Apr\u00e8s que le port de fourrure a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre comme une question de conscience il y a environ 25 ans, la fourrure semble aujourd'hui plus que jamais \u00e0 la mode. Outre les produits de luxe (p. ex. v\u00e9ritable cols et manteaux de fourrure), un nombre croissant de produits \u00e0 bas prix est disponible en Suisse\u00a0: chemises et vestes avec des applications en fourrure, bordures en fourrure, garnitures en fourrure.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette \u00e9volution, compte tenu du fait que les conditions dans lesquelles la fourrure est produite ne sont pas moins douteuses et probl\u00e9matiques qu'il y a 25 ans\u00a0?
2. Comment juge-t-il le fait que l'industrie de la fourrure donne souvent \u00e0 ses produits des noms trompeurs, destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher d'identifier l'animal dont il s'agit (p. ex. \"Gaewolf\" ou \"Gubi\" pour la fourrure de chien, \"Genotte\" ou \"Goyangi\" pour la fourrure de chat, \"Alaska Matara\" pour la fourrure d'otarie)?
3. Comment garantir que les consommateurs soient \u00e0 l'avenir inform\u00e9s en toute transparence de la nature et de l'origine animale de ces produits\u00a0?
4. Il serait aujourd'hui - \u00e0 juste titre - impensable de renoncer \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer l'origine et les conditions de production des denr\u00e9es alimentaires. Pourquoi une telle obligation fait-elle enti\u00e8rement d\u00e9faut pour les fourrures et les produits en fourrure\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner l'introduction d'une obligation de ce type\u00a0?
6. Depuis un mois, la nouvelle l\u00e9gislation sur la protection des animaux interdit l'importation de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de telles peaux (art. 14 al. 2 LPA). Comment cette interdiction peut-elle \u00eatre appliqu\u00e9e en l'absence d'une obligation de d\u00e9clarer\u00a0?
7. Cette interdiction touche-t-elle aussi les produits comportant des garnitures ou de petits morceaux de peau de chat ou de chien (p. ex. figurines asiatiques, porte-cl\u00e9s, etc.)?
8. Pourquoi l'interdiction susmentionn\u00e9e ne concerne-t-elle que les peaux de chat et de chien, mais pas celles de vison, de lapin, de renard, de loup, etc.?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore les conditions de production parfois critiques des articles de v\u00eatement en fourrure. Il d\u00e9sapprouve l'utilisation de d\u00e9nominations trompeuses pour d\u00e9signer ces produits, l'estimant contraire aux besoins justifi\u00e9s d'informations du consommateur.
Il est exact qu'il existe depuis longtemps des obligations de d\u00e9clarer dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires. Une obligation de d\u00e9claration applicable aux fourrures et \u00e0 leurs produits d\u00e9riv\u00e9s n'avait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Parlement a introduit dans la loi sur la protection des animaux, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2008, une interdiction d'importer des peaux de chien et de chat ainsi que des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de ces peaux (art. 14 al. 2\u00a0; RS 455). Lors des d\u00e9bats parlementaires, cette interdiction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux chiens et aux chats en raison du statut particulier de ces animaux dans nos soci\u00e9t\u00e9s occidentales. Ce statut particulier s'explique par le fait que chiens et chats sont d\u00e9tenus depuis des si\u00e8cles comme animaux de compagnie et que de nombreuses personnes y sont par cons\u00e9quent tr\u00e8s attach\u00e9es (BO 2005 E 750). L'interdiction d'importer s'applique aussi aux produits avec des garnitures ou des petits morceaux en peau de chien ou de chat. Il est pr\u00e9vu, en outre, d'interdire \u00e9galement le commerce de ces peaux en Suisse en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Barthassat \"Interdire le commerce et l'exportation de peaux de chats\" (07.3848). On examine actuellement comment appliquer ces interdictions. Parmi les moyens envisageables, il y a les m\u00e9thodes d'analyse et l'institution d'une obligation de d\u00e9claration des fourrures et de leurs produits d\u00e9riv\u00e9s. Lors de l'\u00e9laboration des dispositions sur la d\u00e9claration, il faudra veiller \u00e0 ce qu'elles soient applicables, \u00e0 ce que leur application puisse \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 ce qu'elles n'occasionnent pas une charge de travail disproportionn\u00e9e. Il faudra aussi tenir compte des d\u00e9veloppements en la mati\u00e8re dans l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244814510397)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237399630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}