Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il ne serait pas indiqu\u00e9 que la Suisse se retire du projet de construction du barrage d'Ilisu et que l'ASRE prenne les mesures qui s'imposent pour permettre ce retrait\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse a li\u00e9 \u00e0 153 conditions sa participation au projet de construction du barrage d'Ilisu. D\u00e8s lors que la commission d'experts charg\u00e9e de contr\u00f4ler si les conditions sont remplies est parvenue pour la deuxi\u00e8me fois \u00e0 la constatation que ce n'\u00e9tait pas le cas, il y a tout lieu de parler d'un \u00e9chec. Il faut \u00e0 tout prix que la Suisse fasse savoir aux autorit\u00e9s turques, encore avant le d\u00e9but des travaux, qu'elle n'est plus dispos\u00e9e \u00e0 soutenir ce projet. Conform\u00e9ment aux standards pertinents de la Banque mondiale, les travaux de construction ne doivent pas commencer tant que la Turquie n'aura pas satisfait aux exigences de base relatives aux populations d\u00e9plac\u00e9es. Or, cette condition n'est pas remplie dans le cas du barrage d'Ilisu. Une fois que les travaux auront commenc\u00e9, ce sera plus difficile pour tous les participants de mettre un terme au projet. Les autorit\u00e9s turques ont eu deux ans pour remplir les conditions pr\u00e9cit\u00e9es et ne l'ont pas fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Rien ne permet de penser qu'elles ont chang\u00e9 d'attitude.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE) a assur\u00e9 des livraisons et des prestations d'ing\u00e9nierie destin\u00e9es au projet de centrale hydro\u00e9lectrique d'Ilisu, en Turquie, fournies par Alstom, Colenco, Maggia et Stucky. La couverture des risques \u00e0 l'exportation a \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 un grand nombre d'exigences pour s'assurer de l'observance des directives de la Banque mondiale en mati\u00e8re d'environnement, de d\u00e9placements de populations et de biens culturels. Le respect des mesures convenues est contr\u00f4l\u00e9 par un groupe d'experts ind\u00e9pendants, lequel a constat\u00e9 d'importants manquements \u00e0 la r\u00e9alisation des exigences pos\u00e9es ainsi que des retards\u00a0; il a par ailleurs observ\u00e9 que certains travaux de construction ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation synchronis\u00e9e des engagements-cadres et des travaux de construction, n'a donc pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.
Les trois assureurs-cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation (l'ASRE et les agences allemande et autrichienne) ont donc fait parvenir d\u00e9but octobre 2008 aux dirigeants des consortiums l'\"Environmental Failure Notice\" (EFN) pr\u00e9vue pour les situations de ce type dans les contrats. La Turquie dispose par cons\u00e9quent de deux mois pour rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances dans la mise en oeuvre des mesures initialement convenues. D\u00e8s que cela sera le cas, l'EFN pourra \u00eatre retir\u00e9e. En revanche, si les mesures prises par la Turquie sont insuffisantes, les trois agences de cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation et les experts devront r\u00e9\u00e9valuer la situation une fois le d\u00e9lai de deux mois expir\u00e9. La proc\u00e9dure de rectification engag\u00e9e avec la transmission de l'EFN pourrait aller jusqu'\u00e0 entra\u00eener la d\u00e9nonciation des contrats de livraison et de cr\u00e9dits et signifier l'avortement du projet sous sa forme actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas opportun, \u00e0 l'heure actuelle, de s'\u00e9carter de la proc\u00e9dure contractuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268241839033)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238094987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}