Le 20 septembre 2008, le journal \"Le Temps\" relate longuement les circonstances qui ont conduit un jeune Iranien \u00e0 fuir son pays en raison de sa conversion au christianisme et les consid\u00e9rants qui ont incit\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) \u00e0 rejeter sa demande d'asile du 14 mars 2006. Les documents constitutifs du dossier corroborent largement la teneur de l'article du journal \"Le Temps\". Le 25 septembre 2008, l'organisation \"Amnesty International\" invite le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 accepter le recours de ce jeune Iranien contre le rejet de sa demande d'asile par l'ODM. Le 28 septembre 2008, le quotidien espagnol \"El Pais\" consacre une pleine page \u00e0 cette affaire.
Le refus de l'ODM d'octroyer l'asile \u00e0 ce requ\u00e9rant peut l\u00e9gitimement interroger \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rants qui fondent sa d\u00e9cision n\u00e9gative et en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la relative mansu\u00e9tude dont il a parfois fait preuve dans d'autres cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans les proc\u00e9dures d'asile, l'ODM accorde-t-il la m\u00eame importance aux diff\u00e9rentes causes - raciales, religieuses, ethniques, sociales ou politiques - susceptibles de mettre en danger la vie, l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou la libert\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0? A\u00a0contrario, l'ODM \u00e9tablit-il une hi\u00e9rarchie des causes de la pers\u00e9cution, les motifs politiques ou socio-\u00e9conomiques \u00e9tant plus dignes de consid\u00e9ration que les motifs religieux ou de conscience\u00a0?
2. Comment l'ODM \u00e9value-t-il les risques qu'encourent les personnes contraintes de retourner dans des pays musulmans apr\u00e8s avoir reni\u00e9 la religion du Coran au profit du christianisme ou d'une autre religion\u00a0?
3. Dans quelle mesure la forte vraisemblance qu'un renvoi puisse mettre en danger l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou m\u00eame la vie d'un requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 influe-t-elle les d\u00e9cisions de l'ODM\u00a0?
L\u00e9gitimement contraint d'appliquer une loi sur l'asile voulue par le peuple, mais aussi impr\u00e9gn\u00e9 par la tradition humanitaire de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour leurs id\u00e9es pacifiques, l'ODM assume une mission aussi ingrate que n\u00e9cessaire. Il est encore vrai que la Suisse ne saurait accueillir toute la mis\u00e8re du monde. Toutefois, la libert\u00e9 religieuse \u00e9tant une libert\u00e9 matricielle et absolument fondamentale, nous estimons que l'ODM devrait traiter avec une acuit\u00e9 toute particuli\u00e8re les demandes d'asile de celles et ceux qui s'en pr\u00e9valent sinc\u00e8rement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi) sont des r\u00e9fugi\u00e9s les personnes qui, dans leur \u00c9tat d'origine ou dans le pays de leur derni\u00e8re r\u00e9sidence, sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices ou craignent \u00e0 juste titre de l'\u00eatre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de leurs opinions politiques. Il n'y donc au niveau de la loi et de la pratique aucune hi\u00e9rarchie des causes de pers\u00e9cution.
2. Lors de son \u00e9valuation du danger de pers\u00e9cution, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (OMD) prend en consid\u00e9ration tant les circonstances particuli\u00e8res du cas que les violations des droits fondamentaux dans le pays de provenance du demandeur. Ce dernier, qui a la charge de rendre vraisemblables ses motifs, est entendu dans le cadre d'auditions et des mesures d'instruction compl\u00e9mentaires sont aussi pr\u00e9vues par la loi. Cette instruction permet l'\u00e9tablissement des faits.
La conversion au christianisme ou \u00e0 une autre religion peut entra\u00eener un risque de pers\u00e9cution notamment lorsque la personne s'adonne \u00e0 des oeuvres missionnaires, \u00e9veille l'attention publique ou est connue des autorit\u00e9s en raison de probl\u00e8mes ant\u00e9rieurs. Cependant, la situation n'est pas identique dans tous les \u00c9tats concern\u00e9s et une r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e doit tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9. Par ailleurs, la conversion sinc\u00e8re doit \u00eatre rendue vraisemblable par le demandeur d'asile, ce qui n'est pas le cas face \u00e0 des propos contradictoires, illogiques ou inconsistants lors de ses auditions. Cette pratique est confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
3. Si, dans le cadre de l'instruction men\u00e9e par l'ODM, il s'av\u00e8re que les pr\u00e9judices ou la crainte de pers\u00e9cution invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant d'asile du fait de son appartenance religieuse sont vraisemblables, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 lui est reconnue et l'asile accord\u00e9. D\u00e8s lors, le principe de non-refoulement est applicable. Par contre, si le r\u00e9cit invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant ne remplit pas les exigences de vraisemblance pr\u00e9valant en mati\u00e8re d'asile, rien ne s'oppose \u00e0 son renvoi dans la mesure o\u00f9 aucune autre circonstance ne rendrait son ex\u00e9cution illicite ou inexigible.
Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il y a eu conversion en Suisse et qu'une crainte de pers\u00e9cution est effectivement admise en cas de retour dans le pays d'origine, le r\u00e9fugi\u00e9 ne re\u00e7oit pas l'asile mais une protection subsidiaire, \u00e0 savoir une admission provisoire comme r\u00e9fugi\u00e9. La personne qui ne devient r\u00e9fugi\u00e9 qu'en raison d'un comportement post\u00e9rieur au d\u00e9part du pays d'origine n'a pas droit \u00e0 l'asile (art. 54 LAsi).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267643496710)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537541037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}