Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons et les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, puis de soumettre au Parlement, une strat\u00e9gie et un plan directeur (comprenant les \u00e9ventuelles modifications l\u00e9gislatives) visant \u00e0 emp\u00eacher une p\u00e9nurie de m\u00e9decins en Suisse et \u00e0 encourager la m\u00e9decine de premier recours. Les travaux porteront en particulier sur l'abolition du numerus clausus, la r\u00e9organisation de la formation et du perfectionnement des m\u00e9decins, la tarification, l'encouragement de cabinets de groupe et de nouveaux mod\u00e8les de travail, la r\u00e9glementation des services d'urgence et les possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper les services de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9.
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude de l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan), la prise en charge m\u00e9dicale risque de souffrir de lacunes consid\u00e9rables d'ici \u00e0 2030\u00a0: jusqu'\u00e0 30\u00a0% des consultations projet\u00e9es pourraient ne plus \u00eatre assur\u00e9es.
Toujours selon l'Obsan, c'est pour les m\u00e9decins de famille que le probl\u00e8me sera le plus aigu\u00a0: pr\u00e8s de 40\u00a0% des consultations ne seraient plus assur\u00e9es. Cette p\u00e9nurie s'explique d'une part par le vieillissement de la population, qui fera augmenter la demande de prestations m\u00e9dicales aupr\u00e8s des m\u00e9decins de famille. D'autre part, le nombre de m\u00e9decins s'orientant vers cette sp\u00e9cialit\u00e9 devrait continuer de diminuer. L'\u00e9tude arrive d\u00e8s lors \u00e0 la conclusion que, pour garantir des soins accessibles \u00e0 tous, il faut notamment prendre des mesures dans le domaine de la m\u00e9decine de premier recours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve la requ\u00eate de l'auteure de la motion. D'apr\u00e8s des \u00e9tudes men\u00e9es par l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan), la prise en charge m\u00e9dicale risque de souffrir, d'ici \u00e0 2030, de lacunes consid\u00e9rables qui pourraient se traduire par une offre insuffisante dans certains domaines et excessive dans d'autres. Les id\u00e9es du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont actuellement suivies dans le d\u00e9bat politique dans deux directions. La r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du Managed Care offre la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er le cadre n\u00e9cessaire pour une meilleure mise en r\u00e9seau des m\u00e9decins de premier recours pratiquant \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins, contribuant ainsi \u00e0 augmenter l'attrait de la m\u00e9decine de premier recours. Quant \u00e0 l'offre excessive dans d'autres domaines, elle pourrait \u00eatre compens\u00e9e par la mise en oeuvre de la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire la libert\u00e9 de contracter, dans le but de limiter l'afflux de fournisseurs de prestations dans ces domaines. Les d\u00e9bats parlementaires concernant ces deux projets sont en cours. Il appartient aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de cr\u00e9er le cadre pr\u00e9vu par la LAMal et d'encourager une politique orient\u00e9e vers le futur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit cependant dans la mise en oeuvre de la motion l'opportunit\u00e9 de donner une coh\u00e9sion aux travaux men\u00e9s jusqu'alors de fa\u00e7on fragmentaire sur des sujets isol\u00e9s. Sur la base de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9velopper une strat\u00e9gie sous forme de plan directeur, qui sera soumis au Parlement comme un \u00e9l\u00e9ment de pilotage pour la politique nationale de la sant\u00e9, et qui tiendra compte de l'\u00e9volution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie dans le domaine du Managed Care ainsi que dans celui de la libert\u00e9 de contracter. L'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie a lieu dans le cadre des ressources pr\u00e9vues dans le budget et le plan financier.
Compte tenu des responsabilit\u00e9s dans le domaine de la sant\u00e9 en Suisse, il va de soi que ce projet ne peut \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien que gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration entre les diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et la participation des cantons. Il importe d'int\u00e9grer \u00e9galement aux travaux les fournisseurs de prestations concern\u00e9s. Il n'est pas possible de pr\u00e9voir, pour l'instant, si la strat\u00e9gie et le plan directeur donneront lieu \u00e0 de nouvelles propositions de loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410307200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104339617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}