Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser en Suisse, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, une enqu\u00eate sur les personnes se trouvant dans la seconde moiti\u00e9 de leur vie. L'\u00e9tablissement de rapports r\u00e9guliers sur la situation de ces personnes constituerait un outil strat\u00e9gique important pour la politique du troisi\u00e8me \u00e2ge. Ces rapports renseigneraient sur l'\u00e9tat d'esprit des personnes \u00e2g\u00e9es, sur leur capacit\u00e9 \u00e0 rester actives, sur leurs conditions de vie et sur leur r\u00e9seau social\u00a0; ils fourniraient aussi des \u00e9l\u00e9ments permettant de mesurer les progr\u00e8s accomplis.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse au postulat Leutenegger Oberholzer 03.3541, \"Politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. D\u00e9finir une strat\u00e9gie\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2007 un rapport tr\u00e8s complet. Il y manque toutefois une vision strat\u00e9gique. Cela est d\u00fb notamment au fait que la Suisse ne dispose pas de donn\u00e9es concernant les personnes entr\u00e9es dans la seconde moiti\u00e9 de leur vie, donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition d'orientations strat\u00e9giques dans la politique du troisi\u00e8me \u00e2ge. Il existe une enqu\u00eate suisse sur les enfants et les jeunes qui documente les changements dans ces g\u00e9n\u00e9rations. Or, les changements sociaux qu'entra\u00eene l'augmentation de la long\u00e9vit\u00e9 constituent un enjeu d'\u00e9gale importance. Dans ce domaine \u00e9galement, l'action politique a besoin de bases de d\u00e9cision fiables.
Dans plusieurs pays, ces \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision sont fournis par les enqu\u00eates sur les personnes se trouvant dans la seconde moiti\u00e9 de leur vie. Ces enqu\u00eates sont recommand\u00e9es en particulier par les nouvelles lignes directrices pour la mise en oeuvre du plan d'action destin\u00e9 \u00e0 adapter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un monde vieillissant qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors de la deuxi\u00e8me Assembl\u00e9e mondiale sur le vieillissement tenue \u00e0 Madrid en 2002. Le but est de disposer de donn\u00e9es afin de permettre la prise en compte du vieillissement dans tous les domaines politiques (mainstreaming). La question du vieillissement cesse alors d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment pour s'inscrire dans une approche globale.
L'enqu\u00eate sur le vieillissement r\u00e9alis\u00e9e en Allemagne (\"Deutsche Alterssurvey\", DEAS), pour ne citer que cet exemple, comprend une enqu\u00eate transversale et une enqu\u00eate longitudinale repr\u00e9sentatives men\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral sur les personnes se trouvant dans la seconde moiti\u00e9 de leur vie (personnes de 40 ans et plus). Elle a pour but de fournir des micro donn\u00e9es qui sont utilis\u00e9es \u00e0 la fois dans la recherche en sciences sociales et comportementales et dans l'\u00e9tablissement des rapports de politique sociale. Les donn\u00e9es recueillies lors de l'enqu\u00eate offrent donc des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision importants pour l'action politique. La premi\u00e8re enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 1996 et la deuxi\u00e8me en 2002\u00a0; la troisi\u00e8me sera r\u00e9alis\u00e9e avant fin 2008. Les personnes couvertes par l'enqu\u00eate sont interrog\u00e9es sur leur situation de vie, sur leur statut professionnel ou sur leur vie de retrait\u00e9, sur leur participation \u00e0 la vie sociale, sur les activit\u00e9s qu'elles ont apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la vie professionnelle, sur leur condition financi\u00e8re, sur leur situation en mati\u00e8re de logement, sur leur vie sociale et sur leur sant\u00e9, leur bien-\u00eatre et leurs objectifs de vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Leutenegger Oberholzer 08.3614, \"Politique du troisi\u00e8me \u00e2ge. Plan de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie du gouvernement\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les grandes lignes d'une strat\u00e9gie nationale dans son rapport \"Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de la vieillesse\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les informations statistiques \u00e0 disposition sont suffisantes pour poursuivre la mise au point de cette strat\u00e9gie, ou peuvent \u00eatre obtenues \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. Les statistiques existantes concernant les personnes et les m\u00e9nages, avec les modules correspondants, fournissent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des indications sur des domaines essentiels de la vie de la population \u00e2g\u00e9e\u00a0: situation \u00e9conomique, consommation, conditions de vie, travail (activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles et travaux du m\u00e9nage compris), logement, mobilit\u00e9 et habitudes de transport, sant\u00e9 et comportement en mati\u00e8re de sant\u00e9, ainsi que le besoin de soins et le co\u00fbt des soins prodigu\u00e9s aux pensionnaires de foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es. Dans un proche avenir, le recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population sera modernis\u00e9 et fournira \u00e0 intervalles plus rapproch\u00e9s davantage de donn\u00e9es \u00e0 jour\u00a0; la qualit\u00e9 des donn\u00e9es mises \u00e0 disposition s'am\u00e9liorera donc consid\u00e9rablement. Parmi les nouvelles enqu\u00eates qui seront int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me des statistiques relatives aux personnes et aux m\u00e9nages, il faut citer en particulier le module \"Passage de l'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la retraite\" de l'Enqu\u00eate suisse sur la population active (pr\u00e9vu pour 2012) et l'enqu\u00eate \"Famille et g\u00e9n\u00e9rations\" (pr\u00e9vue pour 2013).
Il importe donc de regrouper et d'analyser les informations disponibles et de les articuler de la fa\u00e7on la plus coh\u00e9rente et la mieux harmonis\u00e9e possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 faire estimer le co\u00fbt qu'occasionnerait la r\u00e9daction p\u00e9riodique d'un rapport sur le troisi\u00e8me \u00e2ge, mais les ressources n\u00e9cessaires manquent \u00e0 l'heure actuelle. Il est toutefois conscient qu'un tel rapport ne couvrirait pas l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par la motion. Certains aspects tels que la participation sociale, les r\u00e9seaux sociaux, ou encore l'\u00e9tat d'esprit des personnes \u00e2g\u00e9es, pourraient difficilement y \u00eatre refl\u00e9t\u00e9s. L'enqu\u00eate demand\u00e9e, couvrant de fa\u00e7on globale et int\u00e9grative tous les aspects de l'existence des personnes dans la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de leur vie, \u00e0 l'instar de l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en Allemagne, n\u00e9cessiterait des ressources suppl\u00e9mentaires, humaines et financi\u00e8res, consid\u00e9rables. Au vu de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du syst\u00e8me d'enqu\u00eates qui doit d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mis en place dans le cadre de la modernisation du recensement f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'une enqu\u00eate suppl\u00e9mentaire n'est pas indiqu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551183590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}