Vu le rapport \"\u00c9tat des lieux concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et les abris de la protection de la population\" \u00e9tabli en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 05.3715 de la Commission des finances du Conseil national du 18 novembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accepter les bases juridiques comme suit et de les soumettre au Parlement\u00a0:
- abris\u00a0: selon l'option 5, mais sans l'obligation d'entretenir les abris existants\u00a0;
- constructions prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: selon l'option 2\u00a0;
- abris pour biens culturels\u00a0: selon l'option 2.
","ReasonText":"Afin de r\u00e9duire les co\u00fbts de construction dans l'int\u00e9r\u00eat des propri\u00e9taires de maison et des locataires et pour soulager les pouvoirs publics, il faut supprimer l'obligation g\u00e9n\u00e9rale faite aux propri\u00e9taires de maison de construire des abris ou de verser des contributions de remplacement lorsqu'aucun abri n'est r\u00e9alis\u00e9 dans un b\u00e2timent neuf.
L'obligation d'entretenir les abris existants doit \u00eatre suspendue jusqu'\u00e0 nouvel ordre. La gestion des abris doit \u00eatre du ressort des particuliers, comme c'est le cas en France. Il faut examiner si des services de conseil doivent \u00eatre mis en place au niveau cantonal pour fournir des informations sur les abris, sur l'\u00e9tat de la technique et sur les possibilit\u00e9s d'acquisition de celle-ci. Compte tenu du degr\u00e9 de couverture des places prot\u00e9g\u00e9es de l'ordre de 1,4\u00a0% en Suisse et en comparaison avec les autres pays d'Europe, cette mesure est acceptable.
L'option 2 doit \u00eatre mise en oeuvre pour les constructions prot\u00e9g\u00e9es. Elle pr\u00e9voit qu'aucun nouvel ouvrage ne sera r\u00e9alis\u00e9 et que le nombre de postes de commandement sera r\u00e9duit. L'exploitation, l'entretien, les r\u00e9parations et le remplacement de composants seront garantis pour toutes les constructions. Pour ce qui est des constructions ne satisfaisant pas aux ITO 1977 (instructions techniques pour les constructions de protection des organismes et du service sanitaire), seuls les postes de commandement et les h\u00f4pitaux prot\u00e9g\u00e9s seront r\u00e9nov\u00e9s pour faire face \u00e0 des catastrophes et \u00e0 des situations d'urgence. Les autres installations ne le seront que dans la perspective d'un conflit arm\u00e9. Cette solution permet d'\u00e9conomiser les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9dification de nouvelles constructions prot\u00e9g\u00e9es.
En ce qui concerne les abris pour biens culturels, l'option 2 - d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e dans les faits pour des raisons financi\u00e8res - garantit la protection des principales collections d'importance nationale conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention de La Haye.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 7 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport \"\u00c9tat des lieux concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et les abris\" \u00e9tabli \u00e0 la suite de la motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) de la Commission des finances du Conseil national. En ce qui concerne les options d\u00e9crites dans ce rapport, il s'est prononc\u00e9 pour l'option 2 dans le domaine des abris et a charg\u00e9 le DDPS d'\u00e9laborer en particulier les mesures juridiques requises, compte tenu des appr\u00e9ciations et du calendrier de la Commission des finances du CN et des Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du CN et du CE.
Le 17 avril 2008, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du CE s'est \u00e0 son tour prononc\u00e9e pour l'option 2 dans le domaine des abris, suivie par celle du CN le 19 ao\u00fbt 2008 et par la Commission des finances du CN le 5 septembre 2008. Constatant que sa motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) a \u00e9t\u00e9 remplie, la Commission des finances a recommand\u00e9 de la classer. En outre, elle a soulign\u00e9 sa d\u00e9cision au sujet des options (option 2 pour les abris) en d\u00e9posant, le 5 septembre 2008, une autre motion, intitul\u00e9e \"\u00c9tat des lieux concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et les abris de protection de la population\u00a0: mise en oeuvre du rapport\" (08.3747).
Le DDPS pr\u00e9pare actuellement la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Dans ce contexte, les dispositions juridiques concernant les abris seront elles aussi adapt\u00e9es aux exigences fix\u00e9es dans l'option 2 conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des commissions pr\u00e9cit\u00e9es. Selon le calendrier fix\u00e9, le projet de r\u00e9vision sera disponible \u00e0 la fin 2008 et sera mis en consultation aupr\u00e8s des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s au printemps 2009. Il est pr\u00e9vu que les bases l\u00e9gales r\u00e9vis\u00e9es soient ensuite soumises au Parlement \u00e0 la fin 2009/au d\u00e9but 2010.
L'option 2 relative aux abris pr\u00e9voit en particulier de maintenir en principe l'obligation de construire des abris mais de ne plus l'appliquer que dans des cas isol\u00e9s, c'est-\u00e0-dire lorsque le b\u00e2timent d'habitation comprend plus de 77 pi\u00e8ces. Les ma\u00eetres d'ouvrage des autres immeubles seront exempt\u00e9s de l'obligation de construire des abris et devront acquitter une contribution de remplacement fortement r\u00e9duite par rapport au montant actuel. Par cons\u00e9quent, le montant des co\u00fbts diminuera de 132 millions actuellement \u00e0 environ 35 millions de francs. Les contributions de remplacement servent \u00e9galement \u00e0 maintenir la valeur des abris priv\u00e9s dans l'optique d'une politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme et \u00e0 titre de mesure compl\u00e9mentaire \u00e0 la d\u00e9fense militaire. La solution propos\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion signifie de fait un arr\u00eat total de l'exploitation de l'infrastructure de protection conform\u00e9ment \u00e0 l'option 6 du rapport susmentionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490630850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}