Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer\u00a0:
- o\u00f9 se situe la Suisse, en comparaison des pays environnants, en ce qui concerne les valeurs limites applicables aux \u00e9missions et les prescriptions relatives \u00e0 l'\u00e9quipement de moteurs \u00e0 combustion interne dans le domaine des v\u00e9hicules tout-terrains ainsi que dans celui des motos et des motocyclettes\u00a0;
- si la Conf\u00e9d\u00e9ration juge possible d'introduire des valeurs limites plus strictes pour les \u00e9missions et des normes d'\u00e9quipement plus s\u00e9v\u00e8res, et
- la date \u00e0 laquelle sera introduit le contr\u00f4le p\u00e9riodique des gaz d'\u00e9chappement qui permettra de garantir le respect des valeurs limites prescrites.
","ReasonText":"Les motos et les scooters sont de gros \u00e9metteurs de NOx. Les petits moteurs \u00e0 deux et \u00e0 quatre temps sont particuli\u00e8rement nuisibles \u00e0 l'environnement. Ils \u00e9mettent des quantit\u00e9s tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es d'hydrocarbures. Ces derniers ne sont qu'imparfaitement br\u00fbl\u00e9s dans ces moteurs et sont canc\u00e9rig\u00e8nes. Les motos \u00e9mettent environ dix fois plus de composants organiques volatils qu'une voiture de tourisme moderne. Des valeurs limites plus strictes et des normes d'\u00e9quipement plus s\u00e9v\u00e8res, de m\u00eame qu'une maintenance r\u00e9guli\u00e8re obligatoire, comme cela se pratique depuis plus de 20 ans pour les voitures de tourisme, sont indispensables si l'on veut garantir le respect des valeurs limites prescrites en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les prescriptions et les valeurs limites suisses en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement destin\u00e9es aux v\u00e9hicules automobiles et aux motocycles (y compris les motocycles l\u00e9gers) s'alignent sur celles de l'UE. Elles sont \u00e9galement applicables aux v\u00e9hicules tout-terrains.
S'il n'existe aucune r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les cyclomoteurs dans le droit europ\u00e9en, ces derniers forment en Suisse une cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00e0 part (art. 18 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers\u00a0; OETV, RS 741.41). Les normes suisses relatives aux \u00e9missions sonores et de gaz d'\u00e9chappement applicables \u00e0 cette cat\u00e9gorie sont bien plus s\u00e9v\u00e8res que celles des pays environnants.
2. En ce qui concerne les v\u00e9hicules automobiles et les tracteurs, des engagements mutuels ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec la CE dans le cadre des accords bilat\u00e9raux I. Si la Suisse d\u00e9cidait d'adopter, pour ces v\u00e9hicules, des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res que celles de la l\u00e9gislation CE harmonis\u00e9e, il y aurait divergence par rapport \u00e0 ces accords.
En revanche, la marge de manoeuvre est plus grande pour les motocycles et les motocycles l\u00e9gers, pour autant que l'on prenne en consid\u00e9ration la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est de son devoir d'\u00e9liminer les entraves techniques au commerce, ce que pr\u00e9cise \u00e9galement la LETC. \u00c9tant donn\u00e9 que les prescriptions suisses ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9es sur la l\u00e9gislation CE harmonis\u00e9e \u00e0 la suite de l'adoption de l'OETV, tous les v\u00e9hicules automobiles (motocycles compris) qui r\u00e9pondent aux exigences du droit europ\u00e9en peuvent \u00eatre admis \u00e0 la circulation sans restriction.
Les exigences minimales auxquelles les v\u00e9hicules automobiles doivent satisfaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement dans la CE sont constamment renforc\u00e9es. La Suisse y contribue en s'engageant en faveur de prescriptions efficaces dans des commissions internationales. Toute prescription plus s\u00e9v\u00e8re introduite au sein de la CE est aussit\u00f4t reprise dans l'OETV.
Lorsque l'UE a d\u00e9cid\u00e9, en 2006, de durcir les valeurs limites prescrites en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement pour les v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers et lourds et, en 2007, d'\u00e9dicter des prescriptions plus strictes en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement, ces changements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduits en Suisse.
Les motocycles l\u00e9gers (cylindr\u00e9e jusqu'\u00e0 50 centim\u00e8tres cubes et vitesse maximale 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure), avant tout, b\u00e9n\u00e9ficient d'une marge de manoeuvre. Toutefois, cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules est devenue moins populaire en raison de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale suisse relative au permis de conduire. D'ailleurs, l'UE a annonc\u00e9 un changement dans ce domaine, que la Suisse appliquera simultan\u00e9ment.
3. Dans la motion \"Test antipollution sonore et atmosph\u00e9rique pour les motos et les scooters\" (06.3421), la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats exige que des tests p\u00e9riodiques soient introduits pour ce type de v\u00e9hicules. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes responsable de la mise en oeuvre de ces contr\u00f4les a demand\u00e9 \u00e0 un service externe d'examiner la question en vue d'une d\u00e9cision.
Ces examens concernent principalement les points suivants\u00a0:
- \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les syst\u00e9matiques,
- \u00e9laborer diverses propositions concernant ces contr\u00f4les syst\u00e9matiques,
- calculer le rapport co\u00fbts/utilit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures,
- soumettre des recommandations et des propositions en vue d'une \u00e9ventuelle mise en oeuvre.
Ces examens sont en cours. Il est possible que des informations plus pr\u00e9cises concernant l'\u00e9ch\u00e9ancier et le contenu de ces tests puissent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors du second semestre 2009.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229694810747)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524365867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}