Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9\u00a0:
1. de prendre des mesures n\u00e9cessaires afin de promouvoir l'incorporation des personnes d'origne \u00e9trang\u00e8re au sein du Corps des gardes-fronti\u00e8re\u00a0;
2. de prendre des mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter toute discrimination quant \u00e0 l'embauche des personnes de couleur et des noirs\u00a0;
3. de pr\u00e9voir une formation de sensibilisation des membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re aux questions de la discrimination raciale.
","ReasonText":"Le comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination raciale charg\u00e9 par l'ONU de veiller au respect des termes de la convention qui porte le m\u00eame nom, dont la Suisse est signataire a, en 2002, exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation face \u00e0 la persistance d'attitudes hostiles envers les noirs, les musulmans et les requ\u00e9rants d'asile et aux all\u00e9gations de violences polici\u00e8res (et organisations analogues telles que le Corps des gardes-fronti\u00e8res) et recours excessifs \u00e0 la force contre des personnes \u00e9trang\u00e8res au cours de leur interpellation.
Le comit\u00e9 a \u00e9galement fait des recommandations \u00e0 la Suisse afin de lutter contre ces tendances hostiles notamment en demandant aux \u00c9tats signataires de la convention de s'efforcer \u00e0 recruter dans les rangs de la police et des institutions analogues des membres des groupes minoritaires et de sensibiliser et former les agents aux questions de la discrimination raciale.
Il s'agit de promouvoir l'incorporation des personnes d'origine \u00e9trang\u00e8re (de nationalit\u00e9 suisse ou avec un permis de s\u00e9jour valable) au sein des gardes- fronti\u00e8re dans le cadre des conditions d'engagement en vigueur, mais par exemple en cas de poste vacant et \u00e0 comp\u00e9tence \u00e9gale d'accorder la priorit\u00e9 \u00e0 un candidat d'origine \u00e9trang\u00e8re. L'adoption de ces mesures aurait l'avantage de montrer avec clart\u00e9 que notre pays se pr\u00e9occupe de traiter tous ses habitants de mani\u00e8re analogue et de respecter les droits de chacun et elle permettrait \u00e9galement de faciliter l'int\u00e9gration des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions d'engagement des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont r\u00e9gl\u00e9es dans la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers) et dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers). La loi sur le personnel autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 limiter par voie d'ordonnance l'acc\u00e8s \u00e0 certains emplois \u00e0 des ressortissants suisses lorsque cette restriction est n\u00e9cessaire pour remplir des t\u00e2ches relevant de l'exercice de la puissance publique (art. 8, al. 3 LPers). Selon la pratique, ces t\u00e2ches sont principalement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'arm\u00e9e, \u00e0 la police, \u00e0 l'administration fiscale et \u00e0 la diplomatie (Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 14 d\u00e9cembre 1998\u00a0; FF 1999 1421\u00a0; 1459). L'article 23 de l'Ordonnance sur le personnel permet au DFF de limiter l'acc\u00e8s aux postes de gardes-fronti\u00e8re aux personnes poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse. Dans le cas des membres du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), cette limitation s'applique en raison des t\u00e2ches de police douani\u00e8re, de police de s\u00e9curit\u00e9 et de police des \u00e9trangers que le Cgfr assume et qui rel\u00e8vent de la puissance publique.
Par contre, l'apparence du candidat n'exerce aucune influence sur un \u00e9ventuel engagement, m\u00eame si les gardes-fronti\u00e8re d'aspect non-europ\u00e9en restent peu nombreux. Les rares personnes de couleur qui appartiennent au Cgfr sont d'origine asiatique ou nord-africaine. L'une d'entre elles porte le grade de capitaine, les autres rev\u00eatant des grades de troupe. Ces gardes-fronti\u00e8re sont tr\u00e8s bien accept\u00e9s par le public et ont toujours fait leurs preuves dans des situations d\u00e9licates. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re serait tout \u00e0 fait dispos\u00e9 \u00e0 engager des gardes-fronti\u00e8re noirs d'origine africaine. Ceux-ci pourraient notamment contribuer \u00e0 pr\u00e9venir des malentendus lors des contr\u00f4les douaniers. Mais il ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es de candidature qui satisfasse aux exigences relativement \u00e9lev\u00e9es de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes en termes de formation scolaire. Compte tenu du manque de personnel dans la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve en particulier, il est \u00e9vident que toutes les personnes qui r\u00e9ussissent l'examen de garde-fronti\u00e8re sont bel et bien engag\u00e9es. Du point de vue du Cgfr, ce n'est qu'une question de temps avant que quelques personnes de couleur portent l'uniforme des gardes-fronti\u00e8re.
Les personnes qui exercent le m\u00e9tier de garde-fronti\u00e8re se voient de plus en plus souvent confront\u00e9es \u00e0 des accusations de racisme. Ces accusations d\u00e9coulent uniquement du fait que les citoyens de la plupart des pays africains se sentent trait\u00e9s de mani\u00e8re injuste par rapport aux autres voyageurs parce qu'ils sont oblig\u00e9s de pr\u00e9senter un visa pour entrer en Suisse. Les douaniers qui remplissent leurs t\u00e2ches dans un train occup\u00e9 aussi bien par des voyageurs qui ont l'obligation d'\u00eatre munis d'un visa que par des voyageurs qui n'en ont pas besoin doivent agir avec beaucoup de pr\u00e9caution.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes est consciente du fait que les gardes-fronti\u00e8re doivent poss\u00e9der des comp\u00e9tences psychosociales \u00e9lev\u00e9es pour r\u00e9agir en tout point correctement d\u00e8s le d\u00e9but de leur engagement. Pour cette raison, la branche \"Droits de l'homme/\u00e9thique\" est enseign\u00e9e aux gardes-fronti\u00e8re durant le premier cours d'introduction d\u00e9j\u00e0. Le Cgfr accorde la plus grande importance \u00e0 ce que ses employ\u00e9s ex\u00e9cutent correctement leurs t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter au deuxi\u00e8me conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil des \u00c9tats devait accepter la motion contrairement \u00e0 sa proposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252886400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538848783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}