Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur les droits politiques de mani\u00e8re \u00e0 ce que des \u00e9poux et leurs enfants mineurs ne puissent \u00eatre naturalis\u00e9s qu'en tant que famille enti\u00e8re, et ce uniquement si tous les membres de la famille remplissent les conditions requises pour la naturalisation.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 la tactique du salami, des familles se font naturaliser par \u00e9tapes successives\u00a0: d'abord le p\u00e8re, bien int\u00e9gr\u00e9 (en particulier sur le plan des connaissances linguistiques), puis les enfants, moins bien int\u00e9gr\u00e9s, et enfin la m\u00e8re, pas du tout int\u00e9gr\u00e9e. Au motif que l'\u00e9poux ou le p\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 suisse, les autorit\u00e9s ferment souvent les yeux si toutes les conditions requises pour la naturalisation ne sont pas remplies. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement, il faut naturaliser uniquement des familles enti\u00e8res, et ce seulement si tous les membres remplissent les conditions requises. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der pr\u00e9serve l'unit\u00e9 familiale au sens du Code civil suisse.
Cette r\u00e9glementation pr\u00e9sente en outre l'avantage d'inciter chaque membre de la famille \u00e0 s'int\u00e9grer dans la communaut\u00e9 suisse et emp\u00eache la non-int\u00e9gration des femmes, un ph\u00e9nom\u00e8ne en partie voulu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'approbation par le peuple et les cantons, le 4 d\u00e9cembre 1983, d'une r\u00e9vision du droit de la nationalit\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la loi sur la nationalit\u00e9 (LN) a fait l'objet d'une r\u00e9forme en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser la r\u00e9glementation sur la nationalit\u00e9 suisse pour les enfants dont l'un des parents est suisse. La deuxi\u00e8me \u00e9tape a essentiellement port\u00e9 sur la transposition de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans la loi sur la nationalit\u00e9. Cette adaptation \u00e9tait devenue n\u00e9cessaire du fait qu'un grand nombre de dispositions de la loi sur la nationalit\u00e9 \u00e9taient incompatibles avec l'ancien art.\u00a04, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (article sur l'\u00e9galit\u00e9). Pour garantir cette \u00e9galit\u00e9, la possibilit\u00e9 pour chaque conjoint de d\u00e9poser s\u00e9par\u00e9ment une demande de naturalisation ou de lib\u00e9ration de la nationalit\u00e9 suisse a \u00e9t\u00e9 introduite. Comme il \u00e9tait en m\u00eame temps souhaitable que les conjoints conservent la m\u00eame nationalit\u00e9, des dispositions encourageant la naturalisation simultan\u00e9e y ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es (art. 15 al. 3 et 4 LN\u00a0; art. 27 et 28 LN).
Conform\u00e9ment au droit en vigueur, lorsque les conjoints forment simultan\u00e9ment une demande de naturalisation, ils doivent tous deux satisfaire enti\u00e8rement aux conditions de naturalisation. Inversement, si les \u00e9poux d\u00e9posent simultan\u00e9ment une demande, la naturalisation peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'un mais refus\u00e9e \u00e0 l'autre faute d'int\u00e9gration suffisante ou pour d'autres motifs. Par le pass\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions rendues en ce sens.
Les auteurs de la motion estiment que l'obligation l\u00e9gale de n'accorder la naturalisation qu'\u00e0 des familles enti\u00e8res inciterait chaque membre de la famille \u00e0 s'int\u00e9grer dans la communaut\u00e9 suisse. Cependant, ils vont encore plus loin en exigeant qu'une famille ne soit naturalis\u00e9e que lorsque chaque membre de la famille remplit toutes les conditions requises pour la naturalisation. Ainsi, pour chaque membre d'une famille, le respect de l'ordre juridique, la r\u00e9putation financi\u00e8re et le comportement des autres membres sont \u00e9galement pris en compte. Par cons\u00e9quent, une personne au comportement irr\u00e9prochable et jouissant d'une bonne r\u00e9putation pourrait malgr\u00e9 tout, selon les circonstances, voir sa demande de naturalisation rejet\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut approuver l'inscription dans la loi d'une telle r\u00e9glementation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267643618650)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548637787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222905600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}