Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte \u00e0 instaurer une obligation de d\u00e9claration pour les fourrures et les produits qui en sont issus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9claration obligatoire, les consommateurs doivent pouvoir disposer d'informations claires sur le mode d'\u00e9levage, l'origine et l'esp\u00e8ce animale.
","ReasonText":"Il y a 25 ans, l'id\u00e9e \u00e9tait pass\u00e9e dans le grand public que le fait de porter une fourrure posait un probl\u00e8me de conscience\u00a0; aujourd'hui, les fourrures reviennent \u00e0 la mode. Pire, elles ont d\u00e9ferl\u00e9 dans le segment des v\u00eatements bon march\u00e9, devenant m\u00eame des articles jetables. Le respect des animaux est pass\u00e9 au second plan. Les conditions qui r\u00e8gnent dans la production de fourrure, discutables du point de vue \u00e9thique, ne se sont pas am\u00e9lior\u00e9es, au contraire. La Chine est le plus grand producteur de fourrures\u00a0: le public a \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9 par les images de chiens \u00e9corch\u00e9s vifs montr\u00e9es dans les m\u00e9dias.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er septembre 2008, interdit l'importation de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de telles peaux (art. 14 al. 2 LPA). Toutefois, sans d\u00e9claration obligatoire, cette interdiction est impossible \u00e0 mettre en oeuvre. Dans l'industrie de la fourrure, les noms employ\u00e9s peuvent ais\u00e9ment induire en erreur. Par exemple, on emploie la notion de \"gaewolf\" pour d\u00e9signer des peaux de chiens. En outre, visons, lapins, renards et loups ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction, bien qu'ils repr\u00e9sentent une proportion importante de la production industrielle de fourrure. Sans compter que de nos jours, les fourrures ne servent plus \u00e0 fabriquer des manteaux entiers, mais des pi\u00e8ces de v\u00eatements tels que les cols, les revers ou les bordures. Les fourrures sont retravaill\u00e9es au point qu'il est parfois impossible d'en deviner l'origine animale. Il n'existe pas de d\u00e9claration d'origine claire pour les textiles, de sorte que rien ne s'oppose \u00e0 ce que les v\u00eatements import\u00e9s soient munis d'une d\u00e9claration d'origine europ\u00e9enne, m\u00eame si une pi\u00e8ce de fourrure provient de Chine. Si un v\u00eatement est constitu\u00e9 \u00e0 plus de 51\u00a0% de tissu, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un textile, avec ou sans col en fourrure.
Cette lacune dans les d\u00e9clarations obligatoires rend inapplicable l'interdiction d'importer des peaux de chat ou de chien telle que fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a02, LPA. Par ailleurs, une d\u00e9claration d'origine explicite permettrait aux acheteurs de d\u00e9cider par eux-m\u00eames s'ils veulent acheter des fourrures animales, et, dans l'affirmative, de d\u00e9cider du type de fourrure qu'ils veulent acheter. Par comparaison, dans le domaine agroalimentaire, la n\u00e9cessit\u00e9 d'un \u00e9tiquetage clair s'est impos\u00e9e comme une \u00e9vidence. Or, un mode de consommation responsable passe par une information claire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De nouvelles dispositions sur la d\u00e9claration des produits contredisent en principe les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la r\u00e9vision partielle en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins que l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs de s'informer et de pouvoir d\u00e9cider d'acheter ou non certains produits en fourrure en connaissance de cause prime sur l'obstacle suppl\u00e9mentaire au commerce.
L'\u00e9laboration concr\u00e8te des dispositions sur la d\u00e9claration doit encore \u00eatre examin\u00e9e. Celles-ci devront \u00eatre applicables, et leur application doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e et ne pas occasionner une charge disproportionn\u00e9e. Il faudra aussi tenir compte des d\u00e9veloppements dans l'UE en mati\u00e8re d'application de l'interdiction d'importer des peaux de chiens et de chats. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238077410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}