Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier un m\u00e9canisme permettant de plafonner la quantit\u00e9 totale des \u00e9missions par kilom\u00e8tre des voitures grosses \u00e9mettrices de CO2. Au-del\u00e0 d'un seuil donn\u00e9 d'\u00e9missions, des droits d'achats seront mis aux ench\u00e8res. Dans l'\u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra consid\u00e9rer plusieurs variantes.
","ReasonText":"La motion 07.3004, accept\u00e9e par les deux conseils, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer les bases l\u00e9gales d'un dispositif qui garantisse que les \u00e9missions moyennes des nouvelles voitures immatricul\u00e9es en Suisse se conforment d\u00e8s 2012 au dispositif europ\u00e9en (soit 120 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre).
Le m\u00e9canisme propos\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat est le suivant\u00a0: l'acquisition d'un v\u00e9hicule consommant moins de 110 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre n'est soumis \u00e0 aucune restriction. En revanche, l'achat d'un v\u00e9hicule au-dessus de cette limite exige l'achat de points, plus exactement 1 point par gramme d'\u00e9mission d\u00e9passant le seuil de 110 grammes. A titre d'illustration, pour acheter une voiture \u00e9mettant 140 grammes, il faut se procurer 30 points.
Chaque mois, la Conf\u00e9d\u00e9ration met aux ench\u00e8res un quota de points. Le prix des points mis aux ench\u00e8res d\u00e9pend naturellement fondamentalement de la demande. Si les consommateurs se montrent raisonnables, le prix ne sera pas \u00e9lev\u00e9, voire gratuit dans le cas o\u00f9 la demande de points est inf\u00e9rieure au quota \u00e9mis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Inversement, si la mode des voitures grosses \u00e9mettrices de CO2 se maintient, le prix du point pourra \u00eatre relativement \u00e9lev\u00e9. Naturellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut r\u00e9server un certain nombre de points gratuits pour des usagers pour lesquels l'achat d'un v\u00e9hicule d\u00e9passant 110 grammes se justifie en raison d'une situation particuli\u00e8re.
Le quota est calcul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que la moyenne globale de 120 grammes soit tenue \u00e0 coup s\u00fbr. Pour faire le calcul, on pourra par exemple se baser sur le nombre total de voitures vendues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et admettre que tous les v\u00e9hicules tenant la limite \u00e9mettent pr\u00e9cis\u00e9ment 110 grammes. Le nombre de points que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9met pourrait alors \u00eatre calcul\u00e9 assez simplement\u00a0: 10 grammes (c'est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence du seuil de 110 grammes \u00e0 la moyenne de 120 grammes) multipli\u00e9 par le nombre total de voitures vendues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Une variante consisterait \u00e0 autoriser celui qui ach\u00e8te une voiture \u00e9mettant moins de 110 grammes \u00e0 revendre les points \u00e0 un autre acheteur qui souhaite acheter au-dessus de 110 grammes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion CEATE-N 07.3004 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les \u00e9missions moyennes des voitures nouvellement immatricul\u00e9es en Suisse soient conformes aux prescriptions de l'UE d\u00e8s 2012. Cette ann\u00e9e encore, le Parlement europ\u00e9en doit \u00e9tudier la proposition de la commission concernant la limitation des \u00e9missions de CO2 des voitures neuves. Les exigences de l'UE seront d\u00e9cisives quand il s'agira d'\u00e9laborer nos propres propositions, encore qu'il faille tenir compte de la diff\u00e9rence de situation en Suisse et dans l'UE. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie va \u00e9laborer un projet initial pour la fin de 2008, qui sera ensuite mis en discussion avec les offices et les groupes d'int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285113600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545235897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}