De toute \u00e9vidence, les agences de notation et les analystes portent une lourde responsabilit\u00e9 dans la crise qui frappe les march\u00e9s financiers. Ces agences sont des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ax\u00e9es uniquement sur le profit. Elles ont \u00e9t\u00e9 souvent \u00e0 l'origine d'analyses irr\u00e9alistes voire totalement fausses, qui leur ont valu des salves de critiques, parce qu'elles ont provoqu\u00e9 des comportements inappropri\u00e9s et donn\u00e9 lieu \u00e0 des transactions boursi\u00e8res et des \u00e9valuations bas\u00e9es sur des prix infond\u00e9s. Lors d'une journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie, le 5 septembre 2008 \u00e0 Aarau, le pr\u00e9sident du conseil d'administration du groupe Swatch, Monsieur Nicolas Hayek, n'a d'ailleurs pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer que les pr\u00e9visions de certains analystes financiers \u00e9taient encore moins s\u00fbres que celles des voyants qui lisent dans leur boule de cristal.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'une liste des principales agences de notation et d'analystes financiers susceptibles d'influer sur l'\u00e9conomie financi\u00e8re et l'\u00e9conomie r\u00e9elle de la Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les analystes financiers sont suffisamment form\u00e9s et qualifi\u00e9s dans leur domaine\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment entend-t-il s'assurer que cela soit le cas\u00a0?
3. Est-il \u00e9galement de l'avis que le domaine des analystes financiers est marqu\u00e9 par de nombreux conflits d'int\u00e9r\u00eats qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s de fa\u00e7on transparente\u00a0? Dans l'affirmative, comment pourrait-on pr\u00e9venir ces conflits\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle connaissance des r\u00e9sultats des enqu\u00eates de l'International Organization of Securities Commissions portant sur le respect du code de conduite \u00e9tabli en d\u00e9cembre 2004 \u00e0 l'intention des agences de notation exer\u00e7ant en Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis comme moi que la qualit\u00e9 des analyses financi\u00e8res doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e durablement dans l'int\u00e9r\u00eat de notre place \u00e9conomique\u00a0? Comment devrait-on et pourrait-on l'am\u00e9liorer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les agences de notation et les analystes financiers ou boursiers n'ont pas les m\u00eames objectifs, de sorte qu'il faut les consid\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment. Les agences de notation \u00e9valuent, par une note, la solvabilit\u00e9 d'entreprises, de collectivit\u00e9s publiques et de gouvernements centraux (\u00e9metteurs) ainsi que des emprunts lanc\u00e9s par ces \u00e9metteurs. Une note - pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme de symboles - repr\u00e9sente l'\u00e9valuation, par l'agence de notation, de la probabilit\u00e9 que l'\u00e9metteur soit en mesure d'honorer ses engagements en mati\u00e8re d'int\u00e9r\u00eats et de remboursement. Les agences de notation \u00e9valuent \u00e9galement le risque d'insolvabilit\u00e9 en ce qui concerne les transactions de titrisation. Les notes ne constituent pas des recommandations d'achat ou de vente d'instruments financiers. DBRS, Fitch Ratings, Mikuni & Co., Moody's Investors Service, Standard and Poor's Ratings Services, ainsi que quelques autres agences de notation actives en Suisse, telles que Fedafin SA, sp\u00e9cialis\u00e9es dans la notation des communes, comptent parmi les principales agences de notation du secteur financier et de l'\u00e9conomie r\u00e9elle suisses. Ces agences jouent \u00e9galement un r\u00f4le du point de vue de la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers. Ainsi, les banques et n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res peuvent lors de la couverture de leurs risques de march\u00e9 et de cr\u00e9dit se baser sur les notes de ces agences (exception faite de Mikuni & Co). En mati\u00e8re de r\u00e9gulation de placements collectifs de capitaux, les notes minimales des agences de notation mentionn\u00e9es ci-avant sont prescrites pour les contreparties et en tant que titres servant de garantie.
Le champ d'activit\u00e9 des analystes financiers et boursiers est plus \u00e9tendu que celui des agences de notation. Ces analystes \u00e9laborent pour les investisseurs des bases de d\u00e9cision relatives \u00e0 l'achat ou \u00e0 la vente d'instruments financiers, d\u00e9finissent des politiques de placement et effectuent des \u00e9valuations de solvabilit\u00e9. Concr\u00e8tement, ils indiquent s'il convient d'acheter ou de vendre un titre financier. Les analystes financiers travaillent pour des banques, des n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res, des investisseurs institutionnels et d'autres entreprises. Les analystes financiers et boursiers ne sont pas soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 surveillance, de sorte que la CFB n'exerce pas de contr\u00f4le sur cette profession.
2. Les analystes financiers et boursiers font partie d'associations professionnelles. Il existe des programmes nationaux et internationaux de formation pour les analystes financiers et boursiers qui permettent aux acteurs du march\u00e9 de mieux \u00e9valuer les qualifications de ces analystes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de mesures additionnelles susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une hausse de la qualit\u00e9. Par ailleurs, les agences internationales de notation op\u00e8rent principalement depuis New York ou Londres et \u00e9chappent donc largement \u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures prises par la Suisse. Des mesures r\u00e9gulatrices doivent par cons\u00e9quent faire l'objet d'une coordination internationale et \u00eatre mises en oeuvre par les organismes comp\u00e9tents.
3. Le Forum de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re a constat\u00e9 des conflits d'int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des produits structur\u00e9s par les agences de notation et il consid\u00e8re que ces conflits sont l'un des facteurs qui ont d\u00e9clench\u00e9 la crise financi\u00e8re. La CFB participe activement aux travaux de r\u00e9vision du code de conduite applicable aux agences de notation, effectu\u00e9s par l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobili\u00e8res (OICV). Au terme de ces travaux, les agences de notation devront adapter leurs codes de conduite en cons\u00e9quence.
4. Les agences de notation d\u00e9cident sur une base volontaire si elles respectent les codes de conduite d\u00e9finis par l'OICV. Les agences de notation actives \u00e0 l'\u00e9chelon international, \u00e0 savoir DBRS, Fitch Ratings, Moody's Investors Service et Standard and Poor's Ratings Services, qui sont \u00e9galement reconnues par la CFB, se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter ces codes de conduite. Le Comit\u00e9 des r\u00e9gulateurs europ\u00e9ens de valeurs mobili\u00e8res (Committee of European Securities Regulators, CESR) \u00e9value chaque ann\u00e9e le respect (Compliance) de ces codes par les quatre agences internationales de notation mentionn\u00e9es. Les rapports d'\u00e9tude remis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le CESR sont publics et ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s sous www.cesr.eu.
En vertu de la circulaire CFB 06/7 (Reconnaissance des instituts de notation de cr\u00e9dit pour le calcul des fonds propres n\u00e9cessaires), qui d\u00e9finit les conditions de reconnaissance pour les agences de notation par rapport \u00e0 B\u00e2le II, la CFB tient \u00e9galement compte, dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance, de la mise en oeuvre des r\u00e8gles de l'OICV.
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est inutile de prendre des mesures de mani\u00e8re isol\u00e9e. Une telle approche ne permettrait pas d'emp\u00eacher les erreurs commises par les agences de notation internationales, erreurs qui ont contribu\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la crise financi\u00e8re. Les autorit\u00e9s suisses participent activement, dans le cadre de l'OICV et du Forum de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e0 l'\u00e9laboration de codes de conduite coordonn\u00e9s sur le plan international. Une fois que ces codes auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, il s'agira d'examiner s'il est n\u00e9cessaire que la Suisse applique des mesures sp\u00e9cifiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228835805970)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542612793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}