Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification du Code des obligations pr\u00e9voyant que la signature appos\u00e9e sur le formulaire destin\u00e9 \u00e0 communiquer une majoration de loyer ou une autre modification unilat\u00e9rale du contrat ne doit pas \u00eatre manuscrite.
","ReasonText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat 4C. 110/2003 du 8 juillet 2003) a d\u00e9cid\u00e9 que la formule officielle devait \u00eatre sign\u00e9e \u00e0 la main. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit et dans l'int\u00e9r\u00eat de la praticabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9, la signature en fac-simil\u00e9 des formulaires officiels doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e licite.
Les avis de majoration de loyer doivent \u00eatre effectu\u00e9s au moyen d'un formulaire agr\u00e9\u00e9 par le canton (art. 269d al. 1, CO\u00a0; art. 19 OBLF). Les grandes entreprises de gestion immobili\u00e8re doivent g\u00e9rer de nombreuses adaptations de loyers, ce qui fait qu'elles apposent sur les formulaires des signatures reproduites par des moyens m\u00e9caniques, autrement dit des fac-simil\u00e9s. La signature manuscrite de tous les formules entra\u00eenerait une d\u00e9pense administrative consid\u00e9rable sans pr\u00e9senter aucun avantage pour le destinataire ou le locataire.
Cette revendication figurait d\u00e9j\u00e0 dans la motion Steiner 07.3159, d\u00e9pos\u00e9e le 22 mars 2007. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ceci\u00a0: \"Comme l'auteur de la motion le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre, exiger que le formulaire officiel agr\u00e9\u00e9 par le canton soit sign\u00e9 \u00e0 la main constitue un formalisme excessif. L'utilisation du formulaire officiel suffit \u00e0 prot\u00e9ger les locataires dans ces cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de ce fait - contrairement \u00e0 l'avis exprim\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Theiler 04.3235 - pr\u00eat \u00e0 examiner si une r\u00e9vision de l'article 19 OBLF, qui pr\u00e9voirait que le formulaire officiel n'a pas \u00e0 \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la main, est \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 la requ\u00eate de l'auteur de la motion. Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, il proposera une modification de la motion au deuxi\u00e8me conseil sur la base de l'art.\u00a0121, al.\u00a04, de la loi sur le Parlement (RS 171.10) dont la teneur serait la suivante\u00a0: 'Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations selon laquelle l'avis de majoration de loyer ne requiert pas de signature manuscrite.'\"
La revendication en question n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OBLF (en vigueur depuis le 1er janvier 2008). C'est la raison pour laquelle elle doit l'\u00eatre dans la loi (r\u00e9vision du Code des obligations).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La requ\u00eate soumise dans la motion est justifi\u00e9e pour autant qu'elle se rapporte \u00e0 l'abandon de la signature manuscrite dans les communications concernant des hausses de loyer. Dans ce contexte, une simplification para\u00eet judicieuse et sa mise en oeuvre est actuellement \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre des travaux sur une r\u00e9vision partielle du droit du bail dans le Code des obligations.
En ce qui concerne les autres modifications unilat\u00e9rales des contrats, il convient d'envisager une approche diff\u00e9renci\u00e9e. Ces modifications ne se pr\u00eatent souvent pas \u00e0 un envoi en masse, se rapportant \u00e0 un seul rapport contractuel et devant par cons\u00e9quent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es des adaptations de loyer de routine. Il faudrait \u00e9tudier de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e si l'abandon de la signature manuscrite serait pertinent pour les modifications de contrat autres que les adaptations de loyer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure.
Force est de constater que les requ\u00eates de la motion ne peuvent \u00eatre soutenues qu'en partie, de sorte qu'elle doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1228435200000)\/","SubmittedBy":"Egger-Wyss Esther","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276093348673)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237612537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}