D\u00e9but ao\u00fbt, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a d\u00e9cid\u00e9 de modifier sa pratique en mati\u00e8re de renvoi des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui sont originaires de Tch\u00e9tch\u00e9nie, l'objectif \u00e9tant de renvoyer chez eux les Tch\u00e9tch\u00e8nes admis en Suisse \u00e0 titre provisoire. C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. En fonction de quelles sources d'information l'ODM a-t-il r\u00e9\u00e9valu\u00e9 la situation des droits de l'homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie\u00a0? Est-il dispos\u00e9, sur le principe, \u00e0 aborder la question avec toutes les personnes ou entit\u00e9s d\u00e9tenant des informations pertinentes en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le fait que des sources d'information aussi incontournables que le HCR de l'ONU, Memorial et le rapporteur sp\u00e9cial du Conseil de l'Europe continuent de qualifier la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie d'alarmante et prennent position contre le rapatriement des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revenir \u00e0 l'ancienne pratique de l'ODM compte tenu des critiques nombreuses et substantielles \u00e0 propos de la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie\u00a0?
4. A-t-on d\u00e9j\u00e0 conclu un accord de r\u00e9admission en la mati\u00e8re avec la Russie\u00a0? Comment la Suisse compte-t-elle contr\u00f4ler le respect des \u00e9ventuelles garanties de s\u00e9curit\u00e9 que la Russie donnerait \u00e0 propos des personnes qui rentreraient chez elle\u00a0?
","ReasonText":"Si l'ODM a chang\u00e9 de pratique, c'est qu'il suppose, \u00e0 tort, que la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie en termes de s\u00e9curit\u00e9 et de droits de l'homme s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9, la Tch\u00e9tch\u00e9nie continue d'\u00eatre le th\u00e9\u00e2tre de violences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, dues en grande partie \u00e0 des acteurs \u00e9tatiques. Cette appr\u00e9ciation de la situation est corrobor\u00e9e par les principales sources d'information disponibles (HCR de l'ONU, Memorial, rapporteur sp\u00e9cial du Conseil de l'Europe, etc.). On peut d\u00e8s lors affirmer qu'il est toujours extr\u00eamement risqu\u00e9 de rapatrier de force des personnes en Tch\u00e9tch\u00e9nie.
Des \u00c9tats comme l'Autriche, dont certains abritent un nombre bien plus \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s originaires de Tch\u00e9tch\u00e9nie, consid\u00e8rent que la situation sur place reste beaucoup trop risqu\u00e9e pour qu'il soit possible de proc\u00e9der \u00e0 des rapatriements. On ne voit pas pourquoi la Suisse devrait se pr\u00e9cipiter et exposer des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 un danger de mort. Pour pouvoir faire une appr\u00e9ciation r\u00e9aliste de la situation sur place, l'office f\u00e9d\u00e9ral responsable doit donc tenir d\u00fbment compte de toutes les sources d'information pertinentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation.
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 de nombreuses sources pour \u00e9valuer la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie et suit, dans ce travail, les lignes directrices communes \u00e0 l'UE pour le traitement de l'information sur les pays d'origine (crit\u00e8res de qualit\u00e9 d\u00e9finis par l'UE). Il consulte non seulement des rapports et des analyses du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, y compris de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, mais aussi des informations fournies par d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens et des autorit\u00e9s partenaires, ainsi que des rapports de l'ONU et d'autres organisations internationales actives sur place. L'ODM suit de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et la situation des droits de l'homme en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Les renseignements tr\u00e8s complets et cibl\u00e9s qu'il tire des sources les plus diverses (m\u00e9dias, repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Moscou, partage d'exp\u00e9riences avec d'autres pays d'accueil en Europe, rapports d'ONG, etc.) lui permettent donc d'\u00e9valuer la situation sur place avec l'expertise et l'exactitude requises.
2. La situation de la population civile s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e par rapport aux ann\u00e9es de guerre. Les combats \u00e0 large \u00e9chelle ont cess\u00e9 depuis longtemps et on n'observe plus que des affrontements arm\u00e9s isol\u00e9s entre rebelles et forces de s\u00e9curit\u00e9. Les infrastructures sont en cours de reconstruction. Si des violations des droits de l'homme ne peuvent pas \u00eatre totalement exclues, on ne peut toutefois plus parler aujourd'hui d'une \"situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\" au sens de l'art.\u00a083, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers. Certes, la situation humanitaire en Tch\u00e9tch\u00e9nie reste probl\u00e9matique. Cependant, l'ONU et le CICR estiment \u00e9galement que le pays n'est plus en situation de crise humanitaire. Ces nouvelles circonstances ont d\u00e9cid\u00e9 l'ODM \u00e0 adapter sa pratique en mati\u00e8re de renvois \u00e0 partir du 1er ao\u00fbt 2008. Il consid\u00e8re que le rapatriement des requ\u00e9rants tch\u00e9tch\u00e8nes d\u00e9bout\u00e9s peut en principe \u00eatre raisonnablement exig\u00e9.
3. Au vu de son \u00e9valuation de la situation en Tch\u00e9tch\u00e9nie, l'ODM ne voit pas de raison, \u00e0 l'heure actuelle, de revenir sur l'adaptation de sa pratique en mati\u00e8re de renvoi des requ\u00e9rants tch\u00e9tch\u00e8nes d\u00e9bout\u00e9s. Cependant, la situation sur place continue \u00e0 \u00eatre suivie avec attention.
4. Les n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un accord de r\u00e9admission avec la Russie sont dans leur phase finale. Selon cet accord, tous les ressortissants russes seront trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. Il n'est pas encore possible d'\u00e9valuer avec pr\u00e9cision dans quelle mesure l'accord acc\u00e9l\u00e9rera la gestion des retours une fois qu'il sera entr\u00e9 en vigueur. Un accord de r\u00e9admission est uniquement d'ordre technique. Il ne contient aucune garantie g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9. Un tel accord n'est appliqu\u00e9 que dans les cas d'esp\u00e8ce o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de mani\u00e8re d\u00e9finitive que l'ex\u00e9cution du renvoi est licite et raisonnablement exigible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Lang Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267643166653)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487223783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}