Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer de quelle fa\u00e7on le nombre des commissions d'\u00e9thique peut \u00eatre r\u00e9duit et comment elles pourraient \u00eatre sp\u00e9cialis\u00e9es, sur le plan national, en fonction des domaines de recherche. Il pr\u00e9sentera \u00e0 cet effet les modifications de loi n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Les diverses commissions d'\u00e9thique cantonales trouvent leur fondement dans de multiples bases l\u00e9gales. Or force est de constater que le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9raliste atteint ses limites en la mati\u00e8re. Notre pays compte, en effet, 26 \u00e9thiques diff\u00e9rentes. Quel que soit le nombre des commissions d'\u00e9thique, elles ne peuvent pas mieux prot\u00e9ger les chercheurs que des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et une commission unique. Le manque de coordination entre les commissions cantonales constitue un handicap certain mais \u00e9vitable pour la place scientifique suisse. Or notre devoir est de la soutenir et non de l'affaiblir. \u00c0 cet effet, il ne faut donc pr\u00e9voir qu'une commission d'\u00e9thique par sp\u00e9cialit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent invit\u00e9 \u00e0 revoir les diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales applicables, \u00e0 r\u00e9duire le nombre des commissions et \u00e0 supprimer le f\u00e9d\u00e9ralisme en la mati\u00e8re. Il s'appliquera \u00e0 mettre en place une coordination centralis\u00e9e sous l'\u00e9gide d'une commission unique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, la loi sur la transplantation et la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches imposent actuellement un examen des projets de recherche par des commissions d'\u00e9thique cantonales. Par ailleurs, la plupart des l\u00e9gislations cantonales pr\u00e9voient que les projets de recherche sur l'\u00eatre humain soient examin\u00e9s par des commissions d'\u00e9thique pour les domaines qui ne sont pas r\u00e9gis par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le nombre de commissions en charge de l'\u00e9valuation de projets de recherche s'est consid\u00e9rablement r\u00e9duit ces derni\u00e8res ann\u00e9es au vu des exigences toujours plus \u00e9lev\u00e9es pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9valuation de tels projets.
La future loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain, dont le projet sera soumis aux chambres \u00e0 l'issue des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'\u00eatre humain, remplacera les dispositions concernant les commissions d'\u00e9thique en vigueur dans le droit national et cantonal. Cette loi pr\u00e9voit une r\u00e9glementation harmonis\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour l'ensemble de la recherche sur l'\u00eatre humain. Elle vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures des commissions d'\u00e9thique et l'\u00e9valuation des projets au sein de ces instances. Avec les exigences de la nouvelle loi - notamment l'appr\u00e9ciation des \u00e9tudes multicentriques par des commissions directrices et l'institution de secr\u00e9tariats de commission scientifiques - il est probable que certaines commissions cantonales fusionnent et que leur nombre soit ainsi r\u00e9duit. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de confier \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la coordination des commissions. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les requ\u00eates de l'auteur de la motion sont prises en compte dans le cadre de la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (cf. aussi motion Hochreutener 04.3742, motion Dunant 04.3105 et question Gutzwiller 04.1105).
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2007, au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation concernant l'avant-projet de loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain, de maintenir la structure d'ex\u00e9cution, qui a fait ses preuves et comprend des commissions d'\u00e9thique cantonales. Ainsi, il a rejet\u00e9 la nouvelle organisation des commissions d'\u00e9thique sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, qui avait \u00e9t\u00e9 mise en discussion avec l'avant-projet. En effet, cette nouvelle structure d'ex\u00e9cution n'a de loin pas fait l'unanimit\u00e9 lors de la consultation. Il n'est pas non plus pr\u00e9vu de mettre sur pied des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es sur le plan national. Les mesures pr\u00e9vues dans la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain devraient permettre d'am\u00e9liorer l'\u00e9valuation des projets de recherche au sein des commissions d'\u00e9thique cantonales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1229040000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538564230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche"}}