L'application de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, de la LBFA engendre dans certains cantons quelques probl\u00e8mes\u00a0; je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. L'art.\u00a031, al.\u00a02bis, d\u00e9termine \u00e0 quelles conditions une entreprise agricole peut \u00eatre lou\u00e9e par parcelles. Il appara\u00eet que les trois conditions \u00e9nonc\u00e9es sont cumulatives et, vu leur nature, qu'elles ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles propri\u00e9t\u00e9 de collectivit\u00e9s publiques. Ne conviendrait-il d\u00e8s lors pas de compl\u00e9ter cet article par des dispositions d\u00e9finissant les cas dans lesquels une entreprise agricole propri\u00e9t\u00e9 de collectivit\u00e9s publiques peut \u00eatre ou non lou\u00e9e par parcelles\u00a0?
2. L'\u00e9volution des structures constitue un processus permanent et durable qu'il convient de ne pas entraver. Toutefois, lorsque les entreprises appartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques forment des entit\u00e9s g\u00e9ographiques, qu'elles poss\u00e8dent une superficie d'une certaine importance, par cons\u00e9quent d'un potentiel de production \u00e9lev\u00e9 et qu'elles constituent une unit\u00e9 de production propice au d\u00e9veloppement durable, elles ne devraient pas faire l'objet d'une location par parcelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il ce point de vue\u00a0?
3. La pr\u00e9servation de telles entreprises ne permettrait-elle pas d'\u00e9viter des contradictions en mati\u00e8re de politique structurelle notamment en \u00e9vitant des remaniements parcellaires et de r\u00e9aliser ainsi des \u00e9conomies dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":"L'introduction de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, de la LBFA avait pour but de favoriser l'\u00e9volution des structures agricoles. Globalement, l'objectif vis\u00e9 est juste. Toutefois, son application pose certains probl\u00e8mes dans quelques cantons comme au sein de la R\u00e9publique et Canton du Jura., Ainsi, des entreprises agricoles familiales, propri\u00e9t\u00e9 de collectivit\u00e9s publiques, constituant le mod\u00e8le id\u00e9al pour des pratiques agricoles optimales dans le futur ont fait l'objet de d\u00e9mant\u00e8lements avec des locations par parcelles qui engendrent parfois des co\u00fbts de remaniement parcellaires cons\u00e9quents et qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Certains des cas enregistr\u00e9s sont dommageables pour l'agriculture et en contradiction avec les efforts importants consentis par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de politique d'am\u00e9liorations structurelles.
\u00c0 l'avenir, il est \u00e9vident que les entreprises agricoles seront de plus en plus fr\u00e9quemment implant\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur des localit\u00e9s et seront caract\u00e9ris\u00e9es par un morcellement tr\u00e8s r\u00e9duit. Or, l'application de l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, de la LBFA a pr\u00e9cis\u00e9ment conduit \u00e0 la location par parcelles d'entreprises agricoles, propri\u00e9t\u00e9s de collectivit\u00e9s publiques, qui correspondent \u00e0 ce mod\u00e8le id\u00e9al \u00e0 d\u00e9velopper \u00e0 terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'interpellant\u00a0:
1. Lors de la modification l\u00e9gislative du 26 juin 1998, l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la LBFA. Cette modification a permis d'\u00e9largir notablement la possibilit\u00e9 de l'affermage par parcelles \u00e0 des fins d'am\u00e9lioration des structures agricoles. L'art.\u00a031, al.\u00a02bis, apporte une protection aux descendants du bailleur. Les motifs d'autorisation \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cet alin\u00e9a correspondent par analogie \u00e0 ceux relatifs aux exceptions \u00e0 l'interdiction de partage mat\u00e9riel selon l'art.\u00a060, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR). Il s'agit d'\u00e9viter ainsi qu'une entreprise agricole soit d\u00e9mantel\u00e9e du fait d'un affermage par parcelles dont le but serait de priver la parent\u00e9 de ses droits successoraux et de ses droits de pr\u00e9emption. Les conditions sont les m\u00eames pour tous les affermages et sont en principe cumulatives. Cependant, les personnes morales ou les collectivit\u00e9s de droit public ne peuvent remplir que la lettre b, les lettres c et d ne leur \u00e9tant pas applicables en ce qui concerne ce type d'affermage.
En vertu de l'art.\u00a030, al.\u00a01, et de l'art.\u00a031, al.\u00a01, LBFA, l'affermage d'entreprises agricoles par parcelles doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9, puis autoris\u00e9 ou refus\u00e9 par l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente avant l'entr\u00e9e en vigueur du bail. Les cantons sont tenus de v\u00e9rifier que les conditions requises pour un affermage par parcelles sont remplies et que l'affermage sert principalement \u00e0 am\u00e9liorer structurellement d'autres entreprises agricoles. C'est en particulier le cas lorsque le terrain est afferm\u00e9 \u00e0 des exploitations agricoles voisines ou lorsque les b\u00e2timents agricoles existants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s d'une mani\u00e8re plus rentable. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a01, LBFA, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut refuser d'accorder l'autorisation et r\u00e9silier le bail \u00e0 ferme pour le prochain terme pertinent, de printemps ou d'automne. Si le bail \u00e0 ferme n'a pas encore pris effet, les prestations contractuelles ne doivent pas \u00eatre fournies.
L'introduction d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les entreprises agricoles g\u00e9r\u00e9es par des personnes morales ou par des collectivit\u00e9s de droit public n'est pas indiqu\u00e9e compte tenu que les cantons examinent les conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque cas et octroient ou refusent l'autorisation d'affermage par parcelles en fonction des r\u00e9sultats de leur \u00e9valuation.
2. La r\u00e9forme de la politique agricole vise entre autres \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises agricoles. Pour autant que l'affermage par parcelles serve \u00e0 am\u00e9liorer structurellement les exploitations existantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y voit pas d'objection. Le potentiel de production peut \u00eatre repris par d'autres entreprises agricoles qui am\u00e9liorent ainsi leurs bases d'existence.
3. Il n'incombe pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9dicter des prescriptions suppl\u00e9mentaires et d'entraver ainsi la libre \u00e9volution des structures. Les r\u00e9sultats du d\u00e9bat parlementaire dans le cadre de la PA 2011 ont confirm\u00e9 ce point de vue. Lorsque les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a031, al.\u00a02bis, let.\u00a0b, LBFA, sont remplies, les conditions structurelles des entreprises environnantes sont am\u00e9lior\u00e9es, ce qui r\u00e9pond parfaitement aux objectifs des remaniements parcellaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1227657600000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229689348370)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237238167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}