La loi sur la nationalit\u00e9 pr\u00e9voit \u00e0 son article 31b que les enfants \u00e9trangers dont l'un des deux parents a perdu sa nationalit\u00e9 avant sa naissance peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une naturalisation facilit\u00e9e s'il entretient des \"liens \u00e9troits\" avec la Suisse. La circulaire de l'ODM 01-000 du 23 juin 2005 d\u00e9taille en page 7 les crit\u00e8res, non cumulatifs, qui indiquent l'existence d'un lien \u00e9troit avec la Suisse. Le premier d'entre eux est d'avoir s\u00e9journ\u00e9 en Suisse.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. De mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, combien de s\u00e9jours en Suisse et sur quelle p\u00e9riode donn\u00e9e sont n\u00e9cessaires pour que ce crit\u00e8re soit rempli\u00a0?
2. La circulaire pr\u00e9cise qu'une grande distance entre le pays de r\u00e9sidence et la Suisse amoindrit l'importance de ce crit\u00e8re. Quelles sont les diff\u00e9rences r\u00e9gionales\u00a0?
3. Consid\u00e9rant que pour les d\u00e9cendants suisses habitant dans des pays en voie de d\u00e9veloppement \u00e9loign\u00e9s le co\u00fbt d'un voyage en Suisse est impossible \u00e0 assumer financi\u00e8rement, est-ce que le crit\u00e8re de s\u00e9jour en Suisse peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme non obligatoire et \u00eatre compens\u00e9 par d'autres crit\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \"liens \u00e9troits avec la Suisse\" restent une notion juridique impr\u00e9cise et sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. Des liens \u00e9troits avec la Suisse ne sont pas uniquement n\u00e9cessaires \u00e0 la naturalisation facilit\u00e9e au sens de l'article 31b de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN), mais \u00e9galement \u00e0 la naturalisation facilit\u00e9e au sens des articles 28, 58a et 58c alin\u00e9a 2 LN et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration au sens des articles 21 alin\u00e9a 2 et 23 alin\u00e9a 2 LN. L'interpr\u00e9tation de cette notion par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, se fonde sur les m\u00eames crit\u00e8res pour chacune des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.
Le 23 juin 2005, l'ODM avait envoy\u00e9 aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de naturalisation ainsi qu'aux repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger une circulaire dans laquelle il prenait position au sujet de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2006. Il y relevait qu'en raison de l'\u00e9largissement important du cercle des personnes qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger et peuvent n\u00e9anmoins demander une naturalisation facilit\u00e9e ou une r\u00e9int\u00e9gration, la notion de \"liens \u00e9troits avec la Suisse\" devrait \u00e0 l'avenir \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e avec davantage de retenue qu'auparavant. De plus, l'ODM a envoy\u00e9 aux repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, le 20 juin 2007, une nouvelle circulaire pour pr\u00e9ciser la notion de liens \u00e9troits avec la Suisse. Depuis lors, cette circulaire est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site Internet de l'ODM. Aussi est-il possible, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire, de r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
Les principaux crit\u00e8res permettant d'appr\u00e9cier si le requ\u00e9rant a ou non des liens \u00e9troits avec la Suisse sont la fr\u00e9quence de ses vacances et de ses s\u00e9jours en Suisse, les r\u00e9f\u00e9rences fournies par des personnes habitant en Suisse qui connaissent personnellement le requ\u00e9rant et peuvent confirmer ses s\u00e9jours en Suisse, l'int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant pour ce qui se passe en Suisse et ses connaissances de base de la g\u00e9ographie et du syst\u00e8me politique suisses, de m\u00eame que sa participation aux activit\u00e9s d'associations ou de cercles de Suisses de l'\u00e9tranger.
Sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale exig\u00e9s trois s\u00e9jours en Suisse au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le cas d'esp\u00e8ce, d'autres crit\u00e8res tels que la ma\u00eetrise d'une langue nationale suisse, de bonnes connaissances sur la Suisse ou la participation active \u00e0 des manifestations de soci\u00e9t\u00e9s de Suisses de l'\u00e9tranger sont pris en consid\u00e9ration.
\u00c9tablir des crit\u00e8res aussi objectivables que possible garantit donc l'impartialit\u00e9 ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des demandes. Celui ou celle qui ne conna\u00eet notre pays que par ou\u00ef-dire ne peut faire valoir des \"liens \u00e9troits avec la Suisse\".
La pratique de l'ODM a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre avec coh\u00e9rence ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Plusieurs requ\u00e9rants ont entre-temps form\u00e9 recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre des d\u00e9cisions de rejet de leur demande. Au cas o\u00f9 la jurisprudence parviendrait \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente, la pratique actuelle serait adapt\u00e9e en cons\u00e9quence et les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger en seraient inform\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229688830193)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547189653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}