Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agr\u00e9ment et la surveillance des r\u00e9viseurs (loi sur la surveillance de la r\u00e9vision, LSR), de mani\u00e8re \u00e0 simplifier pour les PME les dispositions r\u00e9glant le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne et la gestion des risques.
","ReasonText":"Entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but 2008, la LSR a eu des cons\u00e9quences clairement d\u00e9vastatrices pour les PME, cons\u00e9quences que le Parlement n'avait ni voulues ni pr\u00e9vues.
Seule une petite minorit\u00e9 de PME peuvent d\u00e9sormais renoncer \u00e0 un contr\u00f4le restreint (travail \u00e9quivalent \u00e0 l'ancienne r\u00e9vision standard): les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision et les banques exercent une tr\u00e8s forte pression pour qu'elles s'y soumettent.
Les PME qui n'auraient l\u00e9galement besoin que d'un contr\u00f4le restreint doivent, elles, se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire, d'o\u00f9 un travail suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 25 \u00e0 40\u00a0%.
M\u00eame les petites et tr\u00e8s petites soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont contraintes par les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision (selon les indications de la Chambre fiduciaire) de se soumettre \u00e0 un lourd syst\u00e8me de contr\u00f4le interne (SCI) ainsi qu'\u00e0 une lourde gestion des risques. Se fondant sur la nouvelle LSR, ces soci\u00e9t\u00e9s obligent ainsi les entreprises \u00e0 \u00e9tablir un SCI conforme \u00e0 la virgule pr\u00e8s aux directives de la Chambre fiduciaire (soit plus de 20 pages pour le seul SCI). Cons\u00e9quence des pressions exerc\u00e9es, le nombre d'entreprises ayant chang\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9vision ces derniers mois est mont\u00e9 en fl\u00e8che.
Il appara\u00eet que le l\u00e9gislateur a largement sous-estim\u00e9 la dynamique interne de la r\u00e9vision (pression exerc\u00e9e par les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision) et ouvert la bo\u00eete de Pandore. R\u00e9sultat\u00a0: les PME sont v\u00e9ritablement livr\u00e9es aux banques et aux soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision. N'ayant qu'un poids insignifiant \u00e0 titre individuel, elles n'ont aucune possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau droit de la r\u00e9vision comprend deux parties\u00a0: la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision est en vigueur depuis le 1er septembre 2007 et r\u00e8gle l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire pour la r\u00e9vision ainsi que la surveillance des organes de r\u00e9vision de soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public. Les modifications dans le CO sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2008 et concernent les questions d'obligations de r\u00e9vision et les devoirs de l'organe de r\u00e9vision. Le motionnaire touche \u00e0 trois points qui rel\u00e8vent du CO.
Premi\u00e8rement, les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public et les soci\u00e9t\u00e9s qui, au cours de deux exercices successifs, d\u00e9passent deux des trois valeurs (10 millions de francs au total du bilan, chiffre d'affaires de 20 millions de francs, effectif de 50 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle), doivent faire l'objet d'un contr\u00f4le ordinaire. Toutes les entreprises en dessous de ce seuil de grandeur doivent se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le restreint, un \"contr\u00f4le light\" pour PME. Dans la mesure o\u00f9 une entreprise n'a pas plus de dix emplois \u00e0 temps plein et avec le consentement de chaque actionnaire, il peut \u00eatre renonc\u00e9 \u00e0 ce contr\u00f4le restreint ainsi qu'\u00e0 tout contr\u00f4le.
Selon les indications de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce, 6936 soci\u00e9t\u00e9s anonymes et 9341 S\u00e0rl ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es dans les trois premiers quarts de l'ann\u00e9e 2008. 49\u00a0% des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et 81\u00a0% des S\u00e0rl ont renonc\u00e9 \u00e0 tout contr\u00f4le. Cela repr\u00e9sente deux tiers (68\u00a0%) de toutes les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital nouvellement constitu\u00e9es. Le l\u00e9gislateur a volontairement am\u00e9nag\u00e9 une solution \u00e9quilibr\u00e9e qui permet notamment aussi au march\u00e9 de d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un contr\u00f4le. Il est ainsi l\u00e9gitime et finalement conforme au but du contr\u00f4le, lorsqu'une banque ou un actionnaire fait d\u00e9pendre respectivement l'octroi d'un cr\u00e9dit ou un investissement dans une PME de la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le qu'il soit restreint ou ordinaire. De plus, il y a des entreprises qui sont convaincues de l'utilit\u00e9 d'un contr\u00f4le ind\u00e9pendant de leurs comptes annuels ou qui en disposent pour des raisons de responsabilit\u00e9. Dans d'autres cas, les actionnaires (minoritaires) s'en tiennent \u00e0 l'effet protecteur d'un contr\u00f4le. Quand bien m\u00eame il n'existe pour l'heure aucun chiffre concernant les entreprises existantes, on peut constater que la nouvelle r\u00e9glementation de l'obligation de r\u00e9vision a atteint dans les faits l'effet d\u00e9sir\u00e9.
Deuxi\u00e8mement, dans le cadre du contr\u00f4le ordinaire (donc en mati\u00e8re de contr\u00f4le d'entreprises d\u00e9passant les seuils pr\u00e9cit\u00e9s), l'organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie d\u00e9sormais s'il existe un Syst\u00e8me de contr\u00f4le interne (SCI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 sa position \u00e0 cet \u00e9gard et ce en date du 7 mars 2008 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 07.3818 syst\u00e8me de contr\u00f4le interne du conseiller national Schneider-Ammann. Pour r\u00e9sumer, il estime pr\u00e9matur\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration un changement de loi alors qu'il n'y a, pour l'instant, gu\u00e8re d'exp\u00e9rience quant \u00e0 son application.
Troisi\u00e8mement, les entreprises doivent donner dans l'annexe aux comptes annuels des indications sur la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation du risque. Les exp\u00e9riences dans l'actuelle crise financi\u00e8re ont fait conna\u00eetre la valeur d'une bonne gestion du risque \u00e0 un large public. Cela vaut aussi pour les PME o\u00f9 les risques se laissent par contre r\u00e9duire \u00e0 quelques risques centraux. Par cette nouvelle r\u00e9glementation, il doit \u00eatre garanti que les entreprises \u00e9valuent leurs risques r\u00e9guli\u00e8rement et syst\u00e9matiquement. L'ancien Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher a expos\u00e9, le 1er d\u00e9cembre 2005, devant le conseil des \u00c9tats, que l'organe de r\u00e9vision ne doit contr\u00f4ler que si les indications sur le processus d'appr\u00e9ciation du risque ont \u00e9t\u00e9 faites concr\u00e8tement et non si l'analyse des risques est pertinente quant \u00e0 son contenu.
Alors que les indications relatives au SCI ne sont valables que pour les entreprises en dessus des seuils pr\u00e9cit\u00e9s, celles concernant l'appr\u00e9ciation du risque concernent aussi les entreprises en dessous de ces seuils. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut se poser la question de la valeur d'un examen purement formel par l'organe de r\u00e9vision des indications sur l'appr\u00e9ciation du risque. D'ailleurs, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le cadre de son message sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme du 21 d\u00e9cembre 2007, de d\u00e9placer la disposition de l'annexe aux comptes annuels dans le rapport annuel. Le champ d'application des deux nouvelles dispositions sera ainsi harmonis\u00e9 et le contr\u00f4le peu satisfaisant de l'organe de r\u00e9vision supprim\u00e9.
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