Le d\u00e9bat men\u00e9 au Conseil national le 1er octobre 2008 sur l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 soul\u00e8ve plusieurs questions\u00a0:
1. Les grandes compagnies suprar\u00e9gionales ont-elles r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices comptables en transf\u00e9rant leurs r\u00e9seaux \u00e0 Swissgrid SA, op\u00e9ration conduisant \u00e0 un nouvel amortissement et, concr\u00e8tement, \u00e0 des hausses des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Dans l'affirmative, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent ces b\u00e9n\u00e9fices comptables et leurs cons\u00e9quences sur les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 confier davantage de comp\u00e9tences \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) dans le cadre pr\u00e9vu par la loi et \u00e0 lui accorder provisoirement des postes suppl\u00e9mentaires pour faire face \u00e0 sa surcharge de travail\u00a0?
4. Les consommateurs suisses subventionnent-ils par les taxes sur le transport d'\u00e9lectricit\u00e9 des exportations d'\u00e9lectricit\u00e9 ou le r\u00e9seau de transport pour le transit international \u00e0 travers la Suisse\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume-t-il sa responsabilit\u00e9 politique dans la proc\u00e9dure de nomination du pr\u00e9sident du conseil d'administration de Swissgrid SA\u00a0?
6. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il approuv\u00e9 les statuts de Swissgrid SA ou quand va-t-il le faire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 5 d\u00e9cembre 2008 et le 12 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu \u00e0 ce que cette r\u00e9vision n'entrave ni ne stoppe les investigations en cours de l'ElCom, car les d\u00e9cisions de cette instance de r\u00e9gulation sont susceptibles d'amener des baisses de prix suppl\u00e9mentaires.
La r\u00e9vision de l'OApEl qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9e, coupl\u00e9e aux d\u00e9cisions qui seront prises sur cette base par l'ElCom, permettra d'atteindre l'objectif consistant \u00e0 r\u00e9duire de 40\u00a0% en moyenne les hausses du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es pour d\u00e9but 2009.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1./2. Par le pass\u00e9, beaucoup d'exploitants de r\u00e9seau ont amorti leurs installations sensiblement plus vite que n\u00e9cessaire d'un point de vue \u00e9conomique. Et divers exploitants ont r\u00e9cemment revaloris\u00e9 leurs installations \u00e0 la valeur l\u00e9gale maximum. La question de savoir si l'on a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des revalorisations et, si oui, dans quelle mesure, d\u00e9pend premi\u00e8rement de la pratique suivie en mati\u00e8re d'amortissement et deuxi\u00e8mement du propri\u00e9taire. La r\u00e9vision de l'OApEl tient compte de ce point. De plus, l'ElCom est en train d'examiner l'\u00e9tendue des revalorisations dans le cadre d'une d\u00e9cision relative aux tarifs de Swissgrid et informera \u00e0 ce sujet en temps voulu.
3. L'ElCom dispose d'ores et d\u00e9j\u00e0 de comp\u00e9tences \u00e9tendues. Elle est ainsi responsable, exception faite de quelques domaines r\u00e9serv\u00e9s aux cantons, de la surveillance et de la mise en oeuvre de toute la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (art. 22 LApEl). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re de ce fait qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer d'autres comp\u00e9tences. Le Parlement a attribu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'ElCom dans le cadre du budget 2009.
4. Non. L'art.\u00a016, al.\u00a01, de la LApEl pr\u00e9voit que la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau de transport dans le cadre d'\u00e9changes transfrontaliers ne doit pas \u00eatre imput\u00e9e aux consommateurs finaux suisses.
5./6. La LApEl pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid doit \u00eatre ind\u00e9pendant des entreprises actives dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Apr\u00e8s la d\u00e9mission de Konrad Peter, le 14 mai 2008, la pr\u00e9sidence par int\u00e9rim a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident, Hans E. Schweickardt. En novembre 2008, le conseil d'administration a propos\u00e9 d'\u00e9lire \u00e0 ce poste Peter Gr\u00fcschow, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de Siemens Suisse, ce qui fut fait lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de d\u00e9cembre 2008.
Le 19 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les statuts de Swissgrid, sous r\u00e9serve que les cantons et les communes puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une participation majoritaire dans cette soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 l'ind\u00e9pendance du vice-pr\u00e9sident, elle est inscrite dans les nouveaux statuts.
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