En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 des produits, les lois du march\u00e9 ne suffisent pas\u00a0; l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral commande de mettre en place des strat\u00e9gies et des contr\u00f4les fiables. Les directives et les contr\u00f4les qualitatifs prennent une importance particuli\u00e8re pour les consommateurs lorsqu'il s'agit d'importations en provenance d'Extr\u00eame-Orient. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1a. Nos directives suffisent-elles \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits (en particulier lorsqu'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires) en circulation sur le march\u00e9 suisse et \u00e0 \u00e9viter toute atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs et \u00e0 l'environnement\u00a0?
b. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la situation dans le domaine, particuli\u00e8rement sensible, des aliments destin\u00e9s aux enfants\u00a0?
c. Comment la population suisse est-elle prot\u00e9g\u00e9e contre des scandales tels que ceux de la viande avari\u00e9e ou des produits toxiques dans les aliments\u00a0?
d. Les douanes suisses ont-elles les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour effectuer les contr\u00f4les de qualit\u00e9 correspondants\u00a0?
2. Dans l'affirmative, de quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il faire la promotion du niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de nos produits afin de mieux positionner la Suisse sur le march\u00e9 mondial\u00a0?
3. Quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour mesurer, \u00e9valuer et certifier cette qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e\u00a0?
4. Quels moyens s'offrent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour n\u00e9gocier de mani\u00e8re efficace l'\u00e9laboration de crit\u00e8res de qualit\u00e9 valables \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des objets usuels produits ou import\u00e9s en Suisse sont \u00e9lev\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite conserver ce niveau, raison pour laquelle les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes travaillent de concert avec les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution et les organes internationaux. Il prend position comme suit par rapport aux diverses questions\u00a0:
1a. La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl\u00a0; RS 817.0) vise \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs des risques li\u00e9s aux denr\u00e9es alimentaires et aux objets usuels. But que poursuivent \u00e9galement toutes les dispositions d'ex\u00e9cution. La loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) et ses ordonnances r\u00e9glementent les exigences concernant les substances, les pr\u00e9parations et les objets en mati\u00e8re de protection de l'environnement et, indirectement, de l'\u00eatre humain. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger le mieux possible la sant\u00e9 des consommateurs.
b. Dans le domaine des aliments destin\u00e9s aux enfants, les prescriptions se fondent sur les directives de l'Union europ\u00e9enne, qui garantissent un standard \u00e9lev\u00e9 tant d'un point de vue scientifique qu'au niveau de la qualit\u00e9. Ces dispositions sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'ordonnance sur les aliments sp\u00e9ciaux (RS 817.022.104).
c. Des contr\u00f4les r\u00e9guliers sont effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution (les laboratoires cantonaux) sur la base d'\u00e9chantillons et d'apr\u00e8s une \u00e9valuation des risques. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des produits douteux par le biais du syst\u00e8me d'alerte rapide pour les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), dans les cas o\u00f9 la Suisse a elle aussi import\u00e9 de tels produits.
d. La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de l'application de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires en mati\u00e8re d'importation, de transit et d'exportation, et organise le contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires. L'ordonnance d\u00e9l\u00e8gue les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution aux fronti\u00e8res \u00e0 l'Administration des douanes. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont en contact permanent avec les douanes, avec lesquelles elles \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement les informations indispensables au contr\u00f4le efficace des denr\u00e9es alimentaires\u00a0; elles disposent \u00e0 cette fin des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et les mettent en oeuvre.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas de son ressort de faire la promotion d'une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Les producteurs ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 fabriquer des produits de qualit\u00e9 afin de se positionner sur le march\u00e9 mondial. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, de concert avec les laboratoires cantonaux, font tout pour que les produits fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s en Suisse satisfassent aux exigences \u00e9lev\u00e9es des directives l\u00e9gales. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des besoins des consommateurs au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des produits.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 \u00e9tablir des crit\u00e8res de qualit\u00e9 fiables et comparables au niveau international, en collaborant activement avec des groupes d'experts \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'instar du Codex Alimentarius (organe de l'OMS et de la FAO). Dans le cadre de ce codex, des sp\u00e9cialistes \u00e9laborent divers standards internationaux pour les produits ainsi que des directives en mati\u00e8re de qualit\u00e9, dont certaines concernant les aliments pour nourrissons et enfants en bas \u00e2ge. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette collaboration active constitue une contribution importante \u00e0 l'assurance-qualit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon mondial, qui profite finalement aussi au consommateur suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"Egger-Wyss Esther","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229688727157)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537706360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}