La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mon intervention 08.3371, par laquelle je demandais quelle \u00e9tait l'utilit\u00e9 concr\u00e8te des r\u00e9formes men\u00e9es \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), est \u00e9vasive sur certains points cruciaux et laisse plusieurs questions ouvertes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que \"la r\u00e9organisation a pour but d'optimiser les proc\u00e9dures de travail de l'OFFT\". Pourquoi a-t-elle alors eu lieu contre la volont\u00e9 de la direction de l'office\u00a0? En quoi consistait exactement le processus strat\u00e9gique\u00a0? Quand a-t-il commenc\u00e9\u00a0? Quels sont les objectifs poursuivis\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique en outre dans sa r\u00e9ponse que la r\u00e9organisation permet \"d'utiliser des synergies et de mettre en place des responsabilit\u00e9s claires vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur\". Qu'en est-il d\u00e8s lors des \u00e9changes avec les experts externes de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui d\u00e9pend de leurs connaissances techniques\u00a0? Quand ces experts ont-ils \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux processus de r\u00e9forme\u00a0? Avec quels documents ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'\"il est important pour notre pays que la main-d'oeuvre potentielle venant de l'\u00e9tranger soit bien form\u00e9e\". Revient-il \u00e0 l'OFFT de faire de la politique en mati\u00e8re de formation et de l'aide au d\u00e9veloppement\u00a0? Ces objectifs rendent-ils l\u00e9gitimes la cr\u00e9ation d'une nouvelle division \"Relations internationales\"? Ne s'agit-il pas d'un domaine concurrentiel et la Suisse ne devrait-elle pas chercher \u00e0 optimiser son syst\u00e8me dual de formation plut\u00f4t qu'\u00e0 exporter la recette de son succ\u00e8s\u00a0?
4. Dans quels pays l'OFFT s'est-il rendu en visite ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9s les co\u00fbts de chacune de ces visites\u00a0? Quelles personnes ont pris part \u00e0 chacune d'entre elles\u00a0?
5. Sur quelle base l\u00e9gale se fonde la cr\u00e9ation de la nouvelle division \"Relations internationales\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait observer que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a entrepris une r\u00e9forme de sa structure d'organisation dans le but d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de son travail. Le rassemblement dans une seule unit\u00e9 organisationnelle des collaborateurs en charge des questions internationales au sein des centres de prestations \"Formation professionnelle\", \"Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\", et \"Promotion de l'innovation\" permet de cr\u00e9er des synergies et par l\u00e0 m\u00eame une plus-value.
Concernant les questions individuelles\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les processus de r\u00e9forme sont toujours accompagn\u00e9s de discussions sur l'organisation des t\u00e2ches, des comp\u00e9tences et des personnes. C'est pour cette raison que l'OFFT a entam\u00e9 rapidement les discussions sur les am\u00e9liorations \u00e0 apporter \u00e0 la r\u00e9alisation des t\u00e2ches de l'office dans le contexte international et sur l'optimisation de la structure d'organisation. Le sujet a \u00e9t\u00e9 approfondi avec les membres de la direction et les responsables des secteurs lors d'une journ\u00e9e des cadres en mai 2007. La direction a ensuite abord\u00e9, au cours de plusieurs s\u00e9ances, la question de l'int\u00e9gration optimale des t\u00e2ches internationales dans la structure d'organisation de l'office. Elle a approuv\u00e9 ce projet le 28 janvier 2008, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de r\u00e9flexion, et a adopt\u00e9 le nouvel organigramme comportant la d\u00e9nomination du nouveau centre de prestations le 25 f\u00e9vrier 2008 \u00e0 l'intention du DFE\u00a0; celui-ci a donn\u00e9 son aval le 27 f\u00e9vrier 2008.
2. La cr\u00e9ation du nouveau centre de prestations \"Relations internationales\" n'a rien chang\u00e9 aux comp\u00e9tences des experts de la CTI. La collaboration entre ce centre de prestations et la CTI est \u00e9galement clarifi\u00e9e de mani\u00e8re plus approfondie dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la recherche.
3. L'auteur de l'interpellation reconna\u00eet avec raison que notre syst\u00e8me dual de formation est une recette \u00e0 succ\u00e8s. La pr\u00e9servation de son attrait d\u00e9pend en particulier de la possibilit\u00e9 offerte nos professionnels qualifi\u00e9s d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'instar des dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles, ce qui pr\u00e9suppose que le contenu et la qualit\u00e9 de notre formation professionnelle soient connus et appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Bien que la formation professionnelle \u00e0 l'\u00e9tranger soit domin\u00e9e par une formation de type scolaire, l'Autriche et l'Allemagne travaillent avec nous \u00e0 une reconnaissance du syst\u00e8me dual de formation professionnelle. Cela a pour effet, entre autres, de permettre aux entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger de recourir \u00e0 de la main-d'oeuvre bien form\u00e9e sur le site o\u00f9 elles se trouvent et de pouvoir ainsi rester concurrentielles. L'int\u00e9r\u00eat croissant des autres \u00c9tats pour notre syst\u00e8me dual de formation professionnelle est donc aussi un b\u00e9n\u00e9fice pour nous. Par ailleurs, comme il est mentionn\u00e9 dans l'introduction, la r\u00e9organisation n'implique pas la cr\u00e9ation d'un nouvel instrument de collaboration, mais le regroupement de certaines activit\u00e9s.
4. En 2006 et 2007, un total de 162 d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger ont eu lieu. 60\u00a0% de ces voyages concernaient des activit\u00e9s en rapport direct avec l'Union europ\u00e9enne, l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, les initiatives sur la recherche Eureka et les \"Integrated Manufacturing Systems\". Neuf pays ont fait l'objet de visites qui ne concernaient pas ces activit\u00e9s. Au total, 33 collaborateurs de l'OFFT ont pris part \u00e0 des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger. Le co\u00fbt moyen par voyage et par collaborateur se monte tout juste \u00e0 1600 francs durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e.
5. La r\u00e9forme de la structure d'organisation de l'OFFT se fonde en particulier sur les articles 8, 37 et 43 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), sur l'article 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1) et sur l'article 6 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (RS 172.216.1).
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