Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00f4ne la r\u00e9insertion professionnelle, plut\u00f4t que le recours aux prestations sociales. \u00c0 cette fin des mesures de pr\u00e9vention sont prises dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage. Les programmes de formation ont pour but d'am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des demandeurs d'emploi de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles soient plus en phase avec les exigences du march\u00e9 du travail. Actuellement ces mesures du march\u00e9 du travail (MMT) sont financ\u00e9es \u00e0 hauteur d'un montant annuel de 3500 francs par demandeur d'emploi.
Pourtant Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et sans tenir compte des remarques des cantons de couper dans le financement de ces mesures.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire qui est responsable de l'\u00e9tat d\u00e9sastreux des finances de l'assurance-ch\u00f4mage, puisque c'est l'argument avanc\u00e9 pour motiver cette d\u00e9cision\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il correct que ce soit aux cantons de payer les mauvaises pr\u00e9visions que le SECO a faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 propos du financement de l'assurance-ch\u00f4mage, notamment en ce qui concerne l'\u00e9valuation du nombre moyen de ch\u00f4meurs et l'abandon du pourcentage de solidarit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les hauts revenus\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les cantons pourront int\u00e9grer cette perte de plusieurs millions dans leurs budgets 2009, alors que ceux-ci \u00e9taient boucl\u00e9s lorsque l'information leur est parvenue en date du 8 septembre 2008\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience que ce ne sont pas seulement les cantons romands les plus touch\u00e9s par cette mesure, mais bien les cantons frontaliers qui font face \u00e0 un accroissement important de la main-d'oeuvre frontali\u00e8re jeune, form\u00e9e et mobile\u00a0?
5. De fait, les dispositions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9t\u00e9ritent certains cantons par rapport \u00e0 d'autres moins expos\u00e9s. Est-ce le sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne \u00e0 la solidarit\u00e9 intercantonale\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mesur\u00e9 les risques qu'il prend avec cette mesure \u00e0 l'aube de la votation sur la libre circulation des personnes\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait-il pas attendre la r\u00e9vision en cours de la LACI pour intervenir, afin que les mesures prises s'inscrivent dans une r\u00e9flexion plus globale et plus \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0?
8. M\u00eame si un taux \u00e9lev\u00e9 de ch\u00f4mage permet de rationnaliser quelque peu les programmes, ce processus a des limites pour maintenir une certaine qualit\u00e9 des MMT. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00e9valuer les formations financ\u00e9es pour les demandeurs d'emploi en fonction de crit\u00e8res de qualit\u00e9, plut\u00f4t qu'en fonction du nombre de personnes qu'elles peuvent accueillir\u00a0?
9. Le conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la crise financi\u00e8re mondiale actuelle peut influencer le taux de ch\u00f4mage, et si oui, quelles cons\u00e9quences pr\u00e9visibles aura ce crash sur les finances de l'assurance-ch\u00f4mage et par ricochet sur les cantons, vu les baisses de subventions pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Depuis la r\u00e9vision de 1995 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), l'assurance-ch\u00f4mage (AC) a la capacit\u00e9 de r\u00e9agir rapidement et de mani\u00e8re ad\u00e9quate en cas de p\u00e9joration de la situation sur le march\u00e9 du travail. En outre, lors de la r\u00e9vision du 22 mars 2002, un nouveau mod\u00e8le de financement visant \u00e0 \u00e9quilibrer les recettes et les d\u00e9penses de l'assurance sur un cycle conjoncturel a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce mod\u00e8le tablait sur un nombre moyen de 100 000 ch\u00f4meurs, ind\u00e9pendamment de la situation conjoncturelle. Ce chiffre s'est av\u00e9r\u00e9 trop bas. Il faut actuellement s'attendre \u00e0 ce que l'AC doive \u00e0 long terme faire face \u00e0 un taux de ch\u00f4mage moyen de 3,2\u00a0%, ce qui correspond \u00e0 un effectif de 125 000 ch\u00f4meurs. Malgr\u00e9 la bonne conjoncture et une p\u00e9riode de recul du ch\u00f4mage, l'AC n'a pas pu amorcer le remboursement de sa dette qui reste sup\u00e9rieure \u00e0 4 milliards de francs. L'AC et ses organes ma\u00eetrisent les co\u00fbts qui peuvent avoir une incidence sur la dette. Bien que le ch\u00f4mage ait progress\u00e9 depuis 2001, les co\u00fbts par demandeur d'emploi pour le conseil, le placement et les mesures du march\u00e9 du travail sont rest\u00e9s constants. Le d\u00e9ficit, et donc la dette, de l'AC r\u00e9sultent de l'\u00e9volution du ch\u00f4mage, ce sur quoi l'AC n'a pas d'influence. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, par le biais de la r\u00e9vision de la LACI, assurer le plus rapidement possible le financement \u00e0 long terme de l'AC.
3. Les cantons ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s pr\u00e9cocement qu'une r\u00e9duction des plafonds allou\u00e9s aux mesures du march\u00e9 du travail \u00e9tait pr\u00e9vue. Le projet de consultation relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LACI comportait d\u00e9j\u00e0 une proposition visant \u00e0 \u00e9conomiser environ 60 millions de francs par ann\u00e9e dans le domaine des mesures du march\u00e9 du travail. Par ailleurs, des repr\u00e9sentants des cantons ont pris part \u00e0 un groupe de travail mis sur pied par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) qui, au printemps 2008, a \u00e9labor\u00e9 des propositions pour un nouveau syst\u00e8me de financement des mesures du march\u00e9 du travail.
Au vu de l'utilisation qu'ont fait jusqu'ici les cantons des montants maximum \u00e0 leur disposition, la nouvelle ordonnance ne devrait avoir que des effets mod\u00e9r\u00e9s sur les budgets cantonaux. Afin d'\u00e9viter que certains cantons aient \u00e0 faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, le DFE a d\u00e9cid\u00e9 de surcro\u00eet d'introduire une disposition transitoire dans l'ordonnance. Cette clause, valable pour l'ann\u00e9e 2009, stipule que, si le besoin est av\u00e9r\u00e9, les cantons sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9passer leur plafond jusqu'\u00e0 5\u00a0%.
4.-6. Les probl\u00e8mes que conna\u00eet le march\u00e9 du travail des cantons frontaliers n'ont gu\u00e8re empir\u00e9 du fait de l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le SECO continue \u00e0 observer tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment la situation sur le march\u00e9 de l'emploi dans les cantons frontaliers pour r\u00e9agir en cas de besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re infond\u00e9e l'id\u00e9e que l'\u00e9conomie de certaines r\u00e9gions p\u00e2tirait de l'ALCP. L'arriv\u00e9e de nombreux travailleurs bien qualifi\u00e9s aura, bien au contraire, encore soutenu la bonne conjoncture de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ainsi que la cr\u00e9ation d'emplois. Il est vrai que le taux de ch\u00f4mage est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne helv\u00e9tique dans la r\u00e9gion l\u00e9manique (GE, VD, VS), ainsi que dans le canton du Tessin\u00a0; deux r\u00e9gions qui ont \u00e9galement connu une plus forte immigration de main-d'oeuvre en provenance de l'UE. Cependant, l'\u00e9cart relatif entre ces taux de ch\u00f4mage et la moyenne nationale n'\u00e9tait pas plus marqu\u00e9 dans les ann\u00e9es ayant suivi l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Ceci indique que les diff\u00e9rences du ch\u00f4mage entre les r\u00e9gions sont dues \u00e0 des facteurs structurels bien plus profonds, que la libre circulation influence peu. La situation sur le march\u00e9 de l'emploi ainsi que des amorces de solution en cas de probl\u00e8mes sur le march\u00e9 du travail li\u00e9s \u00e0 une forte croissance de l'emploi frontalier sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Depuis le 1er juin 2007, les frontaliers travaillant en Suisse et provenant des pays de l'Europe des 15, ainsi que de Chypre et de Malte, ne sont plus cantonn\u00e9s professionnellement \u00e0 la zone frontali\u00e8re, mais sont libres de travailler sur l'ensemble du territoire et d'y s\u00e9journer en tant que r\u00e9sident \u00e0 la semaine. Cette mesure devrait permettre de r\u00e9duire la concentration r\u00e9gionale due \u00e0 l'emploi frontalier.
7. Le financement des mesures relatives au march\u00e9 du travail est r\u00e9glement\u00e9 dans une ordonnance du DFE. Sa modification a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la LACI et s'inscrit donc dans un processus vaste et pond\u00e9r\u00e9. Les cantons ainsi que les associations concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s \u00e0 cette occasion. La nouvelle ordonnance a encore \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e suite aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
8. La nouvelle ordonnance permet toujours de garantir une mise en oeuvre de mesures du march\u00e9 du travail efficaces et r\u00e9pondant aux besoins. Le nouveau syst\u00e8me de financement aussi met davantage de moyens \u00e0 disposition des cantons en cas de recrudescence du ch\u00f4mage. La pr\u00e9vention et la lutte contre le ch\u00f4mage font l'objet d'une collaboration \u00e9troite entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispense les moyens financiers et fixe le cadre l\u00e9gal, tandis que les offices cantonaux se chargent de la mise en oeuvre des mesures du march\u00e9 du travail. Il est ainsi de leur ressort d'\u00e9laborer des strat\u00e9gies visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage et de mettre sur pied les mesures qu'ils estiment n\u00e9cessaires pour y parvenir. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en association avec les cantons et sur la base de diverses \u00e9tudes, veille continuellement \u00e0 optimiser les mesures du march\u00e9 du travail actuelles et \u00e0 en d\u00e9velopper de nouvelles si besoin est.
9. En ce qui concerne les perspectives \u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en remet aux pronostics du groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce dernier estime, tout comme la plupart des autres observateurs, que l'\u00e9conomie suisse n'\u00e9chappera pas aux effets du climat \u00e9conomique d\u00e9favorable que nous connaissons actuellement. Le groupe d'experts ne nie cependant pas qu'au vu de la faible conjoncture, voire des premiers signes de r\u00e9cession observ\u00e9s actuellement dans quelques pays de l'UE et des fortes turbulences subies par les march\u00e9s financiers, les risques d'un ralentissement \u00e9conomique plus marqu\u00e9 ont augment\u00e9 en Suisse \u00e9galement. Il est toutefois encore peu vraisemblable que nous ayons \u00e0 faire face \u00e0 une v\u00e9ritable r\u00e9cession, caract\u00e9ris\u00e9e notamment par une baisse de la production dans de nombreux secteurs et par une forte pouss\u00e9e du ch\u00f4mage.
Les pr\u00e9visionnistes s'accordent \u00e0 tabler pour 2009 sur une augmentation du taux de ch\u00f4mage \u00e0 environ 3\u00a0%. L'assurance-ch\u00f4mage est apte \u00e0 s'adapter \u00e0 ces modifications naturelles li\u00e9es aux fluctuations de la conjoncture. La n\u00e9cessit\u00e9 de donner une base financi\u00e8re saine \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage arrive ainsi, en termes de conjoncture, \u00e0 un moment inopportun. L'ordonnance sur le financement des mesures relatives au march\u00e9 du travail pr\u00e9voit le cas de figure dans lequel il faudrait faire face \u00e0 une augmentation du ch\u00f4mage sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, au niveau national ou dans certains cantons en particulier. L'article 4 de l'ordonnance pr\u00e9voit que les cantons sont autoris\u00e9s, dans les situations particuli\u00e8res, \u00e0 d\u00e9passer le plafond qui leur est allou\u00e9. On entend par \"situations particuli\u00e8res\" un besoin av\u00e9r\u00e9 et sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne en mesures du march\u00e9 du travail ou encore un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes.
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