La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des services de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques, le 1er janvier 2007, laissait esp\u00e9rer un regain de concurrence et une baisse des prix. Or, force est de constater qu'aucune baisse des prix n'est en vue. Plusieurs reportages et enqu\u00eates (TA, RSR) ont m\u00eame r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Swisscom avait major\u00e9 ses prix d'environ 8\u00a0% et 1818, son principal concurrent, de plus de 20\u00a0%. La client\u00e8le ne b\u00e9n\u00e9ficie en rien de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) est-il charg\u00e9 de suivre l'\u00e9volution des prix pratiqu\u00e9s par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs\u00a0? Dans l'affirmative, l'\u00e9volution indiqu\u00e9e est-elle correcte\u00a0?
2. Quelles sont les raisons de cette \u00e9volution\u00a0?
3. Que va faire l'OFCOM\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, plusieurs fournisseurs offrent par des num\u00e9ros courts \u00e0 quatre chiffres (18xy) des services de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques dont ils fixent eux-m\u00eames le prix. En tant qu'entreprises rentables op\u00e9rant dans une \u00e9conomie de march\u00e9, ils doivent \u00e9tablir leurs tarifs en fonction des frais engendr\u00e9s par la fourniture des services et de leur position concurrentielle.
La statistique officielle sur les t\u00e9l\u00e9communications de l'OFCOM montre que les services de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques sont toujours moins utilis\u00e9s. Il y a 10 ans, le 111 \u00e9tait compos\u00e9 plus de 70 millions de fois par ann\u00e9e\u00a0; en 2006, ce nombre avait diminu\u00e9 de moiti\u00e9. D'autres pays europ\u00e9ens connaissent un tel recul, notamment l'Allemagne, qui conna\u00eet une baisse annuelle d'environ 10\u00a0%, et la France, o\u00f9 le nombre des appels a chut\u00e9 de moiti\u00e9 de 2004 \u00e0 2007. Cette situation d\u00e9coule essentiellement de l'utilisation accrue des annuaires gratuits disponibles sur l'Internet et des r\u00e9pertoires dont sont \u00e9quip\u00e9s les t\u00e9l\u00e9phones des usagers.
1. L'OFCOM suit l'\u00e9volution du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications dans tous les domaines, m\u00eame lorsqu'il n'a aucune t\u00e2che particuli\u00e8re \u00e0 remplir. Au cours de cette ann\u00e9e, les deux principaux services de renseignements, le 1811 et le 1818, ont augment\u00e9 de 10\u00a0% le prix des renseignements de courte ou de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (moins d'une minute). Pour les renseignements de plus longue dur\u00e9e ou le transfert des appels vers les num\u00e9ros demand\u00e9s, l'augmentation est tr\u00e8s marqu\u00e9e (environ 20 centimes la minute).
2. Depuis l'apparition des annuaires gratuits sur l'Internet, les fournisseurs ont enregistr\u00e9 une baisse constante de la demande en services de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques. La diminution de la rentabilit\u00e9, voire les pertes financi\u00e8res qui s'en sont suivies, ne pouvaient \u00eatre compens\u00e9es que par une hausse des prix.
3. Les num\u00e9ros des services de renseignements 18xy permettent \u00e9galement de fournir des services li\u00e9s, par exemple des services d'\u00e9tablissement des communications (services \"connect\") ou de transmission en diff\u00e9r\u00e9 de donn\u00e9es d'annuaire (p. ex. par SMS). Vu la demande toujours plus faible en services de renseignements classiques et les nouveaux besoins des clients, plusieurs titulaires d'un num\u00e9ro 18xy souhaitent \u00e9tendre leur offre de services de renseignements. Il est actuellement examin\u00e9 dans quelle mesure cette extension est possible. Se pose notamment la question de la d\u00e9limitation avec les services \u00e0 valeur ajout\u00e9e fournis au moyen des num\u00e9ros 0900.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229694844340)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551523147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}