Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera le Parlement au sujet des positions qu'il entend adopter au sein des organisations financi\u00e8res internationales, comme le FMI, la BRI ou le G 10, et des d\u00e9marches qu'il pr\u00e9voit d'entreprendre.
","ReasonText":"Divers probl\u00e8mes actuels ne peuvent \u00eatre abord\u00e9s qu'au sein d'organes internationaux. Le pr\u00e9sent dysfonctionnement des march\u00e9s trouve, certes, son origine aux \u00c9tats-Unis mais l'interconnexion du monde financier international lui a clairement donn\u00e9 une dimension mondiale. Il est donc n\u00e9cessaire que la Suisse s'engage au sein du Fonds mon\u00e9taire international (FMI), de la Banque des r\u00e8glements internationaux (BRI) et du Groupe des dix (G-10), de m\u00eame qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ses partenaires europ\u00e9ens, en faveur de mesures correctives destin\u00e9es \u00e0 stabiliser le syst\u00e8me financier mondial et d'une r\u00e9glementation des agences de notation, coresponsables de la crise. Dans ce contexte, il est indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe et consulte le Parlement quant aux positions qu'il entend d\u00e9fendre au sein des organisations financi\u00e8res internationales, de pr\u00e9f\u00e9rence par une pr\u00e9sentation devant les commissions comp\u00e9tentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a0184, al.\u00a01, de la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res sous r\u00e9serve des droits de participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. L'article 152 LParl concr\u00e9tise le contenu et la forme de cette coop\u00e9ration. Par cons\u00e9quent selon l'article 152 LParl alin\u00e9a 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des n\u00e9gociations internationales importantes. D'\u00e0pres l'article 152 LParl alin\u00e9a 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, rapide et compl\u00e8te les coll\u00e8ges pr\u00e9sidentiels des conseils et les commissions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure des \u00e9v\u00e9nements importants survenus dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral honore ses engagements qui d\u00e9coulent de cet article en publiant une documentation actualis\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e, concernant en l'occurrence l'\u00e9volution de la situation des institutions financi\u00e8res internationales. Les principaux volets de cette documentation sont pr\u00e9sent\u00e9s bri\u00e8vement ci-apr\u00e8s.
Rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure
Dans son rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique les objectifs g\u00e9n\u00e9raux qu'il poursuit dans le cadre de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et pr\u00e9sente un bilan interm\u00e9diaire de l'exercice \u00e9coul\u00e9. Le syst\u00e8me financier international fait partie des sujets trait\u00e9s dans ce rapport. Une attention particuli\u00e8re est donc vou\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation de la position et des activit\u00e9s de la Suisse au sein des institutions financi\u00e8res internationales.
Bulletins d'information
Dans sa lettre d'information concernant le Fonds mon\u00e9taire international (FMI), l'AFF fournit, g\u00e9n\u00e9ralement tous les trimestres, des informations sur les r\u00e9cents d\u00e9veloppements survenus dans le cadre des activit\u00e9s du FMI. Le bulletin \u00e9dit\u00e9 en commun par le seco et la DDC pr\u00e9sente en outre les activit\u00e9s de la Banque mondiale et des banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement. Ces bulletins d'information sont distribu\u00e9s aux membres des commissions de politique ext\u00e9rieure des deux chambres et de la Commission consultative de la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement. Ils d\u00e9crivent, en outre, la position de la Suisse dans les diff\u00e9rents dossiers.
Note d'information concernant les assembl\u00e9es de printemps et les assembl\u00e9es annuelles du FMI et de la Banque mondiale
\u00c0 l'issue de l'assembl\u00e9e de printemps et de l'assembl\u00e9e annuelle du FMI et de la Banque mondiale, les commissions comp\u00e9tentes re\u00e7oivent la note d'information destin\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9sente en d\u00e9tail les th\u00e8mes abord\u00e9s et les r\u00e9sultats des discussions. Cette proc\u00e9dure permet aux commissions de suivre l'\u00e9volution des d\u00e9bats et pose ainsi les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des discussions sur les questions en suspens concernant le syst\u00e8me financier international.
Site Internet relatif aux institutions de Bretton Woods
Le site http\u00a0://www.brettonwoods.admin.ch sert de portail d'introduction au FMI et \u00e0 la Banque mondiale. (Voir \u00e0 ce sujet la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le contr\u00f4le subs\u00e9quent de la Commission de gestion du 11 d\u00e9cembre 2006\u00a0; janvier 2007).
Il pr\u00e9sente les comp\u00e9tences organisationnelles des deux institutions. Il contient \u00e9galement des liens directs aux services responsables des questions relatives \u00e0 ces deux institutions au sein du DFAE, du DFF, du DFE et de la BNS.
Compte tenu des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est inform\u00e9e en permanence des activit\u00e9s des institutions financi\u00e8res internationales et qu'elle peut ainsi pleinement participer \u00e0 l'\u00e9laboration de la position de la Suisse au sein des ces institutions. C'est pourquoi il ne voit pour l'instant aucune n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la documentation exhaustive fournie aux chambres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228767007090)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535518960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Parlement"}}