Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un projet visant \u00e0 exon\u00e9rer de la TVA toutes les taxes et redevances pr\u00e9lev\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, la population et les entreprises subissent un nombre croissant de nouvelles taxes et redevances f\u00e9d\u00e9rales. Cette multiplication des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux affecte la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et r\u00e9duit massivement la marge de manoeuvre \u00e9conomique des entreprises et des simples citoyens. Il est particuli\u00e8rement choquant de voir l'\u00c9tat s'enrichir en pr\u00e9levant de surcro\u00eet la TVA sur ces taxes et autres imp\u00f4ts (taxe CO2, imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, suppl\u00e9ment sur les huiles min\u00e9rales par ex.). Il faut mettre rapidement fin \u00e0 cette double imposition critiquable et \u00e9conomiquement nocive pour la population. Une imposition mod\u00e9r\u00e9e est un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans la concurrence internationale que se livrent les places \u00e9conomiques et il ne saurait \u00eatre question d'abandonner cet atout \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Pour cette raison, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit renoncer \u00e0 pr\u00e9lever la TVA sur toutes les taxes et redevances existantes et projet\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La perception de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sur les imp\u00f4ts de consommation sp\u00e9ciaux n'a en principe pas d'influence sur la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale et la place \u00e9conomique suisse car les exportations sont compl\u00e8tement exon\u00e9r\u00e9es de la TVA. Seules les prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger, qui sont exclues de la TVA (par ex. les prestations bancaires ou d'assurance), ne sont pas totalement exemptes de l'imp\u00f4t. Par ailleurs, l'UE conna\u00eet des imp\u00f4ts de consommation sp\u00e9ciaux similaires, qui font \u00e9galement partie de la base de calcul de la TVA. Dans ce domaine, la proc\u00e9dure d'imposition au sein de l'UE est donc la m\u00eame qu'en Suisse. La TVA est per\u00e7ue sur le prix final de la prestation, par exemple sur les boissons alcooliques, le carburant ou le tabac. La charge fiscale pesant sur les produits du tabac, les boissons alcooliques, les combustibles et carburants, les huiles lubrifiantes et les v\u00e9hicules \u00e0 moteur oscille au sein de l'UE entre 15\u00a0% au Luxembourg et \u00e0 Chypre et 25\u00a0% au Danemark et en Su\u00e8de. Par rapport au reste de l'Europe, le taux normal de 7,6\u00a0% applicable en Suisse est donc nettement plus bas.
La TVA est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation qui est en principe per\u00e7u sur toutes les op\u00e9rations. Outre les exceptions \u00e0 l'imp\u00f4t pr\u00e9vues, les exon\u00e9rations sont express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'article 19 de la loi sur la TVA. Comme c'est le cas au sein de l'UE, il s'agit principalement de prestations qui ont un rapport quelconque avec l'\u00e9tranger. Une extension de l'exon\u00e9ration \u00e0 des prestations sur le territoire suisse sans rapport avec l'\u00e9tranger signifierait l'abandon de ce principe et cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent dont on ne peut que deviner les cons\u00e9quences.
La pr\u00e9sente motion entra\u00eenerait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une diminution des recettes d'environ 460 millions de francs par an. Cette mesure ne toucherait pas uniquement la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e9galement l'AVS avec des pertes se montant \u00e0 environ 60 millions de francs. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait pas supporter une diminution de recettes de cet ordre.
Last but not least, la motion doit \u00eatre rejet\u00e9e \u00e9galement pour des raisons pratiques\u00a0: le fait de ne pas inclure les imp\u00f4ts de consommation sp\u00e9ciaux dans la base de calcul de la TVA en compliquerait consid\u00e9rablement la perception. Cela entra\u00eenerait une violation du principe de base de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, \u00e0 savoir le fait qu'elle est per\u00e7ue sur la contre-prestation (art. 33 LTVA). Les assujettis auraient des d\u00e9penses administratives consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9es et le danger serait grand qu'un montant de TVA erron\u00e9 soit factur\u00e9 et/ou d\u00e9duit en tant qu'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1226448000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1226880000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551194493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}