Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment les voies de recours pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur l'environnement et sur l'am\u00e9nagement du territoire peuvent \u00eatre limit\u00e9es pour emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t de recours t\u00e9m\u00e9raires par des particuliers, notamment lorsque des installations et des constructions se fondent sur des d\u00e9cisions prises d\u00e9mocratiquement\u00a0; il est par ailleurs charg\u00e9 de pr\u00e9senter des propositions \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Le 30 novembre 2008, nous voterons sur l'initiative populaire sur la suppression du droit de recours des organisations, qui vise \u00e0 exclure le droit de recours des organisations, en mati\u00e8re d'environnement et d'am\u00e9nagement du territoire, lorsqu'il vise des d\u00e9cisions prises d\u00e9mocratiquement. Or, le fait est que les recours et les oppositions \u00e9manent bien plus souvent de particuliers que d'associations et que ceux-ci en font un usage beaucoup plus abusif. Plus de 95\u00a0% des recours sont d\u00e9pos\u00e9s par des particuliers. Leur taux de r\u00e9ussite n'est que de 18\u00a0% contre 76\u00a0% pour les recours form\u00e9s par des organisations\u00a0; ces derniers contribuent donc \u00e0 imposer la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
Alors que le droit de recours des organisations a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 limit\u00e9, les particuliers peuvent faire recours sans entrave et de mani\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire, retardant voire emp\u00eachant ainsi la r\u00e9alisation de projets fond\u00e9s sur des d\u00e9cisions d\u00e9mocratiques. Dans la commune de W\u00fcrenlos AG, pour citer un exemple actuel, des particuliers ont fait opposition \u00e0 l'utilisation d'un terrain de sport fond\u00e9 sur une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e communale et financ\u00e9 par l'argent des contribuables. Le litige dure depuis bient\u00f4t sept ans. La population ne peut pas comprendre cela et estime qu'il s'agit d'une violation du principe de la proportionnalit\u00e9 si quelques particuliers, mus par leurs seuls int\u00e9r\u00eats, peuvent \u00e9puiser des voies de recours pour emp\u00eacher ou, du moins, retarder la r\u00e9alisation d'un projet public d'une commune. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer et de soumettre des propositions l\u00e9gislatives montrant comment et dans quelle mesure le droit de recours des particuliers peut \u00eatre limit\u00e9 dans les domaines de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et des constructions. En outre, les frais de proc\u00e9dure devraient \u00eatre sensiblement augment\u00e9s notamment pour les oppositions t\u00e9m\u00e9raires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ont qualit\u00e9 pour former un recours contre l'am\u00e9nagement de constructions et d'installations, selon l'art.\u00a089, al.\u00a01, de la loi du 17 juin 2005 sur le tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF) et l'art.\u00a048, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative, les personnes qui ont pris part \u00e0 la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, sont particuli\u00e8rement atteintes par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et ont un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 son annulation ou \u00e0 sa modification. Les cantons n'ont pas le droit de restreindre le cercle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 recourir (art. 111, al. 1, LTF\u00a0; cf. aussi art. 33, al. 3, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire, LAT). Ces dispositions viennent d'\u00eatre soumises \u00e0 un examen approfondi dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, adopt\u00e9e par le Parlement en 2005.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation sur l'environnement et sur l'am\u00e9nagement du territoire ne doit pas d\u00e9roger \u00e0 ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur la qualit\u00e9 pour recourir. Il ne serait notamment pas utile de remplacer le crit\u00e8re de l'\"int\u00e9r\u00eat digne de protection\" par celui d'un \"int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9\". Cela ne restreindrait gu\u00e8re le cercle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 recourir mais entra\u00eenerait une augmentation consid\u00e9rable des frais pour les autorit\u00e9s et les parties \u00e0 la proc\u00e9dure en raison de l'examen de questions formelles (cf. Message du 28 f\u00e9vrier 2001 concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, FF 2001 4000, pp. 4328 s.). Le principe selon lequel un recours ne devrait pas \u00eatre possible lorsque l'am\u00e9nagement d'une construction ou d'une installation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le peuple n'est pas non plus convaincant. Cela signifierait que les cantons et les communes pourraient passer outre au droit f\u00e9d\u00e9ral, avec l'accord du peuple, et que les personnes directement atteintes par la construction ou l'installation devraient tout simplement l'accepter.
Dans les proc\u00e9dures de recours aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les requ\u00e9rants doivent fournir une avance de frais et, s'ils sont d\u00e9bout\u00e9s, supporter d\u00e9finitivement les co\u00fbts. La limite l\u00e9gale des frais a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e lors de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. En ce qui concerne les proc\u00e9dures de recours cantonales en mati\u00e8re de construction, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut fixer que des principes, au sens de l'article 75 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ce qui n'inclut pas les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de frais.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral comprend d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9glementation suffisante contre les recours t\u00e9m\u00e9raires ou proc\u00e9duriers. L'art.\u00a0108, al.\u00a01, let.\u00a0c, LTF pr\u00e9voit la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur de tels recours. Par ailleurs, un requ\u00e9rant qui d\u00e9pose un recours abusif ne justifie pas de l'int\u00e9r\u00eat digne de protection n\u00e9cessaire pour contester une d\u00e9cision, ce qui permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de refuser d'entrer en mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548312993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}