Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport indiquant comment, en cas de versement d'une aide financi\u00e8re pour renflouer des entreprises (par ex. des banques), on pourrait r\u00e9duire au maximum les risques pour l'\u00c9tat et garantir que les pouvoirs publics obtiendront une contre-valeur tangible (participation, etc.).
","ReasonText":"Dans le sillage de la crise financi\u00e8re, des aides \u00e9tatiques directes en faveur des banques se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es n\u00e9cessaires dans de nombreux pays. Un tel sc\u00e9nario n'est pas non plus exclu en Suisse s'agissant des grandes banques. Il convient de garantir que ces aides - qu'elles viennent de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de la Banque nationale - ne seront pas vers\u00e9es \u00e0 fonds perdu et que les pouvoirs publics obtiendront une contre-valeur tangible, telle qu'une participation dans l'entreprise, et cela au prix du march\u00e9 au moment de la d\u00e9cision. Il convient en outre de s'assurer que ces titres de participation ne pourront pas \u00eatre revendus sans garanties financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement des sc\u00e9narios envisageables pr\u00e9figurant des actions financi\u00e8res de soutien de cette nature en faveur de certaines entreprises et indiquant comment on pourrait assurer aux pouvoirs publics des contre-valeurs tangibles.
Lors de la faillite de Swissair, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait fourni une aide pour assurer les op\u00e9rations de vol pendant la p\u00e9riode de transition avant de souscrire une part du capital de Swiss. Par la suite, Swiss a \u00e9t\u00e9 vendue pratiquement pour une bouch\u00e9e de pain \u00e0 Lufthansa, sur le dos des contribuables. Il convient de faire en sorte qu'un tel sc\u00e9nario ne se reproduise pas dans le cadre d'actions de soutien en faveur des banques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration (aides financi\u00e8res et indemnit\u00e9s) ne sont octroy\u00e9es que lorsqu'elles se fondent sur une base l\u00e9gale suffisante. Lorsqu'il s'agit de formuler des actes normatifs, la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1) sert de fil conducteur. Aux termes des articles 6s. LSu, l'octroi d'aides est subordonn\u00e9 pour l'essentiel aux principes de l'int\u00e9r\u00eat public, de la subsidiarit\u00e9, de la rentabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9, ainsi que de la limitation dans le temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que tous ces principes ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans le cas Swissair/Swiss. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 plusieurs reprises l'occasion de rendre des rapports relatifs au th\u00e8me Swissair/Swiss. En relation avec la crise financi\u00e8re, il a rempli cette obligation en pr\u00e9sentant le 5 novembre 2008 un message concernant un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le syst\u00e8me financier suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227052800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1228767189333)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535595947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}