Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet d'acte en vertu duquel la perception d'\u00e9moluments devra \u00eatre express\u00e9ment fix\u00e9e dans une loi au sens de l'article 164 de la Constitution ou dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sujet au r\u00e9f\u00e9rendum au sens de l'art.\u00a0163, al.\u00a02, de la Constitution.
","ReasonText":"Les \u00e9moluments sont une source de revenus de plus en plus importante pour l'\u00c9tat, au point qu'ils en deviennent des imp\u00f4ts d\u00e9guis\u00e9s. L'augmentation du produit des \u00e9moluments de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes (13 milliards de francs en 1990 contre 25 milliards en 2005) est significative \u00e0 cet \u00e9gard. Les \u00e9moluments doivent avoir une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique en rapport avec leur importance fiscale croissante.
Pour \u00e9viter que l'\u00c9tat ne d\u00e9guise des imp\u00f4ts en \u00e9moluments, il faut r\u00e9gler ces derniers au niveau de la loi formelle. Le citoyen aura ainsi la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher la cr\u00e9ation ou l'augmentation d'\u00e9moluments par r\u00e9f\u00e9rendum. Toute d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative permettant d'\u00e9viter le r\u00e9f\u00e9rendum est \u00e0 exclure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, les bar\u00e8mes et les taux d'imposition sont inscrits dans une loi au sens formel. Il faut distinguer clairement des imp\u00f4ts les contributions causales dont font partie les \u00e9moluments\u00a0: les imp\u00f4ts sont pr\u00e9lev\u00e9s uniquement sur la base du rattachement (d\u00e9terminant juridiquement) d'une personne \u00e0 une collectivit\u00e9, sans que cette personne puisse en d\u00e9duire un droit \u00e0 une contre-prestation d\u00e9termin\u00e9e. Les imp\u00f4ts servent \u00e0 couvrir les besoins financiers g\u00e9n\u00e9raux d'une collectivit\u00e9. En revanche, les contributions causales sont factur\u00e9es \u00e0 un particulier pour une prestation d\u00e9termin\u00e9e de la collectivit\u00e9 (par ex. \u00e9molument pour l'octroi d'un permis de construire ou pour l'\u00e9tablissement d'un passeport) ou pour l'exploitation d'un avantage \u00e9conomique particulier (par ex. contribution des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour l'utilisation de l'infrastructure d'un h\u00f4pital cantonal). En mati\u00e8re d'\u00e9moluments, il s'agit g\u00e9n\u00e9ralement de transf\u00e9rer la charge d'une prestation de l'\u00c9tat aux personnes qui ont provoqu\u00e9 cette charge. La perception des \u00e9moluments se fait selon le principe de causalit\u00e9 et all\u00e8ge ainsi la charge des contribuables qui devraient, sinon, la financer aussi.
Conform\u00e9ment au principe de la l\u00e9galit\u00e9, la possibilit\u00e9 de percevoir des \u00e9moluments pour les d\u00e9cisions et les prestations de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est inscrite dans une loi formelle (art. 46a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA). Cette loi prescrit en outre qu'en fixant les \u00e9moluments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit respecter le principe de l'\u00e9quivalence et celui de la couverture des co\u00fbts. Les \u00e9moluments ne pr\u00e9sentent aucune des caract\u00e9ristiques de l'imp\u00f4t et ne sont pas en mesure non plus de les remplacer. Au surplus, il est tout \u00e0 fait raisonnable de fixer le montant des \u00e9moluments dans des ordonnances\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que ces \u00e9moluments constituent la r\u00e9mun\u00e9ration d'une prestation, un rench\u00e9rissement de cette prestation (par ex. en raison d'une augmentation des exigences de s\u00e9curit\u00e9 du passeport suisse) doit pouvoir \u00eatre mis \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire aussi rapidement que possible et sans bureaucratie. Du point de vue des co\u00fbts, il serait disproportionn\u00e9 d'ouvrir chaque fois une proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der \u00e0 une votation populaire.
Il existe d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le plus efficaces pour faire respecter le rapport entre les \u00e9moluments et la prestation comme le prescrit la LOGA. Le Surveillant des prix est comp\u00e9tent pour v\u00e9rifier les prix administr\u00e9s (art. 14 et 15 de la loi concernant la surveillance des prix\u00a0; RS 942.20), c'est-\u00e0-dire les prix dans la fixation desquels une autorit\u00e9 administrative intervient. Par ailleurs, cela vaut \u00e9galement pour les \u00e9moluments cantonaux et communaux. Le Surveillant des prix peut proposer de renoncer en tout ou en partie \u00e0 une augmentation de prix ou d'abaisser un prix maintenu abusivement. Il n'y a cependant aucune obligation de suivre ses recommandations. En d\u00e9pit de ses ressources en personnel limit\u00e9es, il fait largement usage de ses pr\u00e9rogatives. En outre, le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances v\u00e9rifie aussi r\u00e9guli\u00e8rement le rapport entre le prix de revient des prestations et le montant des \u00e9moluments et publie ses recommandations.
Pour terminer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les \u00e9moluments sont principalement pr\u00e9lev\u00e9s par les cantons et les communes. La part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ces r\u00e9tributions est minime. L'influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le sens voulu par l'auteur de la motion, c'est-\u00e0-dire dans le sens d'\u00e9moluments modestes \u00e0 plus long terme dans l'ensemble de la Suisse, serait donc limit\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1226448000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546225923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}