En pr\u00e9vision de l'ouverture de n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord de libre-\u00e9change en mati\u00e8re agricole avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer dans un rapport les cons\u00e9quences que cet accord pourrait avoir sur la protection de nos animaux de rente et sur l'\u00e9levage, encore largement fermier (par opposition aux \u00e9levages industriels), et de pr\u00e9ciser si un accord de libre-\u00e9change rendrait \u00e9galement possible le transit par notre pays d'animaux destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir.
","ReasonText":"Dans l'ensemble, le niveau de protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les animaux en Suisse depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation, le 1er septembre 2008, est probablement plus \u00e9lev\u00e9 que celui garanti par les directives de l'UE. Ce constat s'applique vraisemblablement aussi \u00e0 l'\u00e9levage, au transport et \u00e0 l'abattage des animaux de rente. Certains pays de l'UE connaissent \u00e0 vrai dire des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res dans certains domaines (la Su\u00e8de, p. ex.: interdiction des dresse-vaches \u00e9lectriques\u00a0; liti\u00e8re sur toute la surface des \u00e9tables \u00e0 cochons). Une \u00e9tude de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral, achev\u00e9e fin ao\u00fbt, permet de conclure que le niveau de protection de nos animaux de rente est \u00e9lev\u00e9 en comparaison europ\u00e9enne. S'il devait \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 celui de l'UE, il faudrait accepter, d'apr\u00e8s les conclusions de cette \u00e9tude, un important recul dans le domaine du bien-\u00eatre des animaux.
Une \u00e9valuation de l'impact d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change serait donc du plus haut int\u00e9r\u00eat pour les consommateurs (demande de produits suisses ou de produits import\u00e9s) et pour les familles paysannes (concurrence des produits import\u00e9s). Un rapport \u00e0 ce sujet permettrait en outre d'\u00e9tayer les discussions en cours par des arguments objectifs.
La population tient fortement \u00e0 ce que l'agriculture suisse pratique un \u00e9levage conforme aux besoins des animaux de rente. Les sondages Univox portant sur l'agriculture le confirment depuis dix ans. Une \u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l'Universit\u00e9 de Saint-Gall par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente la m\u00eame conclusion (en 2007). Les questions suivantes sont d\u00e9cisives pour la formation de l'opinion publique\u00a0:
- Un accord de libre-\u00e9change affaiblirait-il notre \u00e9levage, qui pr\u00e9sente encore un caract\u00e8re fermier, et la protection des animaux, tout en favorisant l'\u00e9levage industriel\u00a0?
- La Suisse pourrait-elle maintenir l'interdiction du transit d'animaux destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'une l\u00e9gislation sur la protection des animaux globalement plus s\u00e9v\u00e8re que celle de l'UE. Une reprise de l'acquis communautaire dans le cadre d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE dans le domaine agroalimentaire ne devrait pas entra\u00eener une baisse du niveau de protection des animaux, car la Suisse aurait la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des normes nationales de protection des animaux plus s\u00e9v\u00e8res. Certains \u00c9tats membres de l'UE, \u00e0 l'exemple de la Su\u00e8de et de l'Autriche, ont fait usage de cette possibilit\u00e9. Toutefois, comme aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Suisse ne pourra pas \u00e0 l'avenir restreindre l'importation d'animaux et de produits animaux de l'UE qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s ou produits selon des normes de production diff\u00e9rentes des n\u00f4tres.
La l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux prot\u00e8ge l'animal \u00e0 titre individuel et ne fixe pas de limites \u00e0 la taille des unit\u00e9s d'\u00e9levage ou au nombre d'animaux d\u00e9tenus, contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'agriculture. Par cons\u00e9quent, la protection des animaux est en principe la m\u00eame dans les petites et dans les grandes unit\u00e9s d'\u00e9levage.
Le transit d'animaux par la Suisse est r\u00e9gl\u00e9 par l'Annexe v\u00e9t\u00e9rinaire de l'Accord bilat\u00e9ral du 21 juin 1999 sur les \u00e9changes de produits agricoles (Annexe 11\u00a0; RS 0.916.026.81) conclu dans le cadre des Bilat\u00e9rales I. D'apr\u00e8s cette annexe, le transit des bovins, ovins, caprins et porcins par la Suisse est autoris\u00e9 uniquement par le rail et par avion, comme le prescrit \u00e9galement l'ordonnance sur la protection des animaux. Il est pr\u00e9vu de maintenir cette r\u00e9glementation dans le cadre des n\u00e9gociations avec l'UE en vue d'aboutir \u00e0 un accord dans le domaine agroalimentaire.
Vu le contexte l\u00e9gislatif actuel, il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport sur les cons\u00e9quences d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE sur la protection de nos animaux de rente.
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