Dans le prolongement de son rapport sur la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de la vieillesse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un plan d'action qui mette en oeuvre les mesures relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce plan d'action, dont il pr\u00e9cisera les cons\u00e9quences financi\u00e8res, s'attachera en particulier \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences suivantes\u00a0: possibilit\u00e9, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, de conduire librement leur existence, respect des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'origine de la personne (migrants) et d\u00e9veloppement de la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Il sera \u00e9labor\u00e9 autant que possible en collaboration avec les organisations suisses repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2007 un rapport tr\u00e8s complet en r\u00e9ponse au postulat Leutenegger Oberholzer 03.3541, \"Politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. D\u00e9finir une strat\u00e9gie\". Il y expose les mesures que peuvent prendre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes dans les domaines suivants\u00a0: sant\u00e9\u00a0; logement et mobilit\u00e9\u00a0; emploi et transition entre vie professionnelle et retraite\u00a0; situation \u00e9conomique\u00a0; participation des seniors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le rapport sur la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de la vieillesse a le d\u00e9faut de ne proposer aucun plan d'action qui traduise dans les faits les mesures relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est abstenu express\u00e9ment de d\u00e9finir un tel plan.
Je le prie donc de soumettre au Parlement un plan qui mette en oeuvre, pour les cinq domaines pr\u00e9cit\u00e9s, les mesures propos\u00e9es dans le rapport qui ne sont pas encore planifi\u00e9es ni en voie de r\u00e9alisation. Il indiquera les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce plan, d\u00e9finira les priorit\u00e9s et arr\u00eatera un calendrier. Le plan portera en particulier sur les domaines et les objectifs suivants\u00a0:
- sant\u00e9\u00a0: d\u00e9velopper l'autonomie et promouvoir la sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es (ch. A2 du rapport), soutenir les services de soins non professionnels (ch. A3), am\u00e9liorer le \"case management\" (ch. A5), d\u00e9velopper les soins palliatifs (ch. A8);
- logement et mobilit\u00e9\u00a0: soutenir les projets de logement novateurs (ch. B1), am\u00e9nager des quartiers adapt\u00e9s aux besoins des a\u00een\u00e9s (ch. B2);
- emploi\u00a0: mettre en oeuvre un ensemble de mesures qui augmentent les chances des seniors sur le march\u00e9 du travail (ch. D1 et D3), am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement du temps de travail (ch. D6);
- actions interg\u00e9n\u00e9rationnelles (ch. E1).
Le plan d'action sera \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec les organisations suisses repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport \"Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de la vieillesse\" (ci-apr\u00e8s\u00a0: rapport), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la situation actuelle des personnes \u00e2g\u00e9es sous cinq angles th\u00e9matiques principaux, et il a trac\u00e9 sur cette base les grandes lignes d'une strat\u00e9gie. Il cite dans le rapport des options d'actions concr\u00e8tes pour la mettre en oeuvre, ainsi qu'une s\u00e9rie d'activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en cours au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des communes et des particuliers, qui vont d\u00e9j\u00e0 dans ce sens.
Depuis l'adoption du rapport, la Conf\u00e9d\u00e9ration a poursuivi les activit\u00e9s en cours et pris diverses mesures\u00a0:
- L'OFAS conclut des contrats de prestations avec des organisations d'a\u00een\u00e9s actives au niveau national pour l'octroi de subventions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 101bis LAVS. Les n\u00e9gociations relatives aux nouveaux contrats quadriennaux pour les ann\u00e9es 2009 ou 2010 et suivantes \u00e9tablissent syst\u00e9matiquement un lien avec le rapport, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec les options d'actions cit\u00e9es. Les mesures \u00e0 prendre par les organisations concern\u00e9es pour mettre la strat\u00e9gie en oeuvre font l'objet d'un accord. Cela concerne notamment les prestations du domaine de la promotion de la sant\u00e9, celles visant les migrants \u00e2g\u00e9s, les activit\u00e9s interg\u00e9n\u00e9rationnelles, ainsi que les prestations en rapport avec le travail b\u00e9n\u00e9vole.
- L'OFSP a lanc\u00e9 cet automne un projet portant sur les soins palliatifs. En outre, les premiers travaux relatifs \u00e0 une strat\u00e9gie nationale de promotion de la sant\u00e9 des a\u00een\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entrepris, dans la limite des ressources disponibles, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Heim 05.3436.
- L'OFL a int\u00e9gr\u00e9 dans son programme de recherches 2008-2011 des questions li\u00e9es au soutien de projets de logement novateurs et a lanc\u00e9 de premiers projets. Il soutient aussi r\u00e9guli\u00e8rement des projets de construction de logements pour seniors dans le cadre des mesures d'encouragement \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
- De concert avec l'OFL et l'OFEN, l'ARE s'appr\u00eate \u00e0 r\u00e9aliser un programme de d\u00e9veloppement durable de quartiers. Celui-ci devrait viser tout particuli\u00e8rement l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes \u00e2g\u00e9es, et notamment leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9.
- Diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux, ainsi que des organisations priv\u00e9es, participent au r\u00e9seau \"Int\u00e9gration num\u00e9rique en Suisse\" sous la direction du Bureau de coordination Soci\u00e9t\u00e9 de l'information de l'OFCOM. L'un de ses objectifs est d'int\u00e9grer les a\u00een\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information.
- Le SECO d\u00e9cidera cette ann\u00e9e encore de la r\u00e9alisation de diverses mesures visant \u00e0 augmenter les chances de groupes cibles sp\u00e9cifiques sur le march\u00e9 du travail.
- De nombreuses mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s sont \u00e9galement utiles aux personnes ayant des limitations dues \u00e0 l'\u00e2ge. Par exemple, la r\u00e9alisation d'un syst\u00e8me de transports publics sans barri\u00e8res architecturales correspond pour l'essentiel aux exigences d'une mobilit\u00e9 adapt\u00e9e aux a\u00een\u00e9s.
Comme le montrent les exemples cit\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration met d\u00e9j\u00e0 en oeuvre, dans les limites de ses possibilit\u00e9s l\u00e9gales et des ressources disponibles, les mesures mentionn\u00e9es dans le rapport, ou entreprend les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime de ce fait qu'il est inutile d'\u00e9laborer un plan d'action. Il continue de mettre au point sa strat\u00e9gie pour une politique suisse de la vieillesse en collaboration constante avec des experts externes et avec des organisations d'a\u00een\u00e9s, afin de tenir compte de fa\u00e7on durable et nuanc\u00e9e des divers aspects de la politique de la vieillesse et des changements observ\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545044877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}