Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi qui ne permette aux banques d'\u00eatre actives dans les activit\u00e9s de cr\u00e9dit ou de gestion de fortune sur le territoire national que si leurs activit\u00e9s d'investissement sont limit\u00e9es au minimum n\u00e9cessaire pour servir leurs activit\u00e9s de cr\u00e9dit et de gestion de fortune.
","ReasonText":"Un des probl\u00e8mes de grandes banques vient du fait que leurs activit\u00e9s sont fortement diversifi\u00e9es. La gestion de fortune, le cr\u00e9dit et la banque d'investissement sont des m\u00e9tiers diff\u00e9rents. Actuellement, on voit comment des risques pris dans le domaine de l'investissement \u00e0 l'\u00e9tranger peut mettre en danger les autres secteurs d'activit\u00e9. L'exigence de s\u00e9paration, r\u00e9alisable dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, ne r\u00e9soud pas tous les probl\u00e8mes et n'emp\u00eache pas notamment le fait que des produits structur\u00e9s \u00e0 risque puissent se trouver dans des portefeuilles de gestion de fortune. Par contre, la scission emp\u00eache de faire payer aux secteurs les plus \"s\u00fbrs\" d'une banque les d\u00e9boires des domaines dans lesquels les risques les plus importants ont \u00e9t\u00e9 pris.
Cette s\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 effective aux \u00c9tats-Unis de 1933 \u00e0 1997. L'interdiction de lier sous le m\u00eame toit bancaire des activit\u00e9s d'investissement d'un c\u00f4t\u00e9 et des activit\u00e9s de cr\u00e9dit ou de gestion de fortune de l'autre a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e pour permettre la cr\u00e9ation de la banque int\u00e9gr\u00e9e Citigroup. Moins de dix ans plus tard, les banques int\u00e9gr\u00e9es sont au coeur de la crise financi\u00e8re et ont d\u00e9j\u00e0 amorti des montants colossaux quand elles n'ont pas simplement disparu.
D\u00e8s lors, il convient de s\u00e9parer, autant que possible, les activit\u00e9s d'investissement des banques des autres activit\u00e9s comme le cr\u00e9dit ou la gestion de fortune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9paration des banques d'investissement des banques d'affaires ne constitue pas une garantie contre les risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s d'investissement. Dans un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, la scission du secteur de l'investissement des autres domaines pr\u00e9senterait le danger d'effets externes sur la gestion de fortune. Elle ne contribuerait donc pas \u00e0 stabiliser le syst\u00e8me financier, la mainmise d'un domaine sur un autre restant possible \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un groupe. Par ailleurs, dans la crise actuelle, certaines banques d'affaires agissant au niveau international sans secteur d'investissement ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par les dangereux effets de d\u00e9bordement provenant d'activit\u00e9s bancaires d'investissement.
En 1999, les \u00c9tats-Unis ont abrog\u00e9 le Glass-Steagall Act, datant de 1933, qui pr\u00e9voyait la s\u00e9paration des banques d'investissement et des banques d'affaires. Plus aucune place financi\u00e8re en concurrence directe avec la place suisse ne conna\u00eet donc un syst\u00e8me bancaire diff\u00e9renci\u00e9. La place financi\u00e8re suisse constituerait alors un cas particulier en comparaison avec les places financi\u00e8res en concurrence directe avec elle.
Une activit\u00e9 vari\u00e9e encourage en principe la diversification des risques ainsi que la r\u00e9sistance de la banque aux crises, m\u00eame si l'on ne sait jamais comment se pr\u00e9sentera la prochaine crise. Il faut d\u00e8s lors retenir que la r\u00e9glementation propos\u00e9e ici n'am\u00e9liorerait pas la protection face aux futures crises financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228835768750)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539793540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}